Juridique et Administratif

💵 Groupe hôtelier Machefert, en redressement judiciaire depuis avril 2024, valide le 11 juillet 2025 son plan de redressement au Tribunal des activités économiques de Paris. Le plan de deux ans inclut la cession de trois actifs parisiens pour 44,35 millions d'euros et un refinancement de 90,525 millions d'euros par Bain Capital. Commissaires : Maître Frédéric Abitbol et Maître Stéphane Gorrias. Cette stratégie marque le début d'un redéploiement.

📈 Donneurs d'ordre doivent vérifier l'authenticité des attestations de vigilance pour contrats dépassant 5,000 euros HT annuellement, comme stipulé dans l'article D8254-1 du code du travail. L'URSSAF propose un outil pour authentifier le code de sécurité des attestations, empêchant le travail illégal. Conservez une preuve de vérification.

📈 Booking doit modifier ses conditions générales en France avant le 31 décembre 2023. La DGCCRF a jugé certaines clauses déséquilibrées pour les hôteliers, risquant des amendes jusqu'à 70 millions d'euros. Booking conteste cette décision et envisage un recours administratif. Les modifications visées incluent plus de clarté et de transparence dans les contrats, alignées avec le Digital Market Act. Airbnb introduira des politiques d'annulation plus flexibles à partir du 1er octobre 2025.

📰 L’UMIH and GNC commend the DGCCRF's recent injunction against Booking.com for unfair contract practices affecting hoteliers. For years, these clauses have imposed unilateral conditions on hoteliers concerning cancellations, reservations, and commercial freedom. The DGCCRF's action marks progress in balancing digital platform relations with tourism professionals, validating the concerns raised by UMIH and GNC and reinforcing the call for transparency, loyalty, and fair commercial practices.

🛩 Sysdream's team of 60 experts assists the aviation sector in cybersecurity through audits, training, and incident response under Hub One. In 2024, Sysdream identified 513 DDoS attacks, 80% politically motivated. The aviation sector is not more vulnerable than others but is critical under NIS2 regulation, affecting 18 sectors. AI aids detection but risks like "prompt poisoning" exist. A geopolitical incident in August 2024 led to a spike in attacks, emphasizing the sector's susceptibility to geopolitical tensions.

🏨 Le 30 juin, le Wadra Bay Lifou, un hôtel 5 étoiles jamais ouvert, a été placé en redressement judiciaire avec une dette de 600 millions de francs pacifique (plus de 5 millions d’euros). Construit à 95% à Mou, Lifou, il subit des retards et crises. Pour Jacques Dralue, président de la Sodil, cela représente une chance de geler les dettes et de trouver une solution. L'ouverture sous InterContinental ou gestion locale reste à déterminer.

📖 Depuis janvier 2025 à Paris, la location de résidences principales est réduite à 90 jours par an, avec des amendes allant jusqu'à 100,000 euros pour non-respect. Une décision du 12 mai 2023 a reconnu le volontariat international en entreprise (VIE) comme un motif valable pour dépasser ce seuil. La réforme fiscale de 2025 rend les résidences secondaires soumises à la THRS et la CFE, avec des déclarations obligatoires via l'application GMBI pour éviter des pénalités.

📈 À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA devaient baisser à 25 000 €, avec un seuil exceptionnel de 27 500 €. Cependant, cette réduction est suspendue jusqu'au 31 décembre 2025. La franchise permet de ne pas facturer de TVA tant que certains seuils de revenus ne sont pas dépassés. Les entreprises doivent se référer aux règles actuelles, car l'uniformisation des seuils est reportée.

📈 Deux décrets publiés le 27 juin 2025 modifient l'apprentissage. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs paieront 750 € pour les contrats Bac+3 à Bac+5. Les formations à plus de 80% à distance verront leur financement réduit de 20%, sauf exceptions. Le financement par l’OPCO sera proratisé avec versements à 40% dans 30 jours, 30% au 7e mois, 20% au 10e mois et 10% à la fin. Les nouveaux CFA recevront le premier versement de 40% au plus tard au 3e mois.