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Juridique et Administratif

613 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 1 min

Mews Financial Services BV obtient une licence EMI de la banque centrale néerlandaise pour unifier paiements et opérations.

  • Ronan Daniel
  • 11 août 2026
💰 Mews Financial Services BV, une entité de Mews, a obtenu une licence d'établissement de monnaie électronique (EMI) de la Banque centrale néerlandaise. Ce statut permet à Mews de traiter les paiements sur sa propre plateforme et d'unifier les données opérationnelles et financières. Mews devient ainsi le premier système d'exploitation hôtelier de l'Espace économique européen à obtenir ce statut, facilitant l'intégration de services financiers pour l'hôtellerie.
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  • 6 min

Google teste les réservations d'hôtels en direct via AI Mode, impactant Booking et Expedia.

  • Thomas
  • 9 août 2026
🗺️ En mars 2026, OpenAI supprime le paiement direct de ChatGPT, et les actions de Booking et Expedia augmentent. Google teste des réservations d'hôtels via AI Mode, mais les IA représentent moins de 1 % des nuitées pour Booking. Les géants comme Google et OpenAI se tournent vers la publicité sponsorisée, avec Marriott et Expedia payant pour la visibilité. Les hôtels indépendants doivent optimiser leur profil Google Business pour rester compétitifs.
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  • 4 min

Afrique du Sud : proposition de frais de 500 rands pour l'ETA, sans impact sur les touristes français.

  • Mehdi RAMZI
  • 4 août 2026
💸 En Afrique du Sud, dès le 17 août 2026, un projet propose des frais de traitement électronique de 500 rands (env. 26 euros) pour l'ETA et d'autres demandes de visa. Les touristes français séjournant moins de 90 jours restent dispensés de visa. Le Président Cyril Ramaphosa vise à étendre l'ETA à toutes les nationalités soumises à visa. La consultation publique se termine le 11 août 2026, et la mesure s'appliquera après finalisation réglementaire.
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  • 6 min

Gibraltar applique un accord Schengen provisoire depuis le 15 juillet 2026, supprimant les contrôles frontaliers avec l'Espagne.

  • Mehdi RAMZI
  • 31 juillet 2026
🌐 Le 15 juillet 2026, Gibraltar a supprimé les contrôles d'immigration à la frontière avec l'Espagne, alignant ses règles d'entrée sur Schengen pour les courts séjours. Environ 15 500 travailleurs traversent quotidiennement cette frontière. Gibraltar reste un territoire britannique, malgré l'accord signé le 14 juillet 2026 par le Royaume-Uni et l'UE. Les voyageurs à l'aéroport de Gibraltar subissent deux contrôles : un par Gibraltar et un par l'Espagne.
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À partir du 1er octobre 2026, les entreprises devront payer directement la TVA sur les formations via AKTO.

  • 29 juillet 2026
📄 À partir du 1er octobre 2026, en France, les entreprises devront s'acquitter de la TVA sur les services de formation et payer directement les prestataires, AKTO ne pouvant plus effectuer le paiement. La demande de remboursement se fera hors taxes. Les contrats d'apprentissage et le PDC-50 ne sont pas concernés. Les dossiers engagés avant cette date suivront l'ancien régime fiscal. Un afflux de dossiers est attendu, soumettez-les rapidement.
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Le GHR organise un webinaire sur le temps partiel dans le secteur HCR le 24 septembre 2026.

  • 29 juillet 2026
📅 Le Département des Affaires Sociales du GHR organise un webinaire le jeudi 24 septembre 2026, de 10h à 11h, axé sur le temps partiel dans le secteur HCR. Ce rendez-vous abordera les conditions d'application, les mentions obligatoires des contrats, les heures complémentaires, les modifications de durée de travail et les bonnes pratiques contractuelles. Ne manquez pas cet événement crucial pour maîtriser les règles du temps partiel !
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La France a manqué le délai de transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, prévue pour 2026.

  • 29 juillet 2026
💰 La Slovaquie a transposé la directive européenne sur la transparence salariale dans les délais. En France, le projet de loi a été déposé le 7 juin 2026, après l'échéance du 10 mai 2023. Jean-Pierre Farandou espère une adoption d'ici fin 2026, avec application au 1er janvier 2028. La directive impose la transparence salariale, incluant la communication des fourchettes salariales et l'interdiction des clauses de confidentialité. Les entreprises risquent des amendes jusqu'à 7 500 euros pour discrimination sexuelle.
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La Cour de cassation juge que des échanges WhatsApp ne constituent pas un licenciement verbal sans volonté irrévocable.

  • 29 juillet 2026
✉️ Décision du 24 juin 2026 : La Cour de cassation a jugé que les échanges WhatsApp de novembre 2020 entre une manager et une salariée, licenciée plus tard en janvier 2021, ne constituaient pas un licenciement verbal. Le licenciement économique s’est fait selon la procédure légale, avec un délai de 2 mois, démontrant qu’aucune décision irrévocable n'avait été prise avant la notification écrite.
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  • 1 min

La Chine inflige une amende de 5,18 milliards de yuans à Trip.com pour abus de position dominante en 2025.

  • Ronan Daniel
  • 27 juillet 2026
💸 Le 25 juillet 2026, en Chine, Trip.com a été sanctionné par la State Administration for Market Regulation avec une amende de 5,18 milliards de yuans (670 millions d’euros) pour abus de position dominante dans la réservation hôtelière en ligne. L’amende comprend 3,521 milliards de yuans basés sur 7,5 % des ventes 2025 et 1,658 milliard de gains illicites. Trip.com doit aussi rembourser 122 millions de yuans de fonds de réserve aux hôteliers.
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  • 5 min

Les investisseurs se tournent vers les fonds de développement hôtelier réglementés pour protéger leur patrimoine contre l'inflation.

  • 26 juillet 2026
🏠 Fonds hôteliers réglementés : Les investisseurs fortunés investissent dans l'immobilier commercial et l'hôtellerie pour la stabilité et la protection contre l'inflation. Ces fonds, comme ceux de Groupe Mercan, investissent dans des hôtels haut de gamme, garantissant transparence et sécurité. Les fonds sont conformes aux régulations gouvernementales, offrant des revenus récurrents et une diversification géographique. Une vérification préalable du cadre juridique, des antécédents des dirigeants et des conditions de sortie est essentielle pour maximiser les bénéfices.
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  • Été touristique 2026 : canicule, pouvoir d’achat et haut de gamme redessinent la carte des destinations françaises

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  • Les labels environnementaux en hôtellerie : vraie exigence ou vitrine ? Avec Justine Broncard

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  • Une décision RM qui semble logique peut coûter très cher
  • La concurrence pour gagner en visibilité s’est intensifiée pour les hôteliers
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    Les voyageurs ne cherchent plus, ils demandent
  • Commissions Booking excessives : le rapport de force s’inverse en faveur des hôteliers
  • Pourquoi les groupes hôteliers en croissance rencontrent-ils une limite ?
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