Juridique et Administratif

📅 Le 9 juin 2026, de 10h à 11h30, se tiendra un webinaire sur la facturation électronique. La facturation électronique sera obligatoire à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire. Les TPE et PME devront réceptionner ces factures électroniques dès cette date et émettre leurs propres factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. L’utilisation d'une plateforme agréée est requise pour toutes les transactions B2B soumises à la TVA en France.

📦 Pour les Américains vivant à l'étranger, conserver une adresse stable aux États-Unis est crucial. Avec plus de 9 millions résidant à l'étranger, l'importance d'une adresse fixe est primordiale pour les banques, IRS et autres entités. Savvynomad offre une solution d'adresse résidentielle stable, essentielle pour éviter complications administratives. La Floride est un état prisé pour ses avantages fiscaux. Préparer son système d'adressage avant le départ simplifie les démarches administratives.

🏆 En 2026, en vue des événements sportifs majeurs comme la Coupe du monde de football, la Sacem souhaite informer et accompagner les cafés, hôtels et restaurants (CHR) en France. Un forfait spécifique est maintenant inclus dans les Règles Générales d’Autorisation et de Tarification (RGAT) pour simplifier la diffusion légale d'événements sportifs. Le service juridique du GHR est disponible pour des informations complémentaires.

🏆 En 2026, la Sacem prépare les établissements de cafés, hôtels et restaurants pour la Coupe du monde de football en offrant un forfait spécifique pour diffuser les événements sportifs. Ce forfait est intégré aux règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) pour un cadre juridique simplifié. Le service juridique du GHR est disponible pour des informations supplémentaires. Un communiqué détaillé est accessible pour plus de détails.

📆 Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises, ETI, et membres d’un groupe TVA, tandis que les PME et TPE doivent émettre dès le 1er septembre 2027. Dans le secteur du voyage, les agences doivent s'adapter au régime TVA sur marge, un défi complexe. Annulations et modifications entraînent un besoin d'avoirs électroniques, importantes pour les TMC avec un taux d'annulation de 10 à 25%.

💰 Le PEE fonctionne avec un horizon de placement de 5 ans minimum, offrant une disponibilité libre des fonds ensuite. Le PER collectif bloque les fonds jusqu'à la retraite et a remplacé le PERCO depuis 2020. L'abondement maximum pour le PEE est de 3 844,80 € par an, tandis que le PER collectif atteint 7 690 € en 2026. La fiscalité du PEE est simple, tandis que le PER offre des déductions fiscales intéressantes pour les salariés fortement imposés.

📚 Mise à jour du guide « Élections du CSE – Les étapes à suivre dans une entreprise jusqu’à 20 salariés » par le département social du GHR, avec HCR Bien-Être, Malakoff Humanis et Klesia. Ce guide pratique comprend des procédures, des calendriers, et des modèles pour faciliter l'organisation des élections professionnelles. Disponible dans l'espace adhérent, il utilise des ressources du ministère du Travail pour aider les entreprises. Services inclus avec l'adhésion au GHR.

🎯 En mai 2026, Trivago N.V. engage une action en justice contre Google (Google LLC, Google Ireland Ltd., et Google Germany GmbH) au tribunal régional de Hambourg pour abus de position dominante dans la recherche hôtelière. L’entreprise demande des dommages pour la période de janvier 2014 à décembre 2025 et cherche un jugement déclaratoire pour 2026 et au-delà. Cette action s'appuie sur l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le droit allemand de la concurrence.

📅 En France, les salariés bénéficient de jours d'absence pour événements familiaux sans réduction de salaire. 14 jours pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans. 12 jours pour le décès d'un enfant. 8 jours de congé de deuil pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans. Autres cas : 5 jours pour annonce de maladie grave d'un enfant, 4 jours pour mariage ou PACS, 3 jours pour naissance, adoption, décès de proches, hospitalisation d'un enfant jusqu'à 16 ans, et 2 jours pour maladie d'un enfant jusqu'à 10 ans. Un jour non rémunéré est possible pour des déplacements de plus de 500 km.