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Juridique et Administratif

674 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 5 min

L’Assemblée rabote l’abattement à 30% au lieu de 50% !

  • Thomas
  • 30 janvier 2024
Les députés ont voté hier pour réduire l'abattement fiscal pour les locations meublées à 30% et abaisser les plafonds de revenus à 30.000 euros pour les logements classés et à 15.000 euros pour les non-classés. Cette réforme, qui donne plus de pouvoir réglementaire aux élus locaux et prévoit d'appliquer ces mesures avant les prochains JO, pourrait entraîner un départ massif des loueurs de vacances.
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  • 3 min

L’UE enclenche la réforme sur les meublés touristiques

  • Thomas
  • 28 janvier 2024
Le 24 janvier, le Parlement Européen a franchi une étape importante dans la réforme de la "collecte et le partage des données" pour les locations de vacances, une mesure qui simplifie l'inscription des hôtes et harmonise les règles à l'échelle de l'UE, accueillie favorablement par Airbnb. Avec 547 millions de nuits réservées dans l'UE en 2022 via des plateformes en ligne, cette réforme vise un meilleur encadrement du marché, en attente du vote du Parlement.
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  • 1 min

Abandon de poste : la faute grave n’est pas automatique

  • ghr.fr
  • 26 janvier 2024
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2024, a indiqué qu'une absence injustifiée après mise en demeure ne constitue pas forcément une faute grave justifiant un licenciement, soulignant l'importance du contexte et des circonstances individuelles comme l'ancienneté et la situation personnelle. Les juges ont validé le licenciement d'un salarié pour abandon de poste, mais pas pour faute grave, compte tenu de son passé irréprochable et du besoin d'assister sa mère malade.
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  • 1 min

Loi immigration : Censure partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision le 25 janvier 2024

  • ghr.fr
  • 26 janvier 2024
La Loi immigration permet désormais aux travailleurs étrangers sans-papiers de certains métiers en tension d'obtenir un titre de séjour temporaire, une mesure validée par le Conseil Constitutionnel. Toutefois, les quotas migratoires annuels proposés ont été rejetés comme inconstitutionnels, et le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin a indiqué que la loi sera promulguée prochainement.
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  • 1 min

Professionnels de la restauration : gare aux escrocs se faisant passer pour les partenaires officiels de PARIS 2024 !

  • Jean-Francois
  • 26 janvier 2024
Des escrocs se faisant passer pour des représentants de Paris 2024 et d'On location ont arnaqué des professionnels de la restauration en leur vendant de fausses prestations pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Les victimes sont invitées à contacter les équipes officielles pour vérification et à porter plainte en cas d'escroquerie.
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  • 1 min

Cyclone Belal à La Réunion : une aide pour les indépendants

  • ghr.fr
  • 22 janvier 2024
Le plan "catastrophe et intempéries" a été activé par l'action sociale du CPSTI pour soutenir les travailleurs indépendants de la Réunion touchés par les récentes intempéries, sans nécessité de reconnaissance de catastrophe naturelle. Les indépendants peuvent solliciter une aide financière d'urgence auprès de leur Urssaf pour leurs besoins urgents liés aux dommages de leurs locaux, outils de production ou domicile.
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  • 1 min

Un TESE moins contraignant à partir du 1er janvier 2024

  • ghr.fr
  • 19 janvier 2024
Le Titre emploi-service entreprise (TESE), utilisé pour simplifier les démarches d'emploi de salariés, avait été rendu obligatoire pour tous les salariés des adhérents, ce qui avait réduit son usage. Cependant, depuis le début de ce mois, cette contrainte a été levée, conformément à la loi du 23 décembre 2021, avec une mise en œuvre anticipée par rapport à la date initiale prévue de janvier 2024.
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  • 1 min

Le dispositif d’exonération des pourboires prolongé sur 2024

  • ghr.fr
  • 19 janvier 2024
La loi de finances a prolongé les exonérations de cotisations et contributions sociales sur les pourboires volontaires pour l'année 2024, après une phase temporaire s'étalant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023. Une évaluation prévue avant octobre 2024 déterminera la pertinence de pérenniser la mesure au regard de l'évolution des moyens de paiement.
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  • 1 min

Mise à jour des chiffres utiles

  • GNI-HCR
  • 16 janvier 2024
Le département des affaires sociales du GHR a actualisé les données importantes concernant les salaires, les charges sociales, et diverses indemnités pour le début de l'année. Ces informations sont accessibles aux adhérents sur le site https://app.ghr.fr/ ou en cliquant sur l'image fournie dans l'article.
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  • 1 min

TOILETTES EN CÉRAMIQUE POUR ENFANTS AVEC PRISE AU SOL

  • antea
  • 15 janvier 2024
Il n’y a pas de données factuelles, statistiques ou numériques pertinentes relatives à l’objectif initial dans le texte fourni. L'article semble traiter de la gestion des cookies et de la confidentialité des données sur un site internet, en donnant aux utilisateurs la possibilité de personnaliser leurs paramètres de confidentialité ou d'accepter tous les cookies.
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  • Grève nationale en France prévue le 5 novembre 2026, impact sur transports encore incertain.

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  • Quatre syndicats SNCF appellent à une grève nationale le 5 novembre 2026, perturbations encore inconnues.

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  • Couvre-feu à Paris : quel remboursement pour les meublés de tourisme ?

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  • Le salon suisse Zagg fêtera ses 40 ans à Lucerne du 25 au 28 octobre 2026.
    • 20 octobre 2026
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