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Juridique et Administratif

595 posts

1591 – Mardi – 44%

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  • 1 min

TESE : Attention la modification n’est pas encore concrète !

  • ghr.fr
  • 22 mars 2024
À partir du 1er janvier 2024, une modification légale permettra à l'employeur d'utiliser le TESE sans contrainte pour l'ensemble de ses salariés. Cependant, l'URSSAF a confirmé que cette évolution n'est pas encore disponible, malgré des retours de terrain signalant le problème.
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  • 4 min

N’oubliez pas le contingent d’heures supplémentaires !

  • ghr.fr
  • 22 mars 2024
La Cour de cassation a statué le 13 mars 2024 que les heures supplémentaires ne sont pas imputées sur le contingent annuel si elles sont intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement, à condition que le salarié ait pu prendre ce repos. Dans les HCR, le contingent annuel est de 360 heures pour les établissements permanents et 90 heures par trimestre pour les saisonniers.
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  • 2 min

Renouvellement des CNO – Restauration Hôtellerie & Traiteur Organisateur de réception

  • ghr.fr
  • 21 mars 2024
Le GHR et la Caisse nationale d’assurance maladie ont mis en place deux nouvelles conventions nationales d'objectifs (CNO) pour des entreprises de moins de 200 salariés du secteur de la restauration et de l'hôtellerie, permettant le financement de mesures de prévention des risques professionnels, avec une aide financière pouvant aller de 15% à 70%. Les conventions, qui s'appliquent du 2 janvier 2024 au 2 janvier août 2028 pour la restauration traditionnelle et hôtellerie, et du 3 août 2023 au 3 août 2028 pour les traiteurs organisateurs de réception, visent quatre objectifs principaux de prévention des risques professionnels.
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  • 2 min

Les avis en ligne après le 7 mars 2024 !

  • ghr.fr
  • 15 mars 2024
Le 7 mars 2024, Google a modifié son affichage pour se conformer au Digital Market Act européen, offrant ainsi une meilleure visibilité aux avis en ligne de toutes les plateformes. D'ici 2025, Booking.com sera également soumis à cette réglementation qui interdit aux "contrôleurs d'accès" de privilégier leurs services aux dépens de concurrents.
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  • 3 min

DMA ou MMA, le combat ne fait que commencer !

  • Thomas
  • 9 mars 2024
Le nouveau règlement européen DMA, effectif depuis le 7 mars, est critiqué par les plateformes de voyages qui accusent Google de privilégier ses propres services dans les résultats de recherche, malgré ses 300 à 400 millions d'utilisateurs mensuels actifs et 90% de part de marché en Europe. L'EU Travel Tech, représentant des grandes entreprises de voyages, a demandé à la Commission Européenne d'ouvrir une enquête, tandis que Google affirme avoir déjà fait des changements significatifs.
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Du nouveau pour le compte professionnel de prévention (C2P)

  • ghr.fr
  • 8 mars 2024
Un arrêté du 2 février 2024 a modifié celui du 30 décembre 2015 pour y inclure la possibilité, issue de la loi Retraites de 2023, d'utiliser le compte professionnel de prévention (C2P) pour financer un projet de reconversion professionnelle. Les formulaires Cerfa ont été mis à jour en conséquence, avec de nouveaux formulaires pour la formation (15519*05) et la reconversion (16311*01), ainsi qu'une mise à jour pour la réduction du temps de travail (15512*05).
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« A travail égal, salaire égal »

  • ghr.fr
  • 8 mars 2024
La Cour de cassation, dans son jugement du 14 février, a condamné un employeur pour discrimination envers un salarié handicapé rémunéré 10 centimes de moins par heure que son collègue effectuant le même travail, faute de justification objective de cette différence de traitement. L'employeur doit verser des dommages-intérêts pour non-respect du principe « à travail égal, salaire égal ».
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Les règles d’utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales

  • ghr.fr
  • 8 mars 2024
Le décret n°2024-144 du 26 février 2024 réglemente l'usage des dénominations pour les aliments contenant des protéines végétales, applicable dès le 27 mai 2024. Il interdit certaines appellations d'origine animale pour ces produits, sauf exceptions précisées dans des annexes, et ne concerne pas les produits fabriqués ou vendus hors de l'UE.
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L’obligation d’indication de la provenance des viandes : une nouvelle obligation d’indication pour les viandes utilisées comme ingrédients dans des préparations et des produits à base de viande

  • ghr.fr
  • 6 mars 2024
Le décret n°2024-171 du 4 mars 2024 publié au Journal Officiel impose aux établissements de restauration de mentionner l’origine des viandes, y compris celles utilisées comme ingrédients, précisant le pays de naissance, d’élevage et d’abattage, afin de renforcer la transparence pour les consommateurs.
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  • 2 min

Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère : pensez à la déclaration

  • GNI-HCR
  • 6 mars 2024
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe sur l'emploi de travailleurs étrangers, prévue par l'article L 436-10 du Ceseda, sont transférés à la DGFIP, avec une taxe désormais exigible à la fin du mois du début d'activité en France. Les employeurs doivent déclarer et payer la taxe annuellement à terme échu, avec des modalités de déclaration similaires à celles de la TVA.
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