GNI HCR

Les escroqueries business to business se multiplient dans l'hôtellerie, notamment par le biais d'usurpations d'identité de Booking.com, où des hôteliers reçoivent de fausses factures correspondant aux montants exacts des commissions dues. Booking.com nie toute faille interne et attribue ces fraudes à des hameçonnages, mais des hôteliers soupçonnent des piratages de leurs systèmes de communication avec la plateforme.

La Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'elle n'a pas à déterminer une durée de report des congés payés en cas d'arrêt maladie, laissant cette décision à l'État français, et a indiqué qu'un report illimité ne correspond pas à l'objectif du droit au congé payé. Toutefois, elle autorise des pratiques nationales à limiter ce report, en l'occurrence à 2 ans.

Le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI) du CPSTI mobilise 600 000€ pour aider les travailleurs indépendants touchés par les tempêtes Ciaran et Domingos, ainsi que des inondations, avec des aides allant jusqu’à 2000€. Les demandes se font via le site secu-independants.fr et sont traitées dans un délai de 8 à 15 jours.

Un nouveau décret français, entré en vigueur le 1er novembre 2023, finalise la transposition d'une directive communautaire relative à l'information sur la relation de travail. Il impose aux employeurs de communiquer une liste exhaustive d'informations aux salariés, y compris des informations spécifiques en cas de travail à l'étranger, sous peine de recours devant le conseil de prud'hommes.

Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023, régissant la présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié, est entré en vigueur le 19 avril 2023. Toutefois, la question de savoir si cette présomption exclut le droit de licencier l'employé pour faute n'est pas claire, et les décisions sont en attente du Conseil d'État.