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Juridique et Administratif

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  • 3 min

Congés payés 2024 : Avez-vous pensé à informer vos salariés ?

  • ghr.fr
  • 1 mars 2024
La gestion des congés payés est cruciale à l'approche des Jeux Olympiques Paris 2024, avec la période de prise légale s'étendant du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, incluant obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre. L'employeur doit informer les salariés des périodes de congés au moins deux mois avant leur ouverture, soit avant le 1er mars 2024 pour celle débutant le 1er mai, et fixer l'ordre des départs en vacances, communiqué au moins un mois à l'avance.
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  • 4 min

Les Conditions Générales de Vente (CGV) dans les hôtels : les points à ne surtout pas oublier

  • ghr.fr
  • 27 février 2024
Les Jeux Olympiques 2024 généreront plus de 15 millions de visiteurs, et il est crucial pour les établissements de rédiger correctement leurs Conditions Générales de Vente en conformité avec les obligations légales. Le Conseil National de la Consommation a publié le 27 janvier 2020 un avis sur la gestion fine des prix, et depuis le 1er janvier 2016, la loi exige l'adhésion à un dispositif de médiation des litiges pour les professionnels.
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  • 5 min

Ce qui va changer, en mars, sur les recherches de voyages

  • Thomas
  • 25 février 2024
La nouvelle réglementation européenne DMA, qui sera appliquée par Google à partir du 6 mars, vise à empêcher l'autopromotion de ses services, favorisant ainsi une concurrence équitable. Elle pourrait augmenter le coût des commissions pour les OTAs et bénéficier aux hébergeurs indépendants, tandis que Booking envisage de se déclarer "gatekeeper" pour bénéficier d'un régime réglementaire unique à l'échelle de l'UE.
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  • 2 min

Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : gare au risque de démarchage illicite !

  • ghr.fr
  • 23 février 2024
Le GHR alerte sur des tentatives de démarchage frauduleux concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), où des escrocs se font passer pour un organisme d'État. Les entreprises doivent actualiser leur DUERP au moins une fois par an et peuvent utiliser l'outil gratuit OiRA pour le diagnostic des risques.
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  • 3 min

Index de l’égalité professionnelle : les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index le 1er mars 2024 au plus tard.

  • ghr.fr
  • 23 février 2024
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier leur index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars annuellement, évalué sur 100 points à partir de divers indicateurs comme les écarts de rémunération. L'outil Egapro permet le calcul et la communication de cet index ainsi que des mesures correctives si la note est inférieure à 75 points.
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  • 1 min

Le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé à 3.864 € pour 2024

  • GNI-HCR
  • 22 février 2024
L'arrêté paru le 29 décembre 2023 au journal officiel fixe le nouveau plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) à 3.864 €, soit une hausse de 5,4% par rapport à 2023. Cette mesure, effective dès le 1er janvier 2024, établit aussi le taux horaire minimal de gratification pour les stagiaires à 4.35€.
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Nouvelles informations obligatoires à renseigner pour obtenir le financement de vos formations (Report de la date au 29 février)

  • ghr.fr
  • 20 février 2024
À partir du 29 février 2024, AKTO exigera le numéro de Sécurité Sociale, le nom de naissance, la date de naissance et l'adresse postale pour le financement des formations, suite au report de la date limite initialement fixée au 15 février 2024. Ces données sont obligatoires pour chaque bénéficiaire de formation.
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  • 3 min

Régime fiscal: le « oui, mais » du fisc

  • Thomas
  • 19 février 2024
Les propriétaires de meublés touristiques bénéficiant actuellement d'un abattement fiscal de 71% pourraient voir ce taux réduit à 30% suite à une erreur dans la loi de finances pour 2024, mais l'administration fiscale a confirmé que les règles fiscales de 2023 resteront inchangées malgré les lois adoptées au parlement. Une rectification a été publiée permettant le choix de l'ancien régime lors de la déclaration en avril, dans un contexte où la législation sur la location meublée saisonnière reste en débat en raison de la crise du logement.
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  • 1 min

Le dispositif d’exonération des pourboires prolongé sur 2024

  • GNI-HCR
  • 13 février 2024
En 2022, une exonération de cotisations sociales sur les pourboires volontaires a été mise en place pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. La nouvelle loi de finances étend ces exonérations jusqu'en 2024, avec une évaluation prévue avant octobre 2024 pour envisager une éventuelle pérennisation de la mesure.
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  • 1 min

Péremption des titres restaurant papier 2023

  • ghr.fr
  • 13 février 2024
Il ne faut plus accepter de titres restaurant papier de l'année 2023 à partir du 31 janvier 2024, et ces titres doivent être envoyés pour remboursement avant le 29 février 2024, après quoi ils ne seront plus remboursables. La disparition de la CRT en mars 2023 a entraîné une nouvelle procédure de dépôt des titres restaurant.
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