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Juridique et Administratif

635 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 3 min

Régime fiscal: le “oui, mais” du fisc

  • Thomas
  • 19 février 2024
Les propriétaires de meublés touristiques bénéficiant actuellement d'un abattement fiscal de 71% pourraient voir ce taux réduit à 30% suite à une erreur dans la loi de finances pour 2024, mais l'administration fiscale a confirmé que les règles fiscales de 2023 resteront inchangées malgré les lois adoptées au parlement. Une rectification a été publiée permettant le choix de l'ancien régime lors de la déclaration en avril, dans un contexte où la législation sur la location meublée saisonnière reste en débat en raison de la crise du logement.
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  • 1 min

Le dispositif d’exonération des pourboires prolongé sur 2024

  • GNI-HCR
  • 13 février 2024
En 2022, une exonération de cotisations sociales sur les pourboires volontaires a été mise en place pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. La nouvelle loi de finances étend ces exonérations jusqu'en 2024, avec une évaluation prévue avant octobre 2024 pour envisager une éventuelle pérennisation de la mesure.
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  • 1 min

Péremption des titres restaurant papier 2023

  • ghr.fr
  • 13 février 2024
Il ne faut plus accepter de titres restaurant papier de l'année 2023 à partir du 31 janvier 2024, et ces titres doivent être envoyés pour remboursement avant le 29 février 2024, après quoi ils ne seront plus remboursables. La disparition de la CRT en mars 2023 a entraîné une nouvelle procédure de dépôt des titres restaurant.
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Sacem : pensez à adresser votre attestation d’adhésion GHR 2024 pour continuer à bénéficier de la réduction

  • ghr.fr
  • 13 février 2024
Les membres du GHR doivent envoyer leur attestation d'adhésion à la Sacem pour maintenir leur réduction de 28%. Les tarifs Sacem de 2024 concernent les cafés et restaurants, les hébergements touristiques et les animations musicales attractives, avec la réduction protocolaire s'appliquant sur le tarif réduit.
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  • 2 min

Cyberattaque visant les opérateurs de tiers payants : la vigilance s’impose

  • ghr.fr
  • 9 février 2024
Viamedis et Almerys, deux opérateurs de tiers payant français, ont subi des cyberattaques entraînant la fuite de données personnelles de plus de 33 millions d'individus, sans compromettre les informations bancaires ou médicales. La CNIL a lancé une enquête et conseille la prudence, notamment en changeant régulièrement les mots de passe et en vérifiant l'identité des expéditeurs d'emails et d'appels.
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  • 3 min

État des lieux pour location saisonnière: bien se préparer pour les JO de Paris 2024

  • Marine Nozerand
  • 8 février 2024
L'état des lieux est crucial pour sécuriser une location saisonnière et doit être détaillé et signé par les deux parties, conformément à la loi Alur. Il n'est pas obligatoire mais recommandé pour protéger le bien et les équipements, avec la possibilité d'utiliser un modèle gratuit en ligne pour faciliter le processus.
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  • 2 min

Distinction Palace : révision des conditions à compter du 1er octobre 2024

  • ghr.fr
  • 2 février 2024
Un arrêté du 24 janvier 2024 publié au Journal Officiel révise les critères d’obtention de la « distinction Palace » pour les hôtels 5 étoiles, avec application dès le 1er octobre 2024. Les établissements devront notamment compter un minimum de 24 mois d'activité pour une création ou 12 mois après réfection totale, et toutes les chambres devront mesurer au moins 26m², la durée de la distinction passant de 5 à 3 ans.
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  • 2 min

Taxe due par les employeurs de main d’oeuvre étrangère : pensez à la déclaration

  • ghr.fr
  • 2 février 2024
Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe sur l'emploi de main-d'œuvre étrangère, précédemment gérée par l'OFII, ont été transférés à la DGFIP, et la taxe est désormais exigible à la fin du mois de début d'activité en France. Les employeurs doivent déclarer et payer cette taxe annuellement selon les modalités de la TVA, et toutes les précisions utiles sont disponibles sur le site de la DGFiP.
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  • 3 min

Taxe de séjour pour les hôtels en 2024 : toutes les réponses à vos questions

  • Hadrien REAUD
  • 31 janvier 2024
La loi de finances 2016 a institué une révision annuelle de la taxe de séjour, qui continue en 2024 avec des changements pour les gestionnaires d'hébergements touristiques en France, dont les hôteliers. Le barème de la taxe de séjour 2024 a été revalorisé selon l'IPC 2022 avec une augmentation de +6%, et les tarifs plancher et plafond sont ajustés par catégorie d'établissement, avec une hausse notable en Île-de-France en raison du financement du Grand Paris Express et des Jeux olympiques.
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  • 1 min

Les employés de l’hôtellerie-restauration exaspérés par leur nouvelle mutuelle

  • Jean-Francois
  • 31 janvier 2024
Depuis le 1er janvier, Vivinter (groupe Diot-Siaci) est chargé des prestations de la branche HCR et fait face à des dysfonctionnements affectant 300 000 cotisants. Le député Christophe Marion du Loir-et-Cher a écrit deux courriers à la procureure de la République concernant ces problèmes, dont le dernier en décembre 2023.
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  • Le design hôtelier optimisé améliore rentabilité et expérience client dans le marché concurrentiel de l'hôtellerie lifestyle.

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  • Club Med organise un grand événement de recrutement au Havre le 1er octobre 2026 pour divers profils.

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