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Juridique et Administratif

607 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 1 min

Les nouveaux minima conventionnels soumis à signature, applicables dès le 1er septembre 2026 sous condition d'extension.

  • 7 juillet 2026
💰 Le 1er juin 2026, la revalorisation du SMIC a affecté plusieurs minima conventionnels. Les partenaires sociaux ont finalisé l'avenant n° 36, signé jusqu'au 30 juin 2026. Ce document attend la procédure d'extension par le Ministère du travail. Son application est prévue pour le 1er septembre 2026, sous réserve de l'arrêté d'extension. La nouvelle grille salariale restera inactive jusqu'à cette date. La grille actuelle est en vigueur depuis le 1er juin 2026.
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L'UMIH poursuit Airbnb en justice pour concurrence déloyale et non-respect des réglementations par certaines annonces.

  • 7 juillet 2026
💸 En France, Maître Bellaiche du cabinet Goldwin, représentant l’UMIH, poursuit Airbnb pour concurrence déloyale due à des annonces non conformes, préjudiciables aux hôteliers. Depuis près de 10 ans, ce cabinet traite les litiges numériques, incluant des affaires avec Uber et Booking. Une décision de la Cour de cassation a récemment qualifié Airbnb d'éditeur de contenu. Le préjudice moyen est estimé à 40 000 euros. Des hôteliers peuvent toujours rejoindre l'action groupée en cours.
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  • 1 min

L'avenir de la tarification dans le RM dépendra-t-il d'une réglementation plus stricte des frais supplémentaires ?

  • Aurelie
  • 1 juillet 2026
📊 En 2023, le secteur du Revenue Management (RM) et du pricing se concentre sur la régulation des frais annexes abusifs. Les entreprises cherchent à encadrer ces coûts supplémentaires pour protéger les consommateurs. De nouvelles réglementations pourraient émerger pour limiter ces pratiques, influençant ainsi le modèle économique de nombreuses entreprises. Cette évolution souligne l'importance croissante de la transparence dans la tarification et de l'équité pour les clients.
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Le gouvernement gèle la valeur du SMIC au 1er janvier 2026 pour le calcul de la RGDU.

  • 30 juin 2026
💵 Le 12 juin 2026, la France a gelé le SMIC à 12,02 € pour la RGDU, malgré une hausse à 12,31 € le 1er juin. Le décret s'applique dès le 15 juin. Pour les salariés payés au SMIC, la réduction de cotisation atteint 39,81 % de janvier à mai et diminue à 38,44 % en décembre. Une tolérance est accordée pour les contrats terminés en juin 2026.
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  • 4 min

Les États-Unis envisagent un contrôle accru des réseaux sociaux des touristes pour renforcer la sécurité.

  • Marine
  • 24 juin 2026
📱 Les contrôles des réseaux sociaux pour les voyageurs aux États-Unis pourraient inclure la vérification des pseudonymes, des contenus publics et la cohérence des informations administratives. Facebook, Instagram, X (ex-Twitter), TikTok, LinkedIn, YouTube et certains forums peuvent être concernés. Le respect de la vie privée devient une question clé, posant des défis entre sécurité et libertés individuelles. Les touristes sont conseillés de vérifier leurs paramètres de confidentialité avant le voyage, sans pour autant tout supprimer.
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  • 1 min

L'ANCV Alerte les Professionnels sur les Fraudes aux Chèques-Vacances et Propose un Guide d'Authentification

  • 23 juin 2026
📃 Professionnels alertés sur les tentatives de fraude aux Chèques-Vacances contrefaits. Perte financière possible pour les établissements concernés. Vérifications nécessaires : intégrité du chèque, présence de la souche, date de validité, éléments de sécurité. L'ANCV propose un guide d'authentification pour aider au contrôle. Sensibilisation des équipes recommandée pour éviter les risques de fraude et les pertes économiques. Guide disponible [ici](https://espace-ptl.ancv.com/sites/default/files/guide_authentification_cheque_vacances.pdf).
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Nouveaux décrets: Limitation des arrêts maladie à 31 jours dès septembre 2026 et indemnités à 4 ans dès 2027.

  • 23 juin 2026
📆 Dès le 1er septembre 2026, en France, les prescriptions d'arrêts de travail seront limitées à 31 jours pour la première prescription et 62 jours pour le renouvellement, sauf dérogation médicale. Dès le 1er janvier 2027, les indemnités journalières pour accidents du travail et maladies professionnelles seront plafonnées à 4 ans. Les salariés à temps partiel thérapeutique ne sont pas concernés. Ces changements s’inscrivent dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
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  • 3 min

La Confédération des Acteurs du Tourisme alerte sur l'impact économique du retard du calendrier scolaire 2027-2028.

  • Thomas
  • 20 juin 2026
📅 Le 20 juin 2026 en France, la Confédération des Acteurs du Tourisme (CAT) a exprimé sa préoccupation quant à l'absence de calendrier scolaire 2027-2028. Cette incertitude menace des milliers d'entreprises touristiques, représentant environ 70 % du PIB touristique français. Jean-Virgile Crance, président de la CAT, souligne l'impact économique majeur. La CAT demande au gouvernement de publier immédiatement le calendrier et de rétablir une visibilité sur trois ans, conformément à l'article L. 521-1 du Code de l'éducation.
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L'étude Oxford Economics révèle un impact économique de 691 milliards € en Europe lié à Booking.com en 2025.

  • Thomas
  • 20 juin 2026
💸 Le 20 juin 2026, une étude d'Oxford Economics révèle que les réservations via Booking.com ont généré une production économique totale de 691 milliards € en Europe pour 2025, avec un impact direct de 152 milliards € sur le PIB. Les voyageurs ont dépensé 291 milliards €, soutenant 4,8 millions d'emplois, dont 2,5 millions directs. Les recettes fiscales atteignent 137 milliards €, incluant 80 milliards € de fiscalité directe. Les commissions de Booking pourraient atteindre 25 milliards €.
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Le décret du 12 juin 2026 introduit une dispense de visite de reprise pour certains arrêts de travail en France.

  • 10minhotel.com
  • 16 juin 2026
📅 Le décret du 12 juin 2026, en vigueur depuis le 15 juin 2026, modifie les règles sur les visites de reprise et pré-reprise après un arrêt de travail. Les arrêts depuis le 15 juin 2026 incluent des dispenses si une visite de pré-reprise a eu lieu dans les 30 jours précédents et aucun aménagement de poste n'est requis. Les visites de reprise concernent les arrêts de maternité, maladies professionnelles, accidents du travail de 30 jours ou plus, et maladies ou accidents non professionnels de 60 jours ou plus.
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  • La TVA en hôtellerie en France fixée à 10 % pour l'hébergement, certaines prestations spécifiques à 20 %.

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  • L'optimisation générative pour les moteurs de recherche hôteliers devient cruciale pour améliorer la visibilité IA des établissements.

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  • La technologie hôtelière libère du temps pour améliorer l'hospitalité, selon Federico Domínguez du Camino Real Mérida.

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  • InfosTourisme Reste Ouvert Tout l'Été pour Fournir des Actualités Vérifiées aux Professionnels du Tourisme

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  • Les espaces extérieurs deviennent essentiels dans l'hôtellerie, avec une séparation indoor/outdoor au salon EquipHotel.

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  • Comment un ingénieur a construit un groupe hôtelier et son propre système de revenue management
  • Des chambres vides qui financent des associations. Et ça ne coûte rien à l’hôtel.
  • Commissions Booking excessives : le rapport de force s’inverse en faveur des hôteliers
  • Annonce Mirai: livre blanc sur l’IA pour l’hôtellerie et bouton rouge Télécharger le guide offert.
    Les voyageurs ne cherchent plus, ils demandent
  • Une décision RM qui semble logique peut coûter très cher
  • La concurrence pour gagner en visibilité s’est intensifiée pour les hôteliers
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