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Juridique et Administratif

635 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 2 min

Faits divers | Paris, un ancien directeur d’hôtel condamné pour viol • 7 touristes hospitalisés à Fidji • Un bus chez Thierry Marx

  • La Tribune de lHotellerie
  • 19 décembre 2024
🚫 Jean-Philippe C., former director of the Ibis Batignolles hotel, was found guilty of raping a chambermaid, Cathy, in April 2017. Following a seven-year legal process, he was sentenced to seven years in prison. The rape occurred in a hotel room and was captured by hotel video recordings. Additionally, seven tourists in Fiji, including four Australians and one American, were hospitalized after consuming cocktails at a hotel; however, no illicit substances or methanol were found, and alcohol levels were normal. They recovered quickly and were discharged. Furthermore, a RATP bus crashed into the window of Thierry Marx's "Bouillon du Coq" restaurant in Saint-Ouen on a Tuesday evening, resulting in two minor injuries.
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  • 1 min

Concession | Stade de France, GL Events vainqueur, Bouygues et Vinci contestent !

  • La Tribune de lHotellerie
  • 18 décembre 2024
🏀 GL Events chosen by the French State for exclusive negotiations on the Stade de France concession renewal, sparking anger in Vinci-Bouygues consortium. Political context deemed favorable to GL Events due to ties with Emmanuel Macron. March 2023 saw the original tender process abandoned due to lack of candidates. Football and rugby federations are still negotiating; 30-year contract expected to be signed in April 2025, ahead of the current concession’s end in August 2025.
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Pourboires, 1er janvier 2025 | Avec la censure du gouvernement, fin de l’ éxonération des charges sociales et fiscales sur les pourboires, jusqu’à quand ?

  • La Tribune de lHotellerie
  • 18 décembre 2024
💸 Depuis le 1er janvier 2022, les pourboires en France sont exemptés de charges sociales et d'impôt. La mesure, prévue pour deux ans, est prolongée jusqu'en 2024. L'exonération prendra fin le 1er janvier 2025, obligeant la déclaration des pourboires et leur soumission aux charges sociales et fiscales. Une loi avec effet rétroactif au 1er janvier pourrait être votée.
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  • 3 min

Droit du travail | Présomption de démission en cas d’abandon de poste : la mise en demeure doit indiquer les conséquences de l’absence de reprise du travail sans motif légitime

  • La Tribune de lHotellerie
  • 18 décembre 2024
📌 French law enacted on December 21, 2022, establishes a presumption of resignation for employees who voluntarily abandon their jobs and fail to return to work after being formally requested to justify their absence and resume duties within a set deadline by the employer. Implementation procedures were defined by a decree on April 17, 2023, followed by a FAQ titled "Questions-réponses – Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié" published on the Ministry of Labor's website on April 18, 2023. Unions have challenged the decree and FAQ in the State Council, seeking annulment and a website update. The Council of State identified the decree merely as an application of the law, not a reform project requiring prior consultation per the 1946 Constitution's Preamble and labor code. Complaints that the law and decree omitted protections from International Labour Organization Convention No. 158 concerning terminations initiated by employers were dismissed as the convention does not cover voluntary job abandonment.
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  • 8 min

Les groupes de pression et Airbnb montent au créneau à Paris comme dans les grandes villes

  • Thomas
  • 15 décembre 2024
🏠 Airbnb, face à des mesures strictes contre la location saisonnière à Paris, présente un rapport d'Oxford Economics indiquant aucune amélioration significative du marché du logement. Le rapport mentionne une augmentation des loyers de 21% en six ans et une hausse des prix immobiliers de 15%, tout en contribuant à une inflation de 77% des prix hôteliers. Avec plus de 125,000 logements vacants (7% de l'offre), les meublés touristiques ne représentent que 0,03% du parc immobilier. Airbnb suggère que l'interdiction des locations courtes n'est pas une solution efficace à la pénurie de logements. À New York, la loi locale 18 a supprimé 92% des annonces de locations meublées depuis septembre 2023.
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  • 2 min

Travailleur indépendant en difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de votre activité, pensez à la médiation !

  • ghr.fr
  • 13 décembre 2024
💰 Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) offre un dispositif d’action sociale et une médiation gratuite pour résoudre de manière amiable les litiges des travailleurs indépendants avec les organismes de protection sociale. Les différends peuvent concerner l'affiliation, les cotisations, le recouvrement (URSSAF), les prestations de santé (CPAM) et retraite (CARSAT). La médiation intervient en second recours avec l'aide de médiateurs régionaux suivant un processus national.
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  • 3 min

Nomination de François Bayrou au poste de Premier ministre : la FEEF demande un choc de simplification dans les négociations commerciales pour les industriels PME-ETI

  • TH
  • 13 décembre 2024
💰 La FEEF félicite François Bayrou pour sa nomination comme Premier ministre, soulignant l'importance de la stabilité économique pour les PME-ETI. Entre 2019 et 2022, les marges des grands groupes agroalimentaires ont augmenté de 3,6 points, alors que celles des entreprises indépendantes ont diminué de 1,3 point. De plus, le pourcentage d'industriels PME-ETI déficitaires a grimpé de 19% à 33% entre 2018 et 2023, accentuant la nécessité d'une réforme des négociations commerciales pour équilibrer le pouvoir de marché.
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  • 6 min

AKTO déploie et renforce, avec l’Agefiph, ses actions en faveur de l’emploi et de la formation des personnes en situation de handicap

  • TH
  • 13 décembre 2024
🧑‍🦲 On December 10, AKTO and its branches, in partnership with Agefiph, discussed initiatives for employment and training of disabled individuals. In 2022, a 3-year national convention with Agefiph was signed to enhance the mobilization of AKTO's 21 branches and 364,000 companies for inclusive employment and to secure professional pathways for people with disabilities. This approach has been implemented pragmatically and measurably nationwide.
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Janvier 2025 | La fin des titres-restaurant en supermarché ?

  • La Tribune de lHotellerie
  • 10 décembre 2024
💳 In France, meal vouchers will no longer be usable in supermarkets after December 31, 2024, reversing a law allowing their use until December 2025. Governmental censorship led to Michel Barnier's resignation and Senate's work suspension, preventing validation of the deputies' adopted law extending supermarket use of meal vouchers. French restaurateurs welcome this shift, concerned over the misuse of their "paper currency".
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  • 6 min

Le PDG de Google annonce qu’il sera plus difficile de se faire référencer dès le 1er janvier prochain

  • Thomas
  • 9 décembre 2024
📊 Daily worldwide creation of 252,000 new websites and 2,195 in France. Sundar Pichai, Google's CEO, stated to the New York Times last week that visibility in Google search results will become increasingly challenging starting January 1st. Google's impending changes will make content quality and structure more critical for search rankings. Google Flights and Google My Business exemplify Google's strategic shift towards offering more value-driven, user-centric services, impacting site visibility and user experience.
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  • Le salon SETT 2026 à Montpellier, leader en hôtellerie de plein air, labellisé éco-responsable en octobre 2023.

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