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AToP

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  • 3 min

Proposition de loi « meublés de tourisme » : Sénat et Assemblée nationale finalisent en beauté les contours de la future loi

  • AToP
  • 8 novembre 2024
🏠 On November 5 and 7, French Senate and National Assembly unanimously and broadly voted on a law proposal, concluding a near two-year legislative process aimed at regulating short-term tourist accommodations. The law provides tools for communities to protect housing, eliminates fiscal loopholes favoring property conversion into tourist investments, and empowers condominiums to restrict short-term rentals, reflecting eight years of advocacy by the Association for a Professional Tourism (AToP).
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  • 3 min

PPL « régulation des meublés de tourisme » : l’AToP salue une avancée majeure.

  • AToP
  • 29 octobre 2024
🏨 On October 28, 2024, France's National Assembly and Senate reached an agreement on a law proposed by deputies Annaïg Le Meur and Iñaki Echaniz to regulate furnished tourist accommodations. The legislation, which took 18 months of discussions to shape, aims to end incentives for short-term rentals over long-term housing, provide local officials with tools to maintain urban balance and combat fraud, and ensure fair competition between tourist lodgings. ATOP praised the agreement for major advancements like mandatory registration of tourist accommodations, applying energy performance requirements to short-term rentals, and offering regulatory control tools to local authorities.
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    • 10 novembre 2026
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