Juridique et Administratif

🏆 En 2026, la Sacem prépare les établissements de cafés, hôtels et restaurants pour la Coupe du monde de football en offrant un forfait spécifique pour diffuser les événements sportifs. Ce forfait est intégré aux règles générales d’autorisation et de tarification (RGAT) pour un cadre juridique simplifié. Le service juridique du GHR est disponible pour des informations supplémentaires. Un communiqué détaillé est accessible pour plus de détails.

📆 Le 1er septembre 2026, la facturation électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises, ETI, et membres d’un groupe TVA, tandis que les PME et TPE doivent émettre dès le 1er septembre 2027. Dans le secteur du voyage, les agences doivent s'adapter au régime TVA sur marge, un défi complexe. Annulations et modifications entraînent un besoin d'avoirs électroniques, importantes pour les TMC avec un taux d'annulation de 10 à 25%.

💰 Le PEE fonctionne avec un horizon de placement de 5 ans minimum, offrant une disponibilité libre des fonds ensuite. Le PER collectif bloque les fonds jusqu'à la retraite et a remplacé le PERCO depuis 2020. L'abondement maximum pour le PEE est de 3 844,80 € par an, tandis que le PER collectif atteint 7 690 € en 2026. La fiscalité du PEE est simple, tandis que le PER offre des déductions fiscales intéressantes pour les salariés fortement imposés.

📚 Mise à jour du guide « Élections du CSE – Les étapes à suivre dans une entreprise jusqu’à 20 salariés » par le département social du GHR, avec HCR Bien-Être, Malakoff Humanis et Klesia. Ce guide pratique comprend des procédures, des calendriers, et des modèles pour faciliter l'organisation des élections professionnelles. Disponible dans l'espace adhérent, il utilise des ressources du ministère du Travail pour aider les entreprises. Services inclus avec l'adhésion au GHR.

🎯 En mai 2026, Trivago N.V. engage une action en justice contre Google (Google LLC, Google Ireland Ltd., et Google Germany GmbH) au tribunal régional de Hambourg pour abus de position dominante dans la recherche hôtelière. L’entreprise demande des dommages pour la période de janvier 2014 à décembre 2025 et cherche un jugement déclaratoire pour 2026 et au-delà. Cette action s'appuie sur l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le droit allemand de la concurrence.

📅 En France, les salariés bénéficient de jours d'absence pour événements familiaux sans réduction de salaire. 14 jours pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans. 12 jours pour le décès d'un enfant. 8 jours de congé de deuil pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans. Autres cas : 5 jours pour annonce de maladie grave d'un enfant, 4 jours pour mariage ou PACS, 3 jours pour naissance, adoption, décès de proches, hospitalisation d'un enfant jusqu'à 16 ans, et 2 jours pour maladie d'un enfant jusqu'à 10 ans. Un jour non rémunéré est possible pour des déplacements de plus de 500 km.

🚨 En 2026, en France, les sous-locations illégales via Airbnb entraînent de lourdes sanctions : résiliation du bail, remboursement des loyers perçus, dommages-intérêts pour préjudices, amendes pouvant atteindre 50 000 €, et astreintes de 1 000 € par jour dans des villes comme Paris. Les propriétaires, voisins et municipalités repèrent souvent ces activités illégales. Les lois comme ALUR et ELAN réglementent les locations pour protéger le marché immobilier et réduire la pénurie de logements urbains.

🏨 Introduites par la loi n°80-14, les visites mystères transforment le système de classement hôtelier au Maroc. Dès à présent, 2 500 établissements 3 étoiles et plus seront évalués à l'échelle nationale, incluant hôtels, riads, et kasbahs. L'évaluation comprend deux étapes : une visite initiale pour vérifier les normes et une visite mystère pour évaluer le service client. Ce nouveau dispositif s'applique lors du classement initial et de ses renouvellements.