Juridique et Administratif

📄 À partir du 1er octobre 2026, en France, les entreprises devront s'acquitter de la TVA sur les services de formation et payer directement les prestataires, AKTO ne pouvant plus effectuer le paiement. La demande de remboursement se fera hors taxes. Les contrats d'apprentissage et le PDC-50 ne sont pas concernés. Les dossiers engagés avant cette date suivront l'ancien régime fiscal. Un afflux de dossiers est attendu, soumettez-les rapidement.

📅 Le Département des Affaires Sociales du GHR organise un webinaire le jeudi 24 septembre 2026, de 10h à 11h, axé sur le temps partiel dans le secteur HCR. Ce rendez-vous abordera les conditions d'application, les mentions obligatoires des contrats, les heures complémentaires, les modifications de durée de travail et les bonnes pratiques contractuelles. Ne manquez pas cet événement crucial pour maîtriser les règles du temps partiel !

💰 La Slovaquie a transposé la directive européenne sur la transparence salariale dans les délais. En France, le projet de loi a été déposé le 7 juin 2026, après l'échéance du 10 mai 2023. Jean-Pierre Farandou espère une adoption d'ici fin 2026, avec application au 1er janvier 2028. La directive impose la transparence salariale, incluant la communication des fourchettes salariales et l'interdiction des clauses de confidentialité. Les entreprises risquent des amendes jusqu'à 7 500 euros pour discrimination sexuelle.

✉️ Décision du 24 juin 2026 : La Cour de cassation a jugé que les échanges WhatsApp de novembre 2020 entre une manager et une salariée, licenciée plus tard en janvier 2021, ne constituaient pas un licenciement verbal. Le licenciement économique s’est fait selon la procédure légale, avec un délai de 2 mois, démontrant qu’aucune décision irrévocable n'avait été prise avant la notification écrite.