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Juridique et Administratif

635 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 1 min

Arrêts de travail : un nouveau formulaire sécurisé obligatoire à compter du 1er juillet 2025

  • ghr.fr
  • 23 mai 2025
📅 Dès le 1er juillet 2025, en France, tous les avis d’arrêt de travail devront être transmis via le nouveau formulaire Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification pour lutter contre la fraude. Les anciens formats seront refusés. En cas d'impossibilité de télétransmission, le formulaire papier est requis. Les patients doivent envoyer les volets 1 et 2 à la CPAM sous 48 heures, et le volet 3 à l'employeur. Les arrêts via téléconsultation sont limités à 3 jours.
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  • 2 min

66 000 annonces Airbnb supprimées, l’Espagne serre la vis de la règlementation

  • b.courtin
  • 23 mai 2025
🚩 Des milliers de réservations Airbnb en Espagne pourraient être annulées. En cause, la demande de suppression de 66 000 annonces non conformes par le gouvernement espagnol. Ces annonces manquent de numéros de licence ou d'informations légales. Les régions touchées incluent Madrid, la Catalogne, et l'Andalousie. Airbnb offre des remboursements mais n'est pas légalement tenu de fournir des alternatives. Dès le 20 mai 2026, un enregistrement sera obligatoire pour tous les hôtes.
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  • 2 min

Booking.com sommé par les autorités suisses de baisser ses commissions

  • Ronan Daniel
  • 23 mai 2025
💵 Booking.com must reduce its commission rates for Swiss hotels by 25%, effective from May 21, 2025, for three years. The Swiss Price Regulator aims to boost hotel competitiveness and protect consumers from high costs. Booking.com, given three months to comply, plans to appeal the decision within 30 days. This ruling aligns with similar actions in Europe, including a €413 million fine from Spain in 2024. Booking.com recently launched a campaign for the Euro 2025 Women's Football Championship in Switzerland.
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  • 1 min

Métiers en tension dans l’Hôtellerie-Restauration : la nouvelle liste officielle est parue

  • ghr.fr
  • 23 mai 2025
📈 L'arrêté du 21 mai 2025, publié le 22 mai 2025, fixe la nouvelle liste des métiers en tension, essentielle pour le secteur HCR. Cette liste facilite le recours à des candidats étrangers en simplifiant les démarches administratives pour les employeurs. Les métiers du secteur HCR sont inégalement reconnus selon les régions, causant des distorsions pour les employeurs. Le GHR insiste sur l'importance de corriger ces incohérences pour refléter la réalité du terrain.
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  • 1 min

L’intelligence artificielle, un outil pour améliorer les processus de recrutement

  • CCI France
  • 22 mai 2025
🤖 L’IA réduit les biais de recrutement sur critères objectifs et garantit l'équité. En France, toute discrimination est interdite par l'article L.1132-1 du Code du Travail. ⚖️ L’IA rédige des offres inclusives et relit les contenus RH pour neutralité. Pourtant, l'IA peut refléter des biais si algorithmes mal configurés. Vigilance et éthique sont essentiels pour éviter l'exclusion de candidats adéquats par l’IA. Recruteurs gardent un rôle clé.
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La période d’essai en 5 questions

  • ghr.fr
  • 16 mai 2025
🗃️ Période d'essai en France : La période d'essai n'est ni automatique ni obligatoire. Pour les CDI, elle varie : 2 mois pour employés, 3 mois pour agents de maîtrise, et 4 mois pour cadres, avec un possible renouvellement de même durée. Pour les CDD : moins de 6 mois, 1 jour par semaine (max 2 semaines) ; plus de 6 mois, max 1 mois. Rupture possible avec délais de prévenance : 24h à 1 mois selon ancienneté.
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  • 2 min

52 ans après, les États-Unis pourraient autoriser à nouveau les vols supersoniques

  • Ronan Daniel
  • 15 mai 2025
🚀 On May 14, 2025, U.S. legislators introduced the Supersonic Aviation Modernization Act to potentially lift the 1973 ban on supersonic flights over the U.S., provided they produce no sonic boom. This bipartisan effort involves Senator Ted Budd, Rep. Troy Nehls, and Rep. Sharice Davids. Boom Supersonic's test achieved Mach 1.12 without a sonic boom. Boom plans to create 1,700 jobs by 2030 in Greensboro, NC, supported by a $100 million public investment. San Antonio, TX, hosts Overture's engine factory.
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  • 2 min

Suisse | Vers une nouvelle convention collective de travail en 2028 et des salaires réévalués dès 2026

  • La Tribune de lHotellerie
  • 13 mai 2025
📖 Partners in the hospitality industry recently announced two major advancements: negotiations for a new collective labor agreement (CCNT) and an increase in minimum wages for 2026 and 2027. Negotiations for revising the 2017 CCNT start in Q4 2025, aiming for implementation on January 1, 2028. Employee and employer representatives are optimistic about the long-term benefits. Minimum wages will be adjusted based on SEC’s annual inflation forecast from September for 2026 and 2027.
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  • 3 min

Arrêt maladie et maintien de salaire : rappel des règles

  • ghr.fr
  • 12 mai 2025
💸 Since April 1, 2025, the income ceiling considered for calculating French Social Security daily allowances (IJSS) has decreased from 1.8 times the minimum wage (€3,243.24 gross) to 1.4 times (€2,522.52 gross). This reduction obligates employers, who must maintain salary in case of employee sick leave, to pay a larger complementary part. Employees on sick leave receive IJSS from CPAM and salary maintenance from employers, varying by seniority and absence length. Conditions for salary maintenance include at least one year of seniority, providing a medical certificate within 48 hours, and receiving Social Security coverage. Salary is maintained without delay for work accidents or professional illnesses, otherwise, a 7-day waiting period applies. Salary maintenance starts at 90% of gross pay for 30 days, then 66.66% for the next 30 days, with additional days added for every five years of seniority, up to a maximum of 90 days for each period. Employers' additional remuneration takes into account Social Security payments, without exceeding the net pay the employee would have earned if they had worked.
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  • 6 min

Récompense en échange d’avis clients : est-ce vraiment légal ?

  • Paul
  • 4 mai 2025
📝 In the online reputation race, companies contemplate rewarding customers for reviews, raising legal and ethical questions. Offering rewards—discounts, promotional gifts, gift cards, loyalty points, raffle entries, or exclusive access—might alter the perceived objectivity of reviews. French consumer law (article L. 121-2) deems deceptive any false or misleading commercial practice, including on product characteristics or pricing. Norms like NF Z74-501/ISO 20488, while voluntary, dictate genuine consumer reviews without compensation. Legal sanctions for deceptive practices can reach €75,000 for individuals and €375,000 for legal entities, with additional penalties including imprisonment. Online platforms like Google Business Profile may remove reviews or profiles and reduce search visibility for rule violations. Guest Suite's strategy avoids incentivizing reviews, suggesting automated customer solicitation and satisfaction surveys as alternative approaches for authentic feedback. Guest Suite claims to boost client reviews by 200%, with 90% positivity, via unlimited surveys and automated review collection, including AI responses.
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