Juridique et Administratif

📆 Lundi 13 avril, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a informé les partenaires sociaux que le gouvernement ne convoquerait pas la commission paritaire pour le projet de loi sur le travail du 1er mai. Le gouvernement privilégie le dialogue social pour adapter la loi. Le statu quo perdure concernant la réglementation du 1er mai, laissant certaines entreprises dans l'incertitude quant à leur ouverture, selon les décisions de l'inspection du travail.

🗺 Le 6 février 2026, Capri a modifié son règlement urbain, plafonnant les groupes à 40 personnes avec écouteurs obligatoires au-delà de 20. Ces mesures s'appliqueront dès mai 2026 pour gérer les 50 000 visiteurs quotidiens durant la haute saison. Lorenzo Coppola et Luciano Bersani soutiennent ces règles pour améliorer l'expérience touristique et la gestion des zones comme Marina Grande. Le week-end de Pâques 2026 a servi de test initial pour ces nouvelles mesures.

📈 En 2026, les hôtels-restaurants doivent intégrer leurs systèmes POS et PMS pour éviter les erreurs de saisie, écarts de caisse et problèmes de TVA. L'intégration centralise les données, améliore la gestion comptable et simplifie les audits. Medialog propose une solution avec une base de données unique, certifiée NF525, prête pour la facturation électronique dès septembre 2026. Cela limite les erreurs, optimise le suivi des consommations, et améliore l'expérience client et le contrôle interne.

📅 Airbnb a simplifié ses politiques d'annulation, passant de quatre options à des règles harmonisées pour moins de confusion. Les conditions sont désormais plus transparentes, avec des règles et frais affichés avant paiement. Les remboursements en cas de circonstances exceptionnelles sont mieux définis mais nécessitent plus de preuves. Les voyageurs bénéficient d'une fenêtre de flexibilité de 24 heures, tandis que les hôtes profitent de moins d'annulations imprévues. Cependant, certaines règles restent strictes après cette période.

💵 Un décret du 30 mars 2026 fixe le RSA pour une personne seule à 651,69 €, effectif dès le 1er avril 2026, en métropole et DOM (hors Mayotte). Ce montant était auparavant de 646,52 €. Dans une saisie sur salaire, ce montant est intouchable, même avec un barème de saisie ou une demande de pension alimentaire. L'employeur doit garantir un revenu minimum au salarié, équivalent au RSA.

📅 25 mars 2026 : La Cour de cassation statue sur la rupture de période d'essai d'une salariée enceinte. 👩‍⚖️ Qui ? Une salariée engagée en juillet 2017. 📅 Quand ? Déclaration de grossesse le 28 novembre ; rupture le 16 janvier. 🏢 Où ? En France. ⚖️ Quoi ? La Cour rappelle que l'employeur doit prouver l'absence de lien entre la grossesse et la rupture. La décision initiale rejetant la demande de la salariée est censurée.

📄 Cinq ans après la liquidation judiciaire de JJW Hotels & Resorts et la vente d'actifs pour 175 millions d'euros, la Cour de cassation permet à Cheikh Al Jaber de contester cette liquidation. JJW, fondé en 1989 par Mohamed Bin Issa Al Jaber, a souffert après la crise de 2008. En 2007, il a acquis The Eton Collection pour 70 M£, mais a perdu cinq hôtels, vendus pour 55 M£. Des dettes de 60 M€ ont conduit à la liquidation de la filiale Scotsman Group.