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Juridique et Administratif

654 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 5 min

Forfait ou réel ? “That is the question” en 2024

  • Thomas
  • 27 avril 2024
La fiscalité française des locations saisonnières est en pleine confusion depuis un amendement accidentel modifiant le régime fiscal, abaissant le plafond de revenus au régime micro-BIC à 15.000 euros et le taux d'abattement à 30%. Malgré cette incertitude, l'administration fiscale a mis en place une mesure transitoire pour 2023, autorisant les propriétaires à se maintenir à l'ancien régime avec un abattement de 50% jusqu'à 77.700 euros pour les meublés non classés tourisme. [[[POST_SCORE: 6]]]
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  • 1 min

Plateforme

  • ghr.fr
  • 26 avril 2024
Le ministère de la transition écologique a lancé une campagne pour recueillir des données sur l'accessibilité des établissements publics en France, afin d'aider les personnes handicapées à planifier leurs déplacements grâce à la plateforme Acceslibre. [[[POST_SCORE: 9]]]
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  • 4 min

Maladie et congés payés | Que faut-il mettre en place ?

  • ghr.fr
  • 26 avril 2024
La loi « DDADUE » modifiant les règles d’acquisition de congés payés en cas d'arrêt maladie a été promulguée le 23 avril 2024, et est entrée en vigueur le 24 avril 2024, rendant toute période d'arrêt de travail équivalente à du travail effectif pour l'acquisition de congés payés, avec un délai de forclusion de deux ans pour les rappels de congés. [[[POST_SCORE: 8]]]
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  • 3 min

Comment réussir un offboarding en CHR ?

  • Maxime Blot
  • 25 avril 2024
L'article aborde l'importance de l'offboarding dans les entreprises, soulignant que 13 % des salariés en France sont des "salariés boomerang" et que 85 % des collaborateurs sont prêts à recommander leur ancienne entreprise si leur départ est bien géré, selon des études de Morning Consult pour UKG et une enquête Hays. [[[POST_SCORE: 8]]]
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  • 2 min

Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés

  • ghr.fr
  • 23 avril 2024
Les entreprises françaises avec un effectif moyen de 20 salariés ou plus en 2023 doivent déclarer et payer la contribution pour l'emploi des travailleurs handicapés via la DSN en avril 2024, avec des sanctions en cas de non-respect, et bénéficient d'une période de neutralisation de cinq ans. Les entreprises ont diverses manières de satisfaire à cette obligation, incluant recrutement et achats auprès de secteurs adaptés. [[[POST_SCORE: 5]]].
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  • 2 min

Berthier & Associés intègre Berthier Virtanen Expertise, devenant Berthier & Associés Nice, vos experts immobiliers dans les Alpes-Maritimes

  • Anthony Ruffin
  • 23 avril 2024
Berthier & Associés, cabinet d'expertises immobilières en France spécialisé dans l'immobilier de montagne depuis 1979, annonce l'intégration de Berthier Virtanen Expertise à Nice, renforçant sa présence dans les Alpes-Maritimes et ajoutant des compétences en langues étrangères et une expertise locale approfondie. [[[POST_SCORE: 7]]]
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  • 4 min

Les nouvelles conditions d’annulation d’Airbnb mettent le feu chez les complotistes !

  • Thomas
  • 21 avril 2024
L'annonce par Airbnb d'une mise à jour de sa politique d'annulation effective le 6 juin a suscité l'émoi parmi les complotistes, qui y voient la prévision de troubles mondiaux. Plus de 2,1 millions de membres sur "Reddit Conspirancy" discutent des implications de ces changements, perçus comme prémonitoires de futurs événements de grande ampleur.
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  • 1 min

HCR les chiffres clés – Avril 2024

  • ghr.fr
  • 19 avril 2024
Le département des affaires sociales du GHR a actualisé les données concernant les salaires, charges sociales, et autres indemnités. Les adhérents peuvent consulter ces informations mises à jour via l'espace adhérent en suivant le lien fourni.
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  • 1 min

Energie : suppression du critère tenant à la souscription d’une puissance inférieure ou égale à 36 kvA pour bénéficier des tarifs réglementés d’électricité

  • ghr.fr
  • 19 avril 2024
La loi n° 2024-330 du 11 avril 2024 a été publiée, supprimant dès le 1er février 2025 la condition de souscription d’une puissance ≤ 36 kVA pour l'accès aux tarifs réglementés d'électricité pour les TPE. Cela permettra à un million de TPE supplémentaires, réalisant moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires et ayant moins de 10 salariés, de bénéficier de ces tarifs.
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La Déclaration de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) doit être réalisée dans la DSN d’avril 2024

  • ghr.fr
  • 19 avril 2024
Les entreprises d'au moins 20 salariés doivent employer un minimum de 6% de travailleurs handicapés ou s'acquitter d'une contribution à l'AGEFIPH. Le décret n°2023-296 du 20 avril 2023 stipule que la déclaration de l'OETH ou le paiement de la contribution pour l'année 2023 devra être effectué dans la DSN d'avril 2024, avant le 6 ou le 15 mai 2024.
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