Juridique et Administratif

📄 À partir du 1er octobre 2026, en France, les entreprises devront s'acquitter de la TVA sur les services de formation et payer directement les prestataires, AKTO ne pouvant plus effectuer le paiement. La demande de remboursement se fera hors taxes. Les contrats d'apprentissage et le PDC-50 ne sont pas concernés. Les dossiers engagés avant cette date suivront l'ancien régime fiscal. Un afflux de dossiers est attendu, soumettez-les rapidement.

📅 Le Département des Affaires Sociales du GHR organise un webinaire le jeudi 24 septembre 2026, de 10h à 11h, axé sur le temps partiel dans le secteur HCR. Ce rendez-vous abordera les conditions d'application, les mentions obligatoires des contrats, les heures complémentaires, les modifications de durée de travail et les bonnes pratiques contractuelles. Ne manquez pas cet événement crucial pour maîtriser les règles du temps partiel !

💰 La Slovaquie a transposé la directive européenne sur la transparence salariale dans les délais. En France, le projet de loi a été déposé le 7 juin 2026, après l'échéance du 10 mai 2023. Jean-Pierre Farandou espère une adoption d'ici fin 2026, avec application au 1er janvier 2028. La directive impose la transparence salariale, incluant la communication des fourchettes salariales et l'interdiction des clauses de confidentialité. Les entreprises risquent des amendes jusqu'à 7 500 euros pour discrimination sexuelle.

✉️ Décision du 24 juin 2026 : La Cour de cassation a jugé que les échanges WhatsApp de novembre 2020 entre une manager et une salariée, licenciée plus tard en janvier 2021, ne constituaient pas un licenciement verbal. Le licenciement économique s’est fait selon la procédure légale, avec un délai de 2 mois, démontrant qu’aucune décision irrévocable n'avait été prise avant la notification écrite.

💳 Grandes entreprises et ETI : dès le 1er septembre 2026, émettront des factures électroniques en France. TPE et PME devront les réceptionner. Dès le 1er septembre 2027, même les TPE et PME devront émettre des factures électroniques. Les transactions concernent les opérations B2B assujetties à la TVA. Les factures passeront par une plateforme agréée. La DGFIP propose un guide pratique pour la mise en œuvre. Le service juridique du GHR est disponible pour des questions supplémentaires.

📅 Le GHR exprime sa satisfaction après l'annonce du ministre du Travail le 7 juillet dernier, confirmant le maintien jusqu'en 2027 des aides à l’embauche des apprentis et des financements des CFA. Catherine Quérard, présidente du GHR, avait souligné l'importance de ces aides pour le secteur HCR. Le GHR soutient également la lutte contre les fraudes et souhaite des changements dans les règles d’exonération pour apprentis, notamment la suppression du seuil de 50 % du SMIC.

📖 La CPNE HCR rappelle l'obligation du « permis de former » pour maîtres d’apprentissage et tuteurs dans l’hôtellerie, les cafés et les restaurants (IDCC 1979). Formation initiale de 14 heures pour les novices ou ceux inactifs depuis 5 ans, et mise à jour de 7 heures tous les 4 ans. Non-conformité implique un refus de financement par AKTO et une mise en demeure lors d'un contrôle. ASFOREST propose une prise en charge jusqu’à 100% des coûts pédagogiques.