Juridique et Administratif

Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé la réforme de l’assurance chômage avec un durcissement des conditions d'accès, les salariés devant travailler 8 mois pour être indemnisés sur une durée réduite de 18 à 15 mois. Catherine Quérard, présidente du GHR, soutient ces mesures face au manque de main-d'œuvre, tandis que le gouvernement prévoit d'alourdir les charges sur les CDD, une situation que le GHR souhaite revoir, en particulier pour les contrats saisonniers. [[[POST_SCORE: +1]]]

La loi Partage de la valeur, promulguée le 29 novembre 2023, oblige les entreprises d'au moins 50 salariés avec un délégué syndical à négocier avant le 30 juin 2024 sur le partage de la valeur, notamment par le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement aux salariés, sauf si elles ont déjà des accords plus favorables. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

À l'approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, les hôteliers doivent être vigilants sur la propriété intellectuelle (PI), notamment sur l'utilisation de termes et symboles olympiques protégés par le CIO et le COJO, afin d'éviter des poursuites, des amendes et des dommages à la réputation. Le respect des règles de PI est essentiel pour éviter des sanctions et renforcer l'image de marque. [[[POST_SCORE: 11.5]]]

Dans cet article, les restaurateurs en France sont informés de la gestion de la TVA, avec des taux variés selon les produits et services proposés: 20% pour les boissons alcoolisées, 10% pour les repas sur place et les plats à emporter, et 5,5% pour les produits conditionnés pour consommation ultérieure. La ventilation des taux est requise en caisse et pour la déclaration au Trésor Public, avec la possibilité pour les restaurateurs de déduire la TVA payée sur leurs achats. [[[POST_SCORE: 13]]]

Les sénateurs français ont voté le 21 mai une réduction de l’abattement fiscal de 71% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, une décision visant à rééquilibrer le marché locatif et à contrer l’essor des plateformes comme Airbnb. Cette mesure, qui sera finalisée après le 17 juin, imposera également des obligations de rénovation énergétique d'ici 2034 pour les meublés touristiques. [[[POST_SCORE: 8]]]

Booking.com a été reconnu le 13 mai comme "contrôleur d'accès" par la Commission européenne selon le Digital Market Acts (DMA), obligeant ainsi la plateforme à se conformer à un nouveau règlement pour offrir plus de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux hôteliers. Booking.com doit présenter un rapport de conformité dans les 6 mois, détaillant comment il se pliera aux nouvelles obligations pour garantir un accès équitable à ses services. [[[POST_SCORE: 13]]]

La Sacem rétablit le barème « Retransmission d’évènements sportifs » pour cet été, couvrant l’EURO, les JO et d'autres événements comme Roland Garros ou le Tour de France, avec une réduction de 12% pour les membres du GHR. Les périodes de diffusion comptent pour les forfaits, nécessitant deux forfaits pour l’EURO et les JO s'ils se déroulent à des moments différents. [[[POST_SCORE: 0]]]

L'article traite des sanctions encourues par les employeurs en France pour l'emploi d'étrangers sans titres de travail, conformément aux articles L.8251-1 et L.8251-2 du code du travail, avec des peines allant jusqu'à 5 ans de prison et 30 000 € d'amende pour les personnes physiques et 150 000 € pour les personnes morales, ainsi qu'une nouvelle amende administrative introduite par la loi du 26 janvier 2024. [[[POST_SCORE: 7]]]

La Commission Européenne a désigné, le 13 mai, Booking en tant que contrôleur d'accès au marché numérique en vertu du Digital Markets Act (DMA). Cette désignation impose à Booking de nouvelles obligations rigoureuses telles que la modération du contenu, la concurrence équitable et la facilitation du changement de fournisseurs pour les consommateurs. [[[POST_SCORE: 11]]]

À l'occasion de la fête de la musique, la Sacem offre une autorisation gratuite de diffusion de musique pour des concerts qui sont exceptionnels, totalement gratuits, sans parrainage commercial et dont le budget artistique est inférieur à 650 euros. [[[POST_SCORE: 5]]]