Juridique et Administratif - Le 10 Minutes Hôtelier - Page 51

Suspension du décret fixant les règles d’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

Le décret n°2024-144 du 26 février 2024, qui devait entrer en vigueur le 1er mai 2024, encadrait les dénominations pour les denrées alimentaires avec protéines végétales mais a été suspendu par le Conseil d’État le 10 avril 2024. Certaines dénominations sont désormais interdites pour la commercialisation de ces produits, sauf dans des cas précis énumérés dans les annexes du décret. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

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Prévention de l’usure professionnelle : des aides ouvertes directement aux entreprises

Le fonds d’investissements dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé le 14 avril 2023, vise à soutenir les entreprises et travailleurs indépendants dans la prévention des risques ergonomiques avec des subventions accessibles depuis le 18 mars 2024 et traite les demandes via net-entreprises.fr, en fonction de l’éligibilité et des budgets disponibles. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

Avez-vous pensé à sécuriser votre réseau internet ouvert au public et à conserver vos données de trafic ?

L'article souligne l'importance de la cybersécurité pour les hôteliers et restaurateurs, proposant des recommandations face aux risques accrus liés à l'augmentation de l'activité touristique attendue pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024. Il fournit des conseils spécifiques pour sécuriser les réseaux Wi-Fi publics, y compris l'utilisation de WPA2 avec chiffrement AES-CCMP, l'importance d'un mot de passe robuste et la conservation des données de trafic conformément à la loi. [[[POST_SCORE: +11]]]

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Assurance chômage : le GHR salue l’incitation à l’activité mais appelle à réviser le bonus-malus

Le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé la réforme de l’assurance chômage avec un durcissement des conditions d'accès, les salariés devant travailler 8 mois pour être indemnisés sur une durée réduite de 18 à 15 mois. Catherine Quérard, présidente du GHR, soutient ces mesures face au manque de main-d'œuvre, tandis que le gouvernement prévoit d'alourdir les charges sur les CDD, une situation que le GHR souhaite revoir, en particulier pour les contrats saisonniers. [[[POST_SCORE: +1]]]

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Partage de la valeur et entreprises assujetties à l’obligation d’engager une négociation avant le 30 juin 2024

La loi Partage de la valeur, promulguée le 29 novembre 2023, oblige les entreprises d'au moins 50 salariés avec un délégué syndical à négocier avant le 30 juin 2024 sur le partage de la valeur, notamment par le versement d'un supplément de participation ou d'intéressement aux salariés, sauf si elles ont déjà des accords plus favorables. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

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Attention au respect de la Propriété Intellectuelle

À l'approche des Jeux Olympiques de Paris 2024, les hôteliers doivent être vigilants sur la propriété intellectuelle (PI), notamment sur l'utilisation de termes et symboles olympiques protégés par le CIO et le COJO, afin d'éviter des poursuites, des amendes et des dommages à la réputation. Le respect des règles de PI est essentiel pour éviter des sanctions et renforcer l'image de marque. [[[POST_SCORE: 11.5]]]

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TVA au Restaurant : guide et conseils pratiques pour bien la traiter

Dans cet article, les restaurateurs en France sont informés de la gestion de la TVA, avec des taux variés selon les produits et services proposés: 20% pour les boissons alcoolisées, 10% pour les repas sur place et les plats à emporter, et 5,5% pour les produits conditionnés pour consommation ultérieure. La ventilation des taux est requise en caisse et pour la déclaration au Trésor Public, avec la possibilité pour les restaurateurs de déduire la TVA payée sur leurs achats. [[[POST_SCORE: 13]]]

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Le Sénat rabote aussi l’abattement fiscal à 30% !

Les sénateurs français ont voté le 21 mai une réduction de l’abattement fiscal de 71% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, une décision visant à rééquilibrer le marché locatif et à contrer l’essor des plateformes comme Airbnb. Cette mesure, qui sera finalisée après le 17 juin, imposera également des obligations de rénovation énergétique d'ici 2034 pour les meublés touristiques. [[[POST_SCORE: 8]]]

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Les conséquences de l’application du DMA par Booking.com

Booking.com a été reconnu le 13 mai comme "contrôleur d'accès" par la Commission européenne selon le Digital Market Acts (DMA), obligeant ainsi la plateforme à se conformer à un nouveau règlement pour offrir plus de choix et de liberté aux utilisateurs finaux et aux hôteliers. Booking.com doit présenter un rapport de conformité dans les 6 mois, détaillant comment il se pliera aux nouvelles obligations pour garantir un accès équitable à ses services. [[[POST_SCORE: 13]]]

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Sacem : Retransmission des évènements sportifs

La Sacem rétablit le barème « Retransmission d’évènements sportifs » pour cet été, couvrant l’EURO, les JO et d'autres événements comme Roland Garros ou le Tour de France, avec une réduction de 12% pour les membres du GHR. Les périodes de diffusion comptent pour les forfaits, nécessitant deux forfaits pour l’EURO et les JO s'ils se déroulent à des moments différents. [[[POST_SCORE: 0]]]

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