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Juridique et Administratif

595 posts

1591 – Mardi – 44%

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  • 2 min

Proposition de CDI à l’issue d’un CDD : nouvelles obligations à la charge des entreprises

  • ghr.fr
  • 29 décembre 2023
À partir du 1er janvier 2024, les employeurs devront notifier par écrit une proposition de CDI avant la fin d'un CDD, avec un délai raisonnable pour le salarié de répondre, sinon cela sera considéré comme un refus. En cas de refus du CDI, l'employeur a un mois pour informer France Travail de manière dématérialisée.
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  • 4 min

Le Top 10 des sujets qu’il ne fallait pas manquer en 2023 (Partie 1)

  • Thomas
  • 25 décembre 2023
En 2023, le marché des locations de tourisme a été au centre des préoccupations avec une réforme fiscale réduisant l'abattement fiscal des meublés touristiques de 71% à 30%, suite à un soutien de Bruno Le Maire et un vote au sein du projet de Loi de Finances 2024. Les plateformes de location comme Booking et Airbnb voient leurs commissions augmenter, tirées par d'importants investissements en marketing digital.
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  • 2 min

Une « bourde » ramène l’abattement fiscal au plus bas

  • Thomas
  • 25 décembre 2023
Le PLF 2024, adopté le 16 décembre, a surpris en fixant l'abattement fiscal pour les meublés de tourisme à 30% au lieu de 50%, avec un plafond de recettes de 15 000 euros, alignant ainsi leur fiscalité avec celle des locations nues. Cette mesure inattendue, issue d'un amendement de Max Brisson et conservée "par mégarde" dans le texte final, est en place jusqu'à une éventuelle correction après le rapport sur la fiscalité locative attendu en février.
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  • 2 min

Energie : les aides aux entreprises pour 2024

  • ghr.fr
  • 22 décembre 2023
Le gouvernement français prolonge en 2024 les aides pour les consommateurs d'énergie, avec un plafond de prix à 280€/MWh pour les TPE et un amortisseur électricité amélioré pour les PME, ainsi qu'un guichet spécifique pour les ETI énergo-intensives. Les aides seront automatiquement appliquées, les nouvelles éligibles devront envoyer une attestation d'éligibilité à leur fournisseur.
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  • 1 min

Minibar blanc porte vitrée – 40 Litres

  • antea
  • 22 décembre 2023
L'article ne fournit pas de données ou de statistiques concrètes, il informe plutôt sur l'utilisation de cookies et de technologies similaires pour le traitement des données personnelles sur un site internet, avec la possibilité pour l'utilisateur de retirer son consentement ou de configurer ses préférences de cookies.
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  • 1 min

Minibar blanc à porte vitrée – 30 litres

  • antea
  • 22 décembre 2023
L'article ne fournit pas de données, statistiques ou faits spécifiques, mais discute de l'utilisation des cookies et des technologies similaires pour le traitement des données personnelles avec le consentement des utilisateurs. Les utilisateurs peuvent modifier leurs préférences de cookies ou consulter la politique de cookies du site.
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  • 1 min

Triplement de la taxe de séjour : les organisations professionnelles dénoncent une « taxe Pécresse »

  • Industrie Hoteliere
  • 21 décembre 2023
La taxe de séjour à Paris et en Ile-de-France a été triplée malgré l'opposition et les propositions alternatives des organisations professionnelles GHR, UMIH et GNC, qui dénoncent une décision arbitraire et des négociations superficielles. Le secteur hôtelier, mobilisé depuis septembre, voit cette augmentation comme une charge imposée sans véritable concertation.
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  • 1 min

Fraudes : une hausse des contrôles dans les CHR à l’approche des JO 2024

  • Industrie Hoteliere
  • 20 décembre 2023
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) va doubler ses contrôles dans l'hôtellerie restauration pour atteindre environ 10 000 établissements en 2024, en vue des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, après avoir constaté 70% d'anomalies dans le secteur en 2023. Olivia Grégoire, ministre déléguée, souligne l'importance de ces contrôles pour la protection des consommateurs et les jeux exemplaires.
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  • 1 min

PV de carence lors des élections CSE : encore un nouveau CERFA

  • ghr.fr
  • 15 décembre 2023
Le Ministère du Travail a récemment mis à jour le formulaire Cerfa n° « 15248-06 » qui concerne les élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en précisant l'obligation d'organiser un premier et un second tour même en l'absence de candidats. Cette modification ne change pas l'obligation pour l'employeur d'organiser les élections, mais le Q/R du site élections professionnelles ne mentionne plus le cas des entreprises de moins de 20 salariés.
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  • 1 min

Augmentation du SMIC au 1er janvier 2024

  • ghr.fr
  • 15 décembre 2023
À partir du 1er janvier 2024, le SMIC en France augmentera de 1,13%, établissant le nouveau taux horaire brut à 11,65 euros suite à l'inflation de 3,5% sur un an. Un arrêté officiel à paraître confirmera ce montant ainsi que celui du minimum garanti, actuellement non spécifié.
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