Juridique et Administratif

📝 Les propriétaires de meublés de tourisme doivent déclarer en ligne leurs logements, simplifiant ainsi le processus. Cela aide à identifier les locations touristiques, vérifier la conformité et percevoir la taxe de séjour. La procédure s'effectue via une plateforme dédiée. Il est crucial d'inclure un numéro d'enregistrement dans les annonces pour éviter les sanctions. La déclaration contribue à la transparence du marché immobilier et assure une activité sécurisée.

👶 En France, dès le 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance s’applique aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Ce congé, d'une durée de 1 ou 2 mois, est fractionnable et doit commencer dans les 9 mois suivant la naissance ou l'adoption. Les indemnités journalières de sécurité sociale sont calculées à 70% le premier mois et 60% le second. Le salarié doit prévenir l’employeur un mois à l’avance, 15 jours en cas de circonstances particulières.

💸 Seuls 10 % des Français restent fidèles à la location courte durée, même en cas de hausse des prix. L'étude YouGov, publiée par Catella, révèle que l'attractivité des locations courte durée dépend fortement des tarifs. En 2024, les prix des hôtels augmenteront de 9 %. La réglementation des locations courte durée pourrait perturber l'équilibre entre les options de séjour.

📈 Entrée en vigueur le 1er février 2026, la période de reconversion remplace « Pro-A » et « Transitions collectives » en France. Elle forme les salariés pour répondre aux besoins des entreprises, avec des formations de 150 à 450 heures sur 12 mois, pouvant aller jusqu'à 2 100 heures sur 36 mois. AKTO finance 9,15 € par heure, avec un coût moyen de 5 000 €. Le CPF peut couvrir 50 % à 100 % des frais.

💸 Le 1er juin 2026, le SMIC en France augmente à 12,31 €, soit une hausse de 2,41 %. Dans la branche HCR, ce changement impacte les salaires des apprentis, avec des différences atteignant 149 € brut par mois pour les 15-17 ans. Depuis 2022, la HCR a revalorisé les salaires pour attirer les jeunes, mais le coût élevé inquiète. Le GHR demande au Gouvernement des aides en 2027 pour soutenir les entreprises dans ce contexte économique difficile.

📈 La DAC7, directive européenne 2021/514, est effective depuis le 1er juillet 2021. Elle cible les plateformes numériques résidentes de l'UE impliquées dans la location immobilière, la vente de biens ou de services. Exemptions : moins de 30 transactions/an ou moins de 2 000 euros de revenus/an. Non-respect : amendes de 1 000 à 31 500 euros (ex. Italie). Zak de WuBook facilite la gestion des obligations DAC7 en générant des rapports conformes.

🏨 En 2010, la France a instauré la "Distinction Palace" pour certains hôtels 5 étoiles, reconnaissant leur excellence et leur contribution à la culture française. Plus de 30 hôtels ont actuellement cette distinction. Le label permet de distinguer des établissements historiques uniques, mais un Palace reste défini par son héritage et son histoire, qui ne peuvent être simplement réglementés. Comparativement, à l'international, l'appellation "Palace" est culturelle et non officielle, symbolisant le prestige et l'élégance.

🗺️ En 2025, plus de la moitié des arrivées internationales sont captées par l'Europe, selon l'ONU Tourisme. Pour contrer la surconcentration, une plateforme de voyage sur mesure restructure son offre européenne, divisant 30 pays en 150 sous-régions. Cela optimise la répartition touristique en valorisant des territoires sous-exploités. Evaneos, pilier de l'initiative, propose des séjours immersifs et durables, avec un réseau d'experts locaux renforcé et une formation accrue pour les partenaires. Suppression des city breaks en avion.

📈 Depuis le 1er janvier 2018, la loi impose un logiciel de caisse conforme pour lutter contre la fraude à la TVA. La certification NF525, obligatoire depuis la Loi de Finances 2025, doit être délivrée par Infocert, organisme accrédité. Les logiciels doivent garantir inaltérabilité, sécurisation, conservation, et archivage des données de vente. Medialog POS est déjà certifié NF525, assurant conformité et intégration avec PMS hôtel pour une gestion fluide des encaissements.