Juridique et Administratif

📹 Depuis janvier 2026, la CNIL a infligé 23 sanctions en France, totalisant 133 750 euros. Les infractions principales concernent la vidéosurveillance, les cookies, et le non-respect des droits d'accès et d'effacement. 19 sanctions proviennent de plaintes. Les entreprises de restauration rapide font partie des principales concernées pour l'utilisation de dispositifs vidéo sans autorisation préfectorale et pour filmer continuellement les employés, violant les règles de minimisation des données.

📞 Depuis le 11 août 2026, en France, la prospection téléphonique sans consentement préalable est interdite, sauf pour un contrat en cours. La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 imposent un système d’opt-in. Le consentement doit être récolté explicitement et est valable un an. Le non-respect peut entraîner des amendes allant jusqu’à 75 000 € pour les individus et 375 000 € pour les entreprises.

📤 Depuis le 14 avril 2026, la CNIL exige le consentement préalable pour les pixels de suivi dans les e-mails, selon l'article 82 de la loi Informatique et Libertés. Les exemptions incluent la sécurité et la délivrabilité, mais pas la lutte contre la fraude. Si le consentement n'est pas recueilli avant le 14 juillet 2026, les pixels doivent être désactivés. Un parcours simple pour recueillir le consentement est recommandé, avec une preuve du choix des utilisateurs.

📃 Les établissements recevant du public (ERP) des catégories 1 à 4 doivent soumettre une attestation d’accessibilité au préfet, établie par un contrôleur technique ou un architecte. Depuis le 30 septembre 2017, ils doivent afficher un registre public d’accessibilité. La loi du 26 mai 2026 simplifie les démarches pour les ERP de moins de 300 m², permettant une déclaration de conformité. Une visite de conseil avant ouverture est introduite pour les PME et micro-entreprises.

📅 Mis à jour le 25/08/2026 : Les obligations dans les débits de boissons et discothèques incluent des réglementations sur le bruit, les happy hours, et l'interdiction de boissons à volonté. Également, l'importance des éthylotests et des affichages obligatoires depuis le 11/02/2019. L'article aborde la cybersécurité, la RGPD, et les formations obligatoires. Les obligations en matière d'embauche et de contrat de travail sont aussi couvertes. GHR présente des actualités et services pour l'industrie, avec un focus sur l'accessibilité et la durabilité.

🚕 Le 5 août 2026, Uber et Wayve ont reçu des licences PHV pour des Ford Mustang Mach-E autonomes à Londres. Près de 100 000 Londoniens se sont déjà inscrits pour tester ces robotaxis, bien que les trajets commenceront avec un conducteur de sécurité. Les tests de Wayve à Londres remontent à 2018. Le programme pilote britannique permet depuis 2026 des services sans conducteur de sécurité. Un déploiement à Tokyo est prévu pour fin 2026.

📄 En France, pendant la période d'essai, un CDI ou CDD peut être rompu sans suivre les procédures de licenciement, mais un délai de prévenance est requis. Pour l'employeur : 24h pour moins de 8 jours de présence, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines après 1 mois, et 1 mois après 3 mois. Pour le salarié : 24h pour moins de 8 jours, 48h sinon. Non-respect du délai peut entraîner une indemnité compensatrice selon l'article L 1221-25.

📈 En France, la DPAE est essentielle pour l'embauche des salariés, sauf pour les adhérents au TESE ou les stagiaires. Effectuée 8 jours avant ou le jour même de l'embauche, elle peut être faite en ligne ou sur papier via l'URSSAF. À défaut, les amendes vont jusqu'à 1 500 €. Depuis le 27 mars 2018, le non-respect entraîne un délit de travail dissimulé, même en cas d'erreur comptable.

📈 Suite à la loi du 29 novembre 2023, le Plan de Partage de la Valorisation de l’Entreprise (PPVE) a été instauré. Le décret est paru le 30 juin et est en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2024. Un webinaire d'explication des mesures, animé par Ghislain DE SAINT MARCQ de Malakoff Humanis EPSENS, aura lieu le mardi 10 décembre à 10h. Inscrivez-vous pour en savoir plus sur le cadre fiscal et social.