Juridique et Administratif

📈 Deux décrets publiés le 27 juin 2025 modifient l'apprentissage. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs paieront 750 € pour les contrats Bac+3 à Bac+5. Les formations à plus de 80% à distance verront leur financement réduit de 20%, sauf exceptions. Le financement par l’OPCO sera proratisé avec versements à 40% dans 30 jours, 30% au 7e mois, 20% au 10e mois et 10% à la fin. Les nouveaux CFA recevront le premier versement de 40% au plus tard au 3e mois.

📺 Le 26 juin 2025, à Tourcoing, la conférence « Écran Total » a exploré l'impact des images sur le tourisme. Investissements audiovisuels peuvent générer jusqu'à 20 € pour chaque euro investi, stimulant l'économie locale. La région Hauts-de-France, grâce au label « Film Friendly » de Pictanovo, devient une destination prisée pour les tournages. L'événement a rassemblé des professionnels pour discuter de l'influence du cinéma et de la télévision sur l'attractivité touristique.

💸 En France, plusieurs organisations du secteur de la restauration, dont le GHR Paris IDF et l'UMIH Paris IDF, dénoncent des prélèvements illégaux sur les comptes personnels des restaurateurs par l'État. Des dizaines de cas signalent des prélèvements allant de centaines à milliers d'euros, totalisant des dizaines de milliers d'euros. Un cas notable concerne un retrait de 8,000 euros sur trois comptes personnels, tandis qu'un autre impliquait 1,500 euros. Plus de cent incidents similaires ont été signalés.

💸 Booking.com is facing legal challenges in the Netherlands following similar issues in Spain and Italy. Consumer associations claim the OTA's practices violate the Digital Markets Act, alleging consumers overpaid for hotel rooms. Bert Heikens of Consumer Competition Claims highlights deceptive practices such as false discounts. Sandra Molenaar from Consumentenbond estimates consumer damages in the hundreds of millions of euros. Booking.com disputes these claims but acknowledges changes in pricing policies across Europe.

📰 Johannes Reck, CEO of GetYourGuide, urges the EU to resist U.S. Tech giants' influence on the Digital Market Act (DMA). In June 2025, Reck highlights risks of weakening Europe’s digital sovereignty due to U.S. tariff negotiations proposing “flexible” application of DMA. The DMA is crucial for fair competition, having previously addressed breaches by Google and Booking.com. Reck emphasizes the importance of maintaining strong digital policies to support European tech growth and competitiveness.

💸 Adhérents du GHR, assurez-vous d'envoyer votre attestation d'adhésion pour bénéficier des tarifs préférentiels sur les titres restaurant. Certains professionnels ont remarqué que ces tarifs ne sont pas toujours appliqués, même après avoir envoyé leur attestation. Vérifiez vos factures pour confirmer l'application des taux préférentiels. Si ce n’est pas le cas, contactez l’émetteur concerné. Plus d'informations sont disponibles pour les membres sur la page dédiée du GHR.

📋 Cour de cassation, 4 juin 2025: A manager with 28 years' tenure faced termination for grave misconduct, despite excellent performance reviews. Allegations included degrading management practices, difficulties working with women, instilling fear, and harmful comments undermining team dignity. The court upheld the dismissal, citing the severe impact on team conditions and health, viewing the manager's behavior as an abuse of free speech, beyond mere opinion expression. [Cass. soc., 4 juin 2025, n° 23-20.600](https://www.courdecassation.fr/decision/683fe0b36fab8d4927bf1fcc).

📄 Contrat SoLike : Signé pour 1 an, renouvelable annuellement, sauf résiliation 60 jours avant échéance par lettre recommandée. Services proposés : amélioration de visibilité en ligne, hébergement, maintenance, assistance technique. Paiement : par prélèvement automatique ou virement trimestriel. Société non responsable des pertes de chiffre d'affaires. Modifications contractuelles possibles, client informé 8 jours avant. Juridictions compétentes : Annecy, France.