Juridique et Administratif

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L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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L’Espagne plante ses banderillas sur les locations saisonnières

💸 Le 15 décembre, Madrid inflige une amende de 64 055 311 € à Airbnb pour des annonces illégales de locations touristiques. Le ministère espagnol de la Consommation qualifie cette décision de "grave", soulignant la crise du logement en Espagne. Airbnb conteste cette sanction. La ville de Barcelone ne renouvellera pas 10,000 licences touristiques en novembre 2028. En novembre, cinq compagnies aériennes ont reçu une amende totale de 179 millions d'euros pour des pratiques abusives.
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La gratification des stagiaires en 2026

💰 1st January 2026, the monthly social security ceiling in France will be €4,005. The minimum hourly stipend for interns will be at least €4.50. Stipends become mandatory after 308 hours (44 days) of work. A 3-month full-time internship totals 441 hours, requiring a €1,984.50 stipend. Payments can be made monthly based on actual hours or averaged over the internship period. Stipends up to 15% of the social security ceiling are exempt from social security contributions.
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Webconférence : évolution de la collecte de contributions conventionnelles

📅 À partir de janvier 2026, certaines branches professionnelles commenceront à confier la collecte de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et formation professionnelle à l’Urssaf. Une webconférence informative se tiendra le 9 janvier 2026, de 11h à 12h, sur Teams, détaillant le contexte, les enjeux, et les démarches déclaratives. Les branches concernées et l'utilisation des contributions seront discutées. Un replay sera accessible sur la chaîne YouTube de l’Urssaf.
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TESE : plus de souplesse pour déclarer vos salariés dès 2026

📅 À partir du 1er janvier 2026, les entreprises pourront utiliser le TESE, un service gratuit de l’Urssaf, pour gérer tout ou partie de leurs salariés. Cette simplification vise le secteur HCR aux besoins variables. Les adhérents actuels n'ont aucune démarche à faire, tandis que les nouveaux utilisateurs peuvent anticiper leur adhésion dès le 1er décembre 2025. Le TESE gère la DPAE, bulletins de paie, cotisations sociales et administration des salariés.
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Du 1e au 6 décembre 2025, le nouvel événement retraite de l’Agirc-Arrco

🏢 Agirc-Arrco, December, France: 25,000 free retirement consultations offered in December, aimed at those with complex career paths. These sessions, available by phone or in agency, help assess retirement rights impacted by career interruptions like unemployment or parental leave. A targeted email campaign began in early November to prioritize registration, with broader promotion following. Additional targeted events are planned for 2026, while free consultations remain available year-round across France.
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Le GHR et l’ANMCT s’opposent au projet de déremboursement des cures thermales : « Des économies qui tuent un secteur et nos territoires »

🚢 Le GHR and ANMCT have alerted the French government about the potential economic and social consequences of reducing thermal spa treatment reimbursements, aimed at saving €200 million. Thermal spas support 25,000 jobs and generate €4.8 billion annually. Each euro reimbursed by social security yields €20 in local economy and €4-€5 in taxes. The proposed cuts could lead to the closure of facilities, loss of services, and exclusion of low-income visitors.
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Nouvelle contribution formation HCR – Ce qui change pour votre entreprise en 2026

📈 À partir du 1er janvier 2026, le secteur Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) en France implant une contribution formation pour sécuriser les budgets de formation. Collectée par l’URSSAF et gérée par AKTO, cette contribution s’élève à 0,20% de la masse salariale pour 2026, 0,35% pour 2027, et 0,50% pour 2028. Elle finance des formations certifiantes et diplômantes. Des webinaires régionaux expliqueront ce système.
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Les dessous sordides de la faillite de Sonder aux Etats-Unis, et ses conséquences

💸 Marriott, Sonder - sous pression financière - a tenté de négocier avec Marriott, menaçant de bloquer l'accès aux chambres occupées par les clients si une aide financière n'était pas fournie. Marriott a résilié le contrat, affectant des milliers de clients. Les avocats de Marriott ont déposé une plainte pour pression illégale. La liquidation de Sonder est en cours, avec des actifs estimés entre 1 et 10 milliards de dollars, touchant de nombreux créanciers, dont BlackRock.
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L’UE se dote d’une méthode unique de calcul des émissions dans le transport

📈 L'Union Européenne adopte CountEmissionsEU, une méthode unique pour calculer les émissions de transport, le 20 novembre 2025. Harmonisée selon EN ISO 14083:2023, cette méthodologie s'applique à tous les modes de transport pour accroître transparence et efficacité. La Commission et l'AEE fourniront des outils gratuits; les grandes entreprises devront faire vérifier leurs données. L'adoption formelle est prévue sous 20 jours, avec une période de 4 ans pour la mise en œuvre complète.
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PSP dans l’hôtellerie : comprendre enfin ce que vous payez (et pourquoi ça paraît si cher)

💳 Hotels unknowingly pay hidden fees in payment processing. Often, they assume a 1.2% commission, but it's actually 4%. The PSP (Payment Service Provider) plays a crucial role but can obscure actual costs. For a €200 transaction, hidden fees distribute among client banks, card networks, acquiring banks, and PSPs, with PSPs potentially taking 0.8-0.9% in markup. Transparency issues and service-specific costs are major challenges. Hoteliers should scrutinize invoices and negotiate based on net costs received.
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