Juridique et Administratif

Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH. Le décret n°2023-296 du 20 avril 2023 stipule que la déclaration de l'OETH ou le paiement de la contribution pour l'année 2023 devra être effectué dans la DSN d'avril 2024, avant le 6 ou le 15 mai 2024.

Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté le 9 et 10 avril la loi "DDADUE" pour aligner le droit français au droit européen, notamment en reconnaissant l'acquisition de congés payés durant les arrêts maladie, avec une entrée en vigueur prévue en mai 2024. Les salariés pourront régulariser les congés non pris depuis le 1er décembre 2009, avec un délai de forclusion de 2 ans après la publication de la loi.

Pour installer un système de vidéosurveillance, une autorisation de la préfecture est nécessaire, valable 5 ans et renouvelable, avec des obligations d'information envers salariés et clientèle. Les enregistrements ne peuvent être conservés plus d'un mois, et depuis le 25 mai 2018, les lieux privés n'ont plus à déclarer leur système à la CNIL mais doivent tenir un registre des traitements de données.

Les débits de boissons ou restaurants titulaires de licences adéquates peuvent revendre des tabacs, conformément au Code Général des Impôts et à la réglementation établie par un décret du 28 juin 2010 et un arrêté du 24 février 2012. Ils doivent respecter des conditions strictes d'approvisionnement, de stockage (20 kg max) et de vente (exclusivement à leur clientèle et sans publicité), et ne peuvent vendre du tabac aux moins de 18 ans.

Un fonds d'accessibilité territoriale de 300 millions d'euros sur cinq ans a été créé, régulé par le décret du 27 octobre 2023, pour financer à hauteur de 50% (jusqu'à 20 500 euros par établissement) les équipements et travaux de mise en accessibilité des ERP, avec une priorité aux établissements des communes accueillant les JOP 2024 et réservé aux TPE, PME et micro-entreprises.

Depuis septembre 2023, la Cour de cassation a changé sa jurisprudence concernant les congés payés durant un arrêt maladie, et le gouvernement a réagi en proposant un amendement dans le projet de loi d'adaptation au droit de l'UE. L'amendement, en attente de l'adoption définitive de la loi, pourrait entraîner d'importants changements dans la gestion des ressources humaines.