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Juridique et Administratif

635 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 1 min

Document Unique HCR – Un outil en ligne gratuit et anonyme pour évaluer les risques professionnels

  • ghr.fr
  • 5 juillet 2024
🚿 The Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) is mandatory for all companies from the first employee hire. It requires at least an annual update. The Assurance Maladie – Risques professionnels, INRS, and Branche HCR provide a free online risk assessment tool for sectors including hotels, restaurants, cafes, caterers, and event organizers. The tool generates a tailored DUER after users respond to a risk-focused questionnaire. Benefits include being free, anonymous, simple, interactive, personalized, and a guided risk evaluation process.
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  • 5 min

Rupture de la période d’essai après son expiration = licenciement sans cause réelle et sérieuse

  • ghr.fr
  • 5 juillet 2024
🚨 On July 3, 2024, France's Cour de cassation ruled in case no. 22-17.452 that the termination of an employment contract by an employer after the probation period must be deemed dismissal without real and serious cause, regardless of the employer's justification. An employee, hired as a sales director on January 6, 2015, with a six-month probation period, was terminated on July 24, 2015, after the expiry of the probation. Condemning the employer, the Council of Prud'hommes recognized the dismissal as lacking real and serious cause. Subsequent appeals maintained that termination after probation cannot be justified by reasons stated in the termination letter.
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  • 1 min

Titres restaurant – point d’information sur l’action menée par TransAtlantis

  • ghr.fr
  • 4 juillet 2024
💰 TransAtlantis aims to compensate restaurateurs harmed by condemned issuers, planning legal action in Paris's commercial court with a 3-5 year procedure estimate. Registrants on the TransAtlantis platform may receive a fixed, final settlement offer relinquishing further claims in lieu of potential indemnification, considering a 30% TransAtlantis commission. Decision deadline for the pre-litigation settlement offer is July 12.
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  • 4 min

5 événements à mettre en place dans votre hôtel

  • [email protected] Manon MyBeezBox
  • 3 juillet 2024
Organiser des événements dans votre hôtel augmente la visibilité, l'attractivité et offre une expérience client unique, se distinguant de la concurrence. Des idées d'événements variés, comme les soirées à thème, les événements culturels, les festivités annuelles ou des rendez-vous gastronomiques, dynamisent l'établissement et peuvent booster les réservations et les revenus.
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  • 1 min

Quelle responsabilité en cas de sinistre sur le parking mis à disposition par l’hôtel ?

  • LHotellerie Restauration
  • 1 juillet 2024
La responsabilité de l'hôtelier couvre les véhicules et les biens des clients stationnés dans le parking de l'hôtel jusqu'à 50 fois le prix de la chambre sans nécessité de prouver une faute de l'hôtelier; toutefois, elle devient illimitée si le client prouve une faute de l'hôtelier, comme l'oubli de fermer le parking.
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  • 2 min

Rupture anticipée d’un CDD

  • LHotellerie Restauration
  • 1 juillet 2024
🚫 Employers cannot terminate a fixed-term contract (CDD) before its 6-month term for financial difficulties, as it's not a valid reason for early termination. Allowed unilateral CDD termination reasons include mutual agreement, serious misconduct, force majeure, employee incapacity, or permanent contract (CDI) hiring. Any other reason is illegitimate. If the employer initiates early termination, they must pay damages equal to the remaining salary (Art. L. 1243-4). Legal interest on damages begins from the judgment date, not the claim date (Cass. Soc., 17 Oct. 1987, n° 86-41.369). Additionally, employees are entitled to end-of-contract indemnity and compensation for paid leave accrued.
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Droit d’auteur : soyez vigilants dans l’utilisation des photos trouvées sur Internet !

  • ghr.fr
  • 27 juin 2024
Depuis plusieurs semaines, des adhérents sont confrontés à du "copyright trolling" pour des photographies protégées par le droit d’auteur, une pratique consistant à réclamer des sommes importantes pour violation présumée de droits. En France, les clichés culinaires ne sont soumis au droit d’auteur que s'ils reflètent la personnalité du photographe, une condition souvent exploitée par certaines sociétés pour invoquer la contrefaçon de manière abusive.
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  • 1 min

Les Sous-Locations Illégales sur Airbnb : Risques et Conséquences

  • Marine
  • 25 juin 2024
L'article explique les risques et les conséquences liés aux sous-locations illégales sur Airbnb. Il souligne l'importance de connaître les règles avant de se lancer dans la sous-location, faute de quoi les contrevenants pourraient faire face à des conséquences juridiques. [[[POST_SCORE: +2.5]]]
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  • 7 min

Un été chaud pour les locations de vacances !

  • Thomas
  • 22 juin 2024
Vingt-six propriétaires d’hôtels de différentes villes françaises intentent une action en justice contre Airbnb, réclamant 9,2 millions d’euros pour concurrence déloyale. Parallèlement, la Californie adopte une loi pour l'affichage du prix total des locations, et Barcelone prévoit d'interdire les locations de courte durée d'ici 2029. [[[POST_SCORE: +3]]]
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  • 3 min

Contrôle de l’Inspection du travail : focus sur le registre des accidents du travail bénins

  • ghr.fr
  • 21 juin 2024
En anticipation des Jeux olympiques et paralympiques, l'Inspection du travail va intensifier les contrôles, impliquant la nécessité de fournir divers documents relatifs à la gestion des accidents du travail et au respect des normes. Les employeurs doivent tenir à jour un registre des accidents de travail bénins, sous peine de sanctions en cas de non-conformité. [[[POST_SCORE: +8.5]]]
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  • Valérie Boned élue présidente de la CAT

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  • Remplir ses chambres ne suffit pas : 9 endroits où vous perdez de la marge
  • La concurrence pour gagner en visibilité s’est intensifiée pour les hôteliers
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