Juridique et Administratif

Pour installer une terrasse, un étalage ou un manège sur le domaine public, les commerçants doivent obtenir une AOT, soit un permis de stationnement ou une permission de voirie, en s'adressant à la mairie ou à la préfecture. Cette autorisation est personnelle, délivrée pour une durée déterminée et soumise au paiement de droits de voirie calculés en fonction de l'emprise au sol, de l'usage et de la valeur commerciale de l'emplacement.

Les entreprises n'ont pas besoin de changer d'assureur santé en 2024, mais un changement de gestion s'effectuera dès le 1er janvier 2024 impliquant la création d'espaces clients Klésia ou Malakoff Humanis, avec des codes délégataires spécifiques (GP0959 pour KLESIA, GP1030 pour Malakoff Humanis) à utiliser dans la DSN dès janvier 2024. Un webinaire est prévu le 14 décembre 2023 pour éclaircir les changements.

Une attaque internationale de phishing a ciblé les clients de Booking.com le 7 décembre 2023 en exploitant une faille dans les channel managers, obligeant les hôtels affectés à agir sous 72h pour porter plainte, déclarer l'incident à la CNIL, sécuriser leurs réseaux et informer leurs clients. Le GHR souligne l'importance de la prévention et de la formation en cybersécurité pour protéger les données des clients.

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Booking.com prévoit une maintenance de leur système du 1er au 11 juillet 2023, impactant la visibilité des paiements de commissions et les paiements des réservations sur l'extranet des hôteliers, qui sont invités à rester vigilants face aux risques d'arnaque et à suivre des procédures de sécurité précises pour éviter le phishing. Le GHR met en garde contre les tentatives de fraude pendant cette période, soulignant que Booking.com ne changera pas de RIB et qu'aucun employé ne contactera les hôteliers pour des paiements.

La France a adopté la Loi N° 2023-451 le 9 juin 2023 pour réglementer l'activité des influenceurs, exigeant la transparence des partenariats commerciaux et la désignation d'un représentant légal européen pour les influenceurs hors UE, avec des sanctions pouvant inclure la prison et des amendes jusqu'à 300 000€. Le secteur HCR doit veiller à ne pas inciter à la consommation d'alcool, surtout auprès des mineurs, et le GHR recommande des contrats écrits avec les influenceurs pour préciser les attentes et responsabilités.

La loi vise à simplifier le partage de la valeur et développer l'actionnariat salarié en transposant l'ANI du 10 février 2023, avec une entrée en vigueur le 1er décembre 2023, tout en introduisant des mesures comme la possibilité de verser deux primes PPV par an, des exonérations fiscales pour les PPV jusqu'en 2026, et de nouvelles obligations de partage de la valeur pour les entreprises selon leur taille. Certaines dispositions nécessiteront des décrets d'application et la loi précise le principe de non-substitution de ces primes au salaire.