Juridique et Administratif

📅 Le jeudi 26 mars 2026, de 10h à 11h, le département social du GHR organise un événement en partenariat avec Klésia et Malakoff Humanis, pour aider à recruter des travailleurs étrangers dans la branche HCR. Cet événement vise à naviguer à travers les obligations et démarches complexes via une FAQ ciblée, basée sur les questions fréquentes des adhérents.

📆 Le 16 décembre 2025, à Dijon, l'Umih a gagné un procès contre l'Urssaf, contestant l'inclusion des avantages en nature nourriture dans le calcul des heures supplémentaires. Un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 1989 est mis en cause, alors que pour l'Umih et le GHR, ces avantages ne rémunèrent pas le travail supplémentaire. Cette décision judiciaire souligne la séparation nécessaire entre cotisations sociales et heures supplémentaires. L'Umih appelle à une clarification nationale.

📈 De mars à août 2026, la DGT mènera une campagne de contrôles dans les CHR en France, ciblant l'utilisation abusive de travailleurs indépendants. Cette initiative, partie du plan 2026-2029, vise à protéger les droits des travailleurs vulnérables. Les entreprises risquent des poursuites pour dissimulation d'emploi salarié. Les CHR sont visés en raison de l'augmentation des indépendants, de postes présumés salariés et de l'emploi de travailleurs peu informés sur leurs droits.

💰 Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a statué que les arrêts de travail dus à un accident de trajet ne comptent pas dans l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement. Pour toucher cette indemnité, il faut au moins 8 mois d’ancienneté. Le calcul de l’indemnité s’effectue sur un 1/4 mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà. Les accidents de travail sont inclus dans l’ancienneté, mais pas les accidents de trajet.

📄 Le 11 mars 2026, la Cour de cassation a validé un licenciement pour inaptitude d'un salarié, en arrêt depuis près de 3 ans pour des douleurs dorsales. Le médecin du travail avait initié une visite médicale, concluant à l'inaptitude sans reclassement possible. Conformément à l'article R. 4624-42, les critères d'inaptitude sont remplis indépendamment de l'initiateur de la visite. Cette décision suit la jurisprudence du 24 mai 2023.

📈 En 2023, le Congrès américain enquête sur la tarification de surveillance par des entreprises comme Booking, Expedia, Uber et Lyft. L'algorithme utilise la géolocalisation et l'historique de navigation pour déterminer les prix, provoquant une différence de 221 % pour les mêmes services. Les entreprises, sous pression, nient personnaliser les prix. L'Europe s'intéresse aussi à ce sujet. La transparence tarifaire est essentielle pour maintenir la confiance des consommateurs.

📈 27 janvier : En France, une campagne nationale de l'inspection du travail cible l'utilisation abusive des travailleurs indépendants. Les Hôtels, Cafés et Restaurants (H.C.R) sont sous surveillance accrue pour vérifier les emplois indépendants déguisés. Le GHR exhorte la prudence quant à l'embauche d'auto-entrepreneurs. Malgré le lobbying du GHR, les règles restent strictes, bien que le Ministre des PME prépare un guide pour clarifier ces pratiques, notamment dans l'hôtellerie-restauration.

✈️ En 2002, la jurisprudence Karachi a rendu les entreprises responsables de leurs employés en voyage d'affaires. Les plateformes de Dubaï et Doha, essentielles pour les déplacements entre l’Europe, l’Asie et l’Inde, sont à l'arrêt, obligeant les entreprises à réorganiser leurs vols directs depuis l'Europe. L’aéroport de Muscat à Oman, surchargé, est l'un des rares encore fonctionnels. Au Liban, l'aéroport est susceptible de fermer, accentuant les urgences logistiques.

💸 Dans l'industrie hôtelière, les "chargebacks" (ou répudiations) se produisent souvent par des contestations bancaires de clients, entraînant des pertes financières pour les établissements. Les réservations via OTA compliquent la défense de l'hébergeur, car les données critiques restent souvent chez l’OTA. Une vérification d'identité stricte et la conservation de preuves peuvent aider à réduire ce risque. En France, la vérification d'identité est obligatoire pour les clients étrangers, facultative pour les Français. En Italie, elle est obligatoire pour tous.