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Juridique et Administratif

582 posts

1591 – Mardi – 44%

La vidéosurveillance – procédure et obligations

  • ghr.fr
  • 12 avril 2024
Pour installer un système de vidéosurveillance, une autorisation de la préfecture est nécessaire, valable 5 ans et renouvelable, avec des obligations d'information envers salariés et clientèle. Les enregistrements ne peuvent être conservés plus d'un mois, et depuis le 25 mai 2018, les lieux privés n'ont plus à déclarer leur système à la CNIL mais doivent tenir un registre des traitements de données.
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Les conditions de revente de tabac dans les débits de boissons et les restaurants

  • ghr.fr
  • 11 avril 2024
Les débits de boissons ou restaurants titulaires de licences adéquates peuvent revendre des tabacs, conformément au Code Général des Impôts et à la réglementation établie par un décret du 28 juin 2010 et un arrêté du 24 février 2012. Ils doivent respecter des conditions strictes d'approvisionnement, de stockage (20 kg max) et de vente (exclusivement à leur clientèle et sans publicité), et ne peuvent vendre du tabac aux moins de 18 ans.
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FTA – Fonds territorial d’accessibilité

  • ghr.fr
  • 9 avril 2024
Un fonds d'accessibilité territoriale de 300 millions d'euros sur cinq ans a été créé, régulé par le décret du 27 octobre 2023, pour financer à hauteur de 50% (jusqu'à 20 500 euros par établissement) les équipements et travaux de mise en accessibilité des ERP, avec une priorité aux établissements des communes accueillant les JOP 2024 et réservé aux TPE, PME et micro-entreprises.
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Congés payés et arrêts maladie : bientôt la fin de la saga !

  • ghr.fr
  • 5 avril 2024
Depuis septembre 2023, la Cour de cassation a changé sa jurisprudence concernant les congés payés durant un arrêt maladie, et le gouvernement a réagi en proposant un amendement dans le projet de loi d'adaptation au droit de l'UE. L'amendement, en attente de l'adoption définitive de la loi, pourrait entraîner d'importants changements dans la gestion des ressources humaines.
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  • 4 min

L’Europe tourmente Booking !

  • Thomas
  • 1 avril 2024
Booking, un OTA dominant en Europe, a dû retirer son label "Travel Sustainable" le 25 mars après que l'autorité néerlandaise de la concurrence l'a jugé trompeur. En Italie, l'AGCM mène également une enquête sur un possible abus de position dominante de la plateforme, dans un contexte de litiges récents avec différentes autorités européennes.
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  • 4 min

DMA: l’Europe ouvre une enquête sur les pratiques de Google

  • Thomas
  • 1 avril 2024
L'Europe enquête sur Google pour non-conformité avec la directive DMA, entrée en vigueur le 7 mars, suite aux plaintes des OTAs et de "EU Travel Tech" qui accusent Google de privilégier ses propres services de voyages. La Commission européenne s'intéresse particulièrement à l'application de l'article 6.5 de la DMA visant à empêcher Google de favoriser ses services par rapport à ceux des concurrents.
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Prévention des troubles musculosquelettiques

  • ghr.fr
  • 29 mars 2024
L'employeur doit assurer la sécurité et la santé physique et mentale de ses collaborateurs, pour cela l'INRS propose un guide en 4 étapes pour prévenir les TMS, disponible au téléchargement sur leur site.
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  • 1 min

TESE : Attention la modification n’est pas encore concrète !

  • ghr.fr
  • 22 mars 2024
À partir du 1er janvier 2024, une modification légale permettra à l'employeur d'utiliser le TESE sans contrainte pour l'ensemble de ses salariés. Cependant, l'URSSAF a confirmé que cette évolution n'est pas encore disponible, malgré des retours de terrain signalant le problème.
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  • 4 min

N’oubliez pas le contingent d’heures supplémentaires !

  • ghr.fr
  • 22 mars 2024
La Cour de cassation a statué le 13 mars 2024 que les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel si elles sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement, à condition que le salarié ait pu prendre ce repos. Dans les HCR, le contingent annuel est de 360 heures pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre pour les saisonniers.
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  • 2 min

Renouvellement des CNO – Restauration Hôtellerie & Traiteur Organisateur de réception

  • ghr.fr
  • 21 mars 2024
Le GHR et la Caisse nationale d’assurance maladie ont mis en place deux nouvelles conventions nationales d'objectifs (CNO) pour des entreprises de moins de 200 salariés du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, permettant le financement de mesures de prévention des risques professionnels, avec une aide financière pouvant aller de 15% à 70%. Les conventions, qui s'appliquent du 2 janvier 2024 au 2 janvier août 2028 pour la restauration traditionnelle et hôtellerie, et du 3 août 2023 au 3 août 2028 pour les traiteurs organisateurs de réception, visent quatre objectifs principaux de prévention des risques professionnels.
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  • 450ᵉ sur TripAdvisor. 16ᵉ dix-huit mois plus tard. Sans ascenseur, sans rénovation, sans budget marketing.
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