Juridique et Administratif

💳 Grandes entreprises et ETI : dès le 1er septembre 2026, émettront des factures électroniques en France. TPE et PME devront les réceptionner. Dès le 1er septembre 2027, même les TPE et PME devront émettre des factures électroniques. Les transactions concernent les opérations B2B assujetties à la TVA. Les factures passeront par une plateforme agréée. La DGFIP propose un guide pratique pour la mise en œuvre. Le service juridique du GHR est disponible pour des questions supplémentaires.

📅 Le GHR exprime sa satisfaction après l'annonce du ministre du Travail le 7 juillet dernier, confirmant le maintien jusqu'en 2027 des aides à l’embauche des apprentis et des financements des CFA. Catherine Quérard, présidente du GHR, avait souligné l'importance de ces aides pour le secteur HCR. Le GHR soutient également la lutte contre les fraudes et souhaite des changements dans les règles d’exonération pour apprentis, notamment la suppression du seuil de 50 % du SMIC.

📈 Les recherches de STR et Euromonitor International prévoient une croissance des dépenses de voyage au Moyen-Orient et en Afrique de 47,7 % entre 2025 et 2030, ajoutant plus de 50 milliards de dollars à l'économie régionale. L'ATM 2026 se tiendra à Dubaï du 14 au 17 septembre. Le thème de l'ATM 2026 sera "Travel 2040", explorant l'innovation et la technologie. L'événement réunira professionnels et décideurs pour discuter des tendances touristiques et opportunités.

📖 La CPNE HCR rappelle l'obligation du « permis de former » pour maîtres d’apprentissage et tuteurs dans l’hôtellerie, les cafés et les restaurants (IDCC 1979). Formation initiale de 14 heures pour les novices ou ceux inactifs depuis 5 ans, et mise à jour de 7 heures tous les 4 ans. Non-conformité implique un refus de financement par AKTO et une mise en demeure lors d'un contrôle. ASFOREST propose une prise en charge jusqu’à 100% des coûts pédagogiques.

💸 En France, Maître Bellaiche du cabinet Goldwin, représentant l’UMIH, poursuit Airbnb pour concurrence déloyale due à des annonces non conformes, préjudiciables aux hôteliers. Depuis près de 10 ans, ce cabinet traite les litiges numériques, incluant des affaires avec Uber et Booking. Une décision de la Cour de cassation a récemment qualifié Airbnb d'éditeur de contenu. Le préjudice moyen est estimé à 40 000 euros. Des hôteliers peuvent toujours rejoindre l'action groupée en cours.

💵 Le 12 juin 2026, la France a gelé le SMIC à 12,02 € pour la RGDU, malgré une hausse à 12,31 € le 1er juin. Le décret s'applique dès le 15 juin. Pour les salariés payés au SMIC, la réduction de cotisation atteint 39,81 % de janvier à mai et diminue à 38,44 % en décembre. Une tolérance est accordée pour les contrats terminés en juin 2026.