Juridique et Administratif

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2027, examiné en séance publique à l’Assemblée à partir du 20 octobre, ne contient aucune disposition sur les cures. L’annexe…

📅 Travel Planet France, TPW et Makitizy ont été placées en redressement judiciaire le 17 juillet 2026 par le tribunal de commerce de Grasse. SCP Ezavin-Thomas, dirigée par Nathalie Thomas, est nommée administrateur judiciaire, et SELARL MJ Lefort, représentée par Yann Lefort, est mandataire judiciaire. Les impacts sur le marché français restent incertains. Makitizy offre une plateforme M3 pour le voyage, mais les détails financiers et les implications contractuelles ne sont pas clairs.

💸 Dès le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique a été mise en place en France pour lutter contre la fraude à la TVA. Initialement, tous les loueurs en meublés avec un numéro SIREN devaient utiliser une plateforme agréée, mais la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a assoupli sa position en septembre. Selon une enquête du SDI, 66 % des TPE voyaient cela comme une contrainte, 58 % comme un coût inutile. Désormais, seule une activité commerciale structurée est concernée, pas une gestion privée.

💸 Le 13 octobre, Airbnb a modifié son modèle de frais en France et dans l'Espace économique européen ainsi qu'en Suisse. Le frais unique de 15,5 % est désormais à la charge des hôtes, remplaçant les frais partagés. Les hôtes percevraient 84,50 € pour un tarif affiché de 100 €, ou doivent augmenter à 115 € pour maintenir un gain net de 97 €. Cette réforme peut influencer l'assiette fiscale des hôtes au régime micro-BIC.

🌎 Le 1er octobre 2026, Journey Beyond a acquis 14 activités touristiques du groupe Kelsian pour 161 millions AUD. Ces activités, réparties sur cinq États australiens et le Territoire du Nord, incluent des croisières, resorts et excursions. L’acquisition, validée par l'ACCC, renforce la présence de Journey Beyond à Sydney, Whitsundays, K’gari et ailleurs. Le groupe exploite désormais environ 35 marques et emploie près de 2 000 personnes, facilitant les circuits multi-étapes.

📈 Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale débat du projet de loi de finances 2027 ciblant les loueurs en meublé non professionnels. L’UNPLV, regroupant Airbnb et d'autres, s'oppose au durcissement fiscal. Deux plafonds : 2,5 % (max. 7 000 €) et 1,5 % (max. 5 000 €) de la valeur du bien sont instaurés. En 2025, la déductibilité coûtait 450 millions d’euros à l’État. Le 8 octobre, un amendement exclut certains baux du plafonnement.

📺 Trotters TV et KD Club TV : Faits saillants en 2026. Trotters TV, immatriculée 887 941 532, fut radiée le 24 janvier 2025. KD Club TV, active avec le SIREN 751 359 431, présidée par Nicolas Beaubrun, est basée à Petit-Bourg, Guadeloupe. Le site trotterstv.com, sans mentions légales visibles au 12 octobre 2026, met en avant Mister Quizz avec Julien Lepers. KD Club TV supporte désormais Trotters TV. Les informations proviennent de registres et de publications officielles.

🛫 Le nouveau règlement européen 2026/2202, publié le 2 octobre 2026 et en vigueur le 22 octobre, sera applicable dès le 23 octobre 2027. Il introduit des repas après trois heures d'attente, des rafraîchissements toutes les deux heures, et limite l'hébergement à trois nuits en cas de circonstances extraordinaires. Les indemnités de 250, 400, et 600 euros sont maintenues pour des retards importants. Jusqu'en 2027, les règles actuelles restent en vigueur.

📈 Basé sur les livres blancs publiés en février et juillet 2026, la réforme française de facturation électronique est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Les grandes entreprises doivent émettre et recevoir des factures électroniques, tandis que les PME ont jusqu'au 1er septembre 2027. Deux tiers des entreprises ont choisi leur plateforme, mais un tiers ne l'a pas fait. Les sanctions peuvent atteindre 1 000 € par trimestre pour non-désignation de plateforme.

🗺️ En 2025, la France accueillera 102 millions de visiteurs internationaux, mais ne sera que quatrième en recettes touristiques mondiales. Les députés Alexis Jolly et Vincent Rolland ont identifié des freins à l'économie touristique française : accumulation de normes, délais administratifs et manque de visibilité. Le rapport propose 20 recommandations, dont un moratoire de deux ans sur les nouvelles normes, une simplification des procédures et la création d'un guichet unique du tourisme pour libérer le potentiel économique.