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Juridique et Administratif

613 posts

L’actualité juridique, réglementaire et administrative de l’hôtellerie : lois, réglementations et obligations des professionnels.

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  • 4 min

Meublés parisiens: nouveau coup de vis à partir du 1er janvier

  • Thomas
  • 21 décembre 2024
🏠 Paris reduces short-term rental limit from 120 to 90 days, effective January 1, to tackle fraud and housing speculation. Law passed on November 19, 2024, empowers mayors to tighten rules. Paris, with over 95,000 declared tourist furnished rentals, including 78,000 primary residences used as temporary accommodations, aims to preserve long-term housing and reduce nuisances. The decision aligns with policies affecting furnished rental owners globally, potentially prompting legal challenges. Other French cities may follow suit as housing issues intensify ahead of the 2026 municipal elections.
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  • 1 min

Prolongation des taux de cotisation AT/MP 2024 en 2025

  • ghr.fr
  • 20 décembre 2024
🚨 Following the censure motion on December 4, the 2025 Social Security financing bill (PLFSS) was not adopted, delaying the 2025 finance law beyond 2024. Consequently, the 2024 contribution rate for workplace accidents and occupational diseases (AT/MP) will remain until new rates are published, with no notifications sent in early January. Affected businesses will be notified of their 2025 rate after the relevant Social Security financing law is enacted.
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  • 2 min

Présomption de démission en cas d’abandon de poste : le Conseil d’Etat valide le dispositif

  • ghr.fr
  • 20 décembre 2024
📌 Since April 19, 2023, under decree n° 2023-275, employers can implement a presumption of resignation for voluntary job abandonment by permanent employees. The French Ministry of Labor withdrew its FAQ on the topic following legal challenges in April and May 2023. On December 18, the Council of State rejected the request to annul the decree and validated the procedure, requiring employers to inform employees in writing of the consequences of not justifying their absence or returning to work. Without this notice, an employee's resignation cannot be presumed.
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  • 1 min

Droits de diffusion DAZN sur les matchs de la Ligue 1 de football

  • ghr.fr
  • 20 décembre 2024
⚽ Since summer 2024, DAZN holds broadcasting rights for Ligue 1 football matches. Public showings, like in restaurants and bars, require specific authorization from the rights holder. DAZN is requesting businesses interested in airing matches to subscribe to a dedicated professional package. However, compensation claims by DAZN for unauthorized broadcasts may be disputable, especially for establishments that haven't shown the matches. For legal advice, professionals are encouraged to contact GHR's legal department.
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  • 8 min

Les groupes de pression et Airbnb montent au créneau à Paris comme dans les grandes villes

  • Thomas
  • 15 décembre 2024
🏠 Airbnb, face à des mesures strictes contre la location saisonnière à Paris, présente un rapport d'Oxford Economics indiquant aucune amélioration significative du marché du logement. Le rapport mentionne une augmentation des loyers de 21% en six ans et une hausse des prix immobiliers de 15%, tout en contribuant à une inflation de 77% des prix hôteliers. Avec plus de 125,000 logements vacants (7% de l'offre), les meublés touristiques ne représentent que 0,03% du parc immobilier. Airbnb suggère que l'interdiction des locations courtes n'est pas une solution efficace à la pénurie de logements. À New York, la loi locale 18 a supprimé 92% des annonces de locations meublées depuis septembre 2023.
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  • 2 min

Travailleur indépendant en difficultés liées à une situation ponctuelle dans l’exercice de votre activité, pensez à la médiation !

  • ghr.fr
  • 13 décembre 2024
💰 Le Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) offre un dispositif d’action sociale et une médiation gratuite pour résoudre de manière amiable les litiges des travailleurs indépendants avec les organismes de protection sociale. Les différends peuvent concerner l'affiliation, les cotisations, le recouvrement (URSSAF), les prestations de santé (CPAM) et retraite (CARSAT). La médiation intervient en second recours avec l'aide de médiateurs régionaux suivant un processus national.
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  • 3 min

Nomination de François Bayrou au poste de Premier ministre : la FEEF demande un choc de simplification dans les négociations commerciales pour les industriels PME-ETI

  • TH
  • 13 décembre 2024
💰 La FEEF félicite François Bayrou pour sa nomination comme Premier ministre, soulignant l'importance de la stabilité économique pour les PME-ETI. Entre 2019 et 2022, les marges des grands groupes agroalimentaires ont augmenté de 3,6 points, alors que celles des entreprises indépendantes ont diminué de 1,3 point. De plus, le pourcentage d'industriels PME-ETI déficitaires a grimpé de 19% à 33% entre 2018 et 2023, accentuant la nécessité d'une réforme des négociations commerciales pour équilibrer le pouvoir de marché.
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  • 6 min

AKTO déploie et renforce, avec l’Agefiph, ses actions en faveur de l’emploi et de la formation des personnes en situation de handicap

  • TH
  • 13 décembre 2024
🧑‍🦲 On December 10, AKTO and its branches, in partnership with Agefiph, discussed initiatives for employment and training of disabled individuals. In 2022, a 3-year national convention with Agefiph was signed to enhance the mobilization of AKTO's 21 branches and 364,000 companies for inclusive employment and to secure professional pathways for people with disabilities. This approach has been implemented pragmatically and measurably nationwide.
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  • 6 min

Le PDG de Google annonce qu’il sera plus difficile de se faire référencer dès le 1er janvier prochain

  • Thomas
  • 9 décembre 2024
📊 Daily worldwide creation of 252,000 new websites and 2,195 in France. Sundar Pichai, Google's CEO, stated to the New York Times last week that visibility in Google search results will become increasingly challenging starting January 1st. Google's impending changes will make content quality and structure more critical for search rankings. Google Flights and Google My Business exemplify Google's strategic shift towards offering more value-driven, user-centric services, impacting site visibility and user experience.
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  • 2 min

Les hôtes Airbnb de nouveau forcés à saluer leurs locataires

  • Margot Ladiray
  • 9 décembre 2024
🏠 L'Italie interdit les boîtes à clé Airbnb pour combattre le surtourisme, visant des villes comme Florence et Rome. Les hôtes doivent maintenant accueillir les voyageurs en personne. À Marseille, la mairie retire les boîtes à clé avec une disqueuse, encourageant le retour aux origines sociales d'Airbnb. Les invités et les hôtes peuvent désormais se serrer la main, avec la distanciation sociale n'étant plus une contrainte.
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