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Juridique et Administratif

613 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 1 min

Sacem : Retransmission des évènements sportifs (tarifs 2026)

  • GNI-HCR
  • 30 décembre 2025
🏆 En tant qu'adhérent du GHR, profitez d'une réduction de 12% sur la Sacem pour retransmettre des événements sportifs ponctuels. Découvrez les règles générales et les tarifs réduits de partenariat applicables pour ces retransmissions.
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Communiqué du Ministère du travail et des solidarités (26 décembre 2025) : aide à l’embauche d’un apprenti

  • GNI-HCR
  • 26 décembre 2025
💰 En 2026, à partir du 1er janvier, l'aide à l'embauche d'apprentis sera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés. L'aide unique propose 5 000 € pour la première année et 6 000 € pour l'embauche d'un apprenti handicapé. L'aide exceptionnelle pour les grandes entreprises et diplômes supérieurs est suspendue. Les conditions d'éligibilité incluent la préparation de certifications reconnues jusqu'au niveau 5 outre-mer. Un décret suivra l'adoption de la loi de finances pour affiner les paramètres.
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  • 2 min

LFSS 2026 : décryptage simplifié des mesures adoptées

  • ghr.fr
  • 24 décembre 2025
📈 Le 16 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Abandons : contribution de 8% sur tickets restaurants, réforme retraite suspendue jusqu'à 2027, fin exonération apprentis. Nouvelles mesures : déduction forfaitaire pour entreprises de plus de 250 salariés, contribution complémentaire santé de 2.05%, contribution patronale augmente à 40%, congé naissance dès 2026 avec indemnisation à 70% puis 60%. Réformes arrêts maladie, emploi-retraite en 2027, maladies professionnelles simplifiées.
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  • 1 min

Partage de la valeur : quand êtes-vous soumis à l’obligation de mettre en place un dispositif ?

  • ghr.fr
  • 24 décembre 2025
📈 La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d'au moins 11 salariés, avec un bénéfice net fiscal ≥1% de leur chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, d'adopter un dispositif de partage de la valeur. Obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour 5 ans, ceci concerne les exercices 2024, 2023 et 2022. Options incluent PPV, intéressement, PEE, PEI, Perco, PERECO, ou un régime volontaire.
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  • 3 min

Locations européennes: plus de discussions, moins de réglementations ?

  • Thomas
  • 21 décembre 2025
📜 Brussels, 2025: The European Commission proposed new short-term rental (STR) regulations for 2026, aiming to tackle the housing crisis. The tourism sector, represented by the Eu Travel Tech lobby, urges enforcing the 2022 regulation first, which remains inactive EU-wide. They fear regulatory overkill could disrupt tourism and impact family incomes. The 2024/1028 regulation was designed to provide reliable data on tourism accommodations, yet its implementation is awaited by May 2026.
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  • 4 min

Dix ans après, 1000 hôteliers allemands font juger les clauses “anti-parité”

  • Thomas
  • 18 décembre 2025
📆 Tribunal de Berlin, mardi: 1300 hôteliers contestent les clauses "anticoncurrentielles" de parité tarifaire de Booking, en vigueur jusqu'à 2016. 1000 hôteliers reconnus légitimes. Les clauses "wide best price" et "narrow best price" ont limité la concurrence jusqu'à janvier 2016. Booking visé pour indemnisation, mais les remboursements de commissions (10-15%) refusés. Décision s'appuie sur jugements allemands et européens (2021, 2024). Affaire encore en première instance, appel possible sous un mois.
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Certibiocide : dérogation applicable aux professionnels de la restauration

  • ghr.fr
  • 16 décembre 2025
🍳 Les professionnels de la restauration en France bénéficient d'une dérogation au certibiocide, formation obligatoire pour l'utilisation de produits biocides, selon la Direction Générale de Prévention des Risques (DGPR). Cette dérogation s'applique à l'utilisation de produits dans les locaux liés à la production, transformation ou distribution alimentaire, y compris les salles de restaurant. Cependant, elle ne couvre pas les autres locaux comme les vestiaires ou bureaux. Consultez la notice explicative pour plus de détails.
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Contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025 : premiers versements de l’aide à compter de mars 2026

  • ghr.fr
  • 16 décembre 2025
📄 Le ministère du Travail, le 18 novembre 2025, annonce que les aides pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er novembre 2025 seront versées à partir de mars 2026. L'éligibilité sera examinée à partir de mi-février 2026, avec une proratisation des mois incomplets. Les contrats signés avant le 1er novembre 2025 continueront de recevoir des aides jusqu'à mi-février 2026, puis des ajustements peuvent survenir selon les termes du contrat.
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  • 3 min

L’Espagne plante ses banderillas sur les locations saisonnières

  • Thomas
  • 15 décembre 2025
💸 Le 15 décembre, Madrid inflige une amende de 64 055 311 € à Airbnb pour des annonces illégales de locations touristiques. Le ministère espagnol de la Consommation qualifie cette décision de "grave", soulignant la crise du logement en Espagne. Airbnb conteste cette sanction. La ville de Barcelone ne renouvellera pas 10,000 licences touristiques en novembre 2028. En novembre, cinq compagnies aériennes ont reçu une amende totale de 179 millions d'euros pour des pratiques abusives.
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La gratification des stagiaires en 2026

  • ghr.fr
  • 15 décembre 2025
💰 1st January 2026, the monthly social security ceiling in France will be €4,005. The minimum hourly stipend for interns will be at least €4.50. Stipends become mandatory after 308 hours (44 days) of work. A 3-month full-time internship totals 441 hours, requiring a €1,984.50 stipend. Payments can be made monthly based on actual hours or averaged over the internship period. Stipends up to 15% of the social security ceiling are exempt from social security contributions.
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