Juridique et Administratif

🍽 Les établissements de restauration doivent avoir un employé formé à l'hygiène alimentaire pendant 14 heures, dont au moins 4 heures en présentiel. L'expérience de 3 ans ou certains diplômes peuvent dispenser de cette formation. Depuis octobre 2012, le non-respect entraîne une mise en demeure et potentiellement une contravention de 5ème classe. Un arrêté du 12 février 2024 a ajusté les exigences de formation, mais le Conseil d'État a annulé certaines dispositions le 1er juillet 2025.

💸 Delta Airlines, July 2025, U.S.A., is implementing Fetcher’s AI-driven dynamic pricing on 20% of its domestic routes, up from 3%. This AI analyzes user data for personalized pricing, raising privacy and ethics concerns among U.S. senators Mark R. Warner, Ruben Gallego, and Richard Blumenthal. They criticize the approach as "abusive pricing" and demand transparency. This system leverages passenger purchase history, web activity, and even financial status, potentially leading to discriminatory pricing practices.

📝 Dès le 1er juillet 2025, les nouveaux formulaires CERFA sécurisés deviennent obligatoires pour les arrêts de travail papier, avec une tolérance jusqu’au 1er septembre 2025. Lorsque le contrôle médical est impossible en cas de séjour à l’étranger, la CPAM peut suspendre les IJSS, décision soutenue par la Cour de cassation le 5 juin 2025. Pour l’indemnisation des arrêts de travail à l’étranger, des conventions bilatérales ou règlements européens s’appliquent.

📈 Donneurs d'ordre doivent vérifier l'authenticité des attestations de vigilance pour contrats dépassant 5,000 euros HT annuellement, comme stipulé dans l'article D8254-1 du code du travail. L'URSSAF propose un outil pour authentifier le code de sécurité des attestations, empêchant le travail illégal. Conservez une preuve de vérification.

📈 Booking doit modifier ses conditions générales en France avant le 31 décembre 2023. La DGCCRF a jugé certaines clauses déséquilibrées pour les hôteliers, risquant des amendes jusqu'à 70 millions d'euros. Booking conteste cette décision et envisage un recours administratif. Les modifications visées incluent plus de clarté et de transparence dans les contrats, alignées avec le Digital Market Act. Airbnb introduira des politiques d'annulation plus flexibles à partir du 1er octobre 2025.

📰 L’UMIH and GNC commend the DGCCRF's recent injunction against Booking.com for unfair contract practices affecting hoteliers. For years, these clauses have imposed unilateral conditions on hoteliers concerning cancellations, reservations, and commercial freedom. The DGCCRF's action marks progress in balancing digital platform relations with tourism professionals, validating the concerns raised by UMIH and GNC and reinforcing the call for transparency, loyalty, and fair commercial practices.

🛩 Sysdream's team of 60 experts assists the aviation sector in cybersecurity through audits, training, and incident response under Hub One. In 2024, Sysdream identified 513 DDoS attacks, 80% politically motivated. The aviation sector is not more vulnerable than others but is critical under NIS2 regulation, affecting 18 sectors. AI aids detection but risks like "prompt poisoning" exist. A geopolitical incident in August 2024 led to a spike in attacks, emphasizing the sector's susceptibility to geopolitical tensions.

📖 Depuis janvier 2025 à Paris, la location de résidences principales est réduite à 90 jours par an, avec des amendes allant jusqu'à 100,000 euros pour non-respect. Une décision du 12 mai 2023 a reconnu le volontariat international en entreprise (VIE) comme un motif valable pour dépasser ce seuil. La réforme fiscale de 2025 rend les résidences secondaires soumises à la THRS et la CFE, avec des déclarations obligatoires via l'application GMBI pour éviter des pénalités.

📈 À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA devaient baisser à 25 000 €, avec un seuil exceptionnel de 27 500 €. Cependant, cette réduction est suspendue jusqu'au 31 décembre 2025. La franchise permet de ne pas facturer de TVA tant que certains seuils de revenus ne sont pas dépassés. Les entreprises doivent se référer aux règles actuelles, car l'uniformisation des seuils est reportée.