Juridique et Administratif

📈 La DAC7, directive européenne 2021/514, est effective depuis le 1er juillet 2021. Elle cible les plateformes numériques résidentes de l'UE impliquées dans la location immobilière, la vente de biens ou de services. Exemptions : moins de 30 transactions/an ou moins de 2 000 euros de revenus/an. Non-respect : amendes de 1 000 à 31 500 euros (ex. Italie). Zak de WuBook facilite la gestion des obligations DAC7 en générant des rapports conformes.

🏨 En 2010, la France a instauré la "Distinction Palace" pour certains hôtels 5 étoiles, reconnaissant leur excellence et leur contribution à la culture française. Plus de 30 hôtels ont actuellement cette distinction. Le label permet de distinguer des établissements historiques uniques, mais un Palace reste défini par son héritage et son histoire, qui ne peuvent être simplement réglementés. Comparativement, à l'international, l'appellation "Palace" est culturelle et non officielle, symbolisant le prestige et l'élégance.

🗺️ En 2025, plus de la moitié des arrivées internationales sont captées par l'Europe, selon l'ONU Tourisme. Pour contrer la surconcentration, une plateforme de voyage sur mesure restructure son offre européenne, divisant 30 pays en 150 sous-régions. Cela optimise la répartition touristique en valorisant des territoires sous-exploités. Evaneos, pilier de l'initiative, propose des séjours immersifs et durables, avec un réseau d'experts locaux renforcé et une formation accrue pour les partenaires. Suppression des city breaks en avion.

📈 Depuis le 1er janvier 2018, la loi impose un logiciel de caisse conforme pour lutter contre la fraude à la TVA. La certification NF525, obligatoire depuis la Loi de Finances 2025, doit être délivrée par Infocert, organisme accrédité. Les logiciels doivent garantir inaltérabilité, sécurisation, conservation, et archivage des données de vente. Medialog POS est déjà certifié NF525, assurant conformité et intégration avec PMS hôtel pour une gestion fluide des encaissements.

📅 Le 9 juin 2026, de 10h à 11h30, se tiendra un webinaire sur la facturation électronique. La facturation électronique sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Les TPE et PME devront réceptionner ces factures électroniques dès cette date et émettre leurs propres factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. L’utilisation d'une plateforme agréée est requise pour toutes les transactions B2B soumises à la TVA en France.

📦 Pour les Américains vivant à l'étranger, conserver une adresse stable aux États-Unis est crucial. Avec plus de 9 millions résidant à l'étranger, l'importance d'une adresse fixe est primordiale pour les banques, IRS et autres entités. Savvynomad offre une solution d'adresse résidentielle stable, essentielle pour éviter complications administratives. La Floride est un état prisé pour ses avantages fiscaux. Préparer son système d'adressage avant le départ simplifie les démarches administratives.

🏆 En 2026, en vue des événements sportifs majeurs comme la Coupe du monde de football, la Sacem souhaite informer et accompagner les cafés, hôtels et restaurants (CHR) en France. Un forfait spécifique est maintenant inclus dans les Règles Générales d’Autorisation et de Tarification (RGAT) pour simplifier la diffusion légale d'événements sportifs. Le service juridique du GHR est disponible pour des informations complémentaires.

🏆 En 2026, la Sacem prépare les établissements de cafés, hôtels et restaurants pour la Coupe du monde de football en offrant un forfait spécifique pour diffuser les événements sportifs. Ce forfait est intégré aux règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) pour un cadre juridique simplifié. Le service juridique du GHR est disponible pour des informations supplémentaires. Un communiqué détaillé est accessible pour plus de détails.

📆 Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises, ETI, et membres d’un groupe TVA, tandis que les PME et TPE doivent émettre dès le 1er septembre 2027. Dans le secteur du voyage, les agences doivent s'adapter au régime TVA sur marge, un défi complexe. Annulations et modifications entraînent un besoin d'avoirs électroniques, importantes pour les TMC avec un taux d'annulation de 10 à 25%.

💰 Le PEE fonctionne avec un horizon de placement de 5 ans minimum, offrant une disponibilité libre des fonds ensuite. Le PER collectif bloque les fonds jusqu'à la retraite et a remplacé le PERCO depuis 2020. L'abondement maximum pour le PEE est de 3 844,80 € par an, tandis que le PER collectif atteint 7 690 € en 2026. La fiscalité du PEE est simple, tandis que le PER offre des déductions fiscales intéressantes pour les salariés fortement imposés.