Juridique et Administratif

📰 Depuis Barcelone, eDreams ODIGEO accuses Google of violating the Digital Markets Act, effective March 2024. eDreams ODIGEO highlights the EU's inaction in enforcing the act, intended to curb unfair practices by tech giants like Google. On July 31, 2025, eDreams, with 7.25 million Prime members, urges the EU for urgent action. Guillaume Teissonnière, eDreams’ Chief Legal Officer, criticizes Google's ongoing self-preferencing, persisting 17 months post-DMA enactment.

💸 Barcelone, Venise, Gérone, et Tarragone adoptent des taxes touristiques pour lutter contre le surtourisme. En 2023, Barcelone applique une taxe de séjour de 3,40 € par nuit pour les hôtels 4 étoiles et 2 € pour les autres hébergements, avec une surtaxe actuelle de 4 €, qui augmentera à 8 € d'ici 2029. Gérone et Tarragone prévoient également d'imposer cette surtaxe. Venise utilise une taxe similaire pour réguler son flux touristique.

💸 Avance sur salaire is a payment for work not yet done, while acompte is for completed work. Employers must grant acompte requests for monthly-paid employees, but can refuse salary advances. Advances aren’t capped by labor laws but should be reasonable; acomptes shouldn’t exceed earned wages, with half of the monthly salary required upon request. Salary advances are repaid via 10% salary deductions. Acomptes are fully deducted; if not, they become advances. Formal receipts and payroll mentions are necessary.

💻 Cybermalveillance.gouv.fr has issued a cybersecurity alert regarding critical security vulnerabilities in Microsoft SharePoint. Affected systems include SharePoint Enterprise Server 2010, 2013, and pre-16.0.5513.1001 (2016), pre-16.0.10417.20037 (2019), and pre-16.0.18526.20508 (Subscription Edition). Immediate updates are strongly advised. Key risks involve data theft, espionage, data destruction, and remote control of compromised systems. Further details are available in the official announcement: [link](https://www.cybermalveillance.gouv.fr/medias/2025/07/202507_AlerteCyber_SharePoint_sans_mirror.html).

🍽 Les établissements de restauration doivent avoir un employé formé à l'hygiène alimentaire pendant 14 heures, dont au moins 4 heures en présentiel. L'expérience de 3 ans ou certains diplômes peuvent dispenser de cette formation. Depuis octobre 2012, le non-respect entraîne une mise en demeure et potentiellement une contravention de 5ème classe. Un arrêté du 12 février 2024 a ajusté les exigences de formation, mais le Conseil d'État a annulé certaines dispositions le 1er juillet 2025.

💸 Delta Airlines, July 2025, U.S.A., is implementing Fetcher’s AI-driven dynamic pricing on 20% of its domestic routes, up from 3%. This AI analyzes user data for personalized pricing, raising privacy and ethics concerns among U.S. senators Mark R. Warner, Ruben Gallego, and Richard Blumenthal. They criticize the approach as "abusive pricing" and demand transparency. This system leverages passenger purchase history, web activity, and even financial status, potentially leading to discriminatory pricing practices.

💸 Isaac Ohayon, dirigeant de la société Oued Sahara, sera personnellement responsable d'une partie des dettes après la liquidation judiciaire de Caribbean Village Agador, un hôtel de 406 chambres à Agadir. Depuis la crise du Covid-19, ce complexe 'all inclusive' a fait face à des difficultés financières. La capacité commerciale d'Ohayon est suspendue pour cinq ans, lui interdisant de créer ou gérer des sociétés.

🏠 RISMA finalizes acquisition of Guéliz Multifunctional Center on July 18, 2025, in Marrakech, gaining the Radisson Blu Hotel Marrakech Carré Eden and Carré Eden Shopping Center. The CMG valuation is over 931 million dirhams (€88.54 million), with a net acquisition cost of 524 million dirhams (€50 million). Sellers are Résidence Siyaha 2 and Cap Estate. The deal awaits Competition Council approval, targeting completion by September 2025.

📝 Dès le 1er juillet 2025, les nouveaux formulaires CERFA sécurisés deviennent obligatoires pour les arrêts de travail papier, avec une tolérance jusqu’au 1er septembre 2025. Lorsque le contrôle médical est impossible en cas de séjour à l’étranger, la CPAM peut suspendre les IJSS, décision soutenue par la Cour de cassation le 5 juin 2025. Pour l’indemnisation des arrêts de travail à l’étranger, des conventions bilatérales ou règlements européens s’appliquent.

🏖 En Martinique, quatre hôtels emblématiques restent fermés. La Batelière à Schoelcher, achetée en 2024, est bloquée par un recours en cassation, retardant le chantier jusqu'en 2026. Le Club des Trois-Îlets, projet 4 étoiles avec Zénitude, n'a pas encore commencé les travaux en raison de délais administratifs et de financement précaire. Le Marouba à Carbet attend le projet Sapotille (15 M€) sous procédures complexes. Le Kalenda à Pointe du Bout, vide depuis 2016, est en attente d'un appel à projets d'ici 2027. L’EPF prévoit une discussion en plénière CTM en septembre.