I. Les Hôteliers Le taux applicable est de 10 % pour la location de chambre d'hôtel et pour le petit déjeuner. II. Les Restaurateurs A. Les ventes à consommer sur place • Pour la restauration sur place, le taux est de 10%. Un repas servi dans un restaurant traditionnel, une brasserie, un bar, un café, un fast-food est soumis à une TVA à 10 %. • Pour les boissons non alcoolisées servies sur place, elles sont taxées au taux de 10 %. • Pour les boissons alcoolisées, elles sont taxées au taux normal (...)

Le Ministère de la Solidarité et de la Santé, le Ministère de l'environnement et le Ministère de la Culture se sont réunis pour mettre à jour la loi qui protège notre audition. Le décret relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés a pour but d'encadrer plus clairement les événements proposant au public de s'exposer aux sons, « bruits », ou tout autre qualificatif musical. Pour les établissements existants, ce décret s'applique depuis le 1er octobre 2018. Pour les nouveaux (...)

Pour être redevable de la TVA et donc pour pouvoir la déduire sur ses achats, il faut réaliser soi-même des livraisons de bien (ventes, échange…) ou des prestations de services (repas, blanchisserie…) réalisées à titre onéreux. I. Est-ce-que je dois collecter de la TVA calculée sur le prix théorique de l'offert ? Lorsque vous vendez à un client, vous facturez de la TVA que vous reverserez ensuite à l'Etat. Dans le cadre d'un offert, le service est gratuit : vous n'avez donc pas à collecter de TVA sur le (...)

En tant que professionnel de la restauration, vous avez l'obligation de mettre en place des mesures de prévention afin de lutter contre la présence de nuisibles et notamment de rongeurs (rats / souris) au sein de vos établissements. À titre d'information, vous trouverez en pièce jointe la fiche du guide de bonnes pratiques d'hygiène restaurateur sur le sujet. Les professionnels ont le choix entre prendre en charge directement la prévention et la lutte contre les nuisibles ou bien sous-traiter le (...)

La Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe le 30 juin 2022 pour répondre à la question suivante : « Les commerçants dont les établissements avaient fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ? » La réponse est non, les locataires ne pouvaient pas échapper au paiement des loyers. Pendant les périodes de fermetures administratives, certains exploitants ont décidé de ne pas payer leurs loyers. Leurs principaux arguments étaient la (...)

Depuis le 1er janvier 2022, tous les paiements effectués en ligne doivent être garantis par une « authentification forte du client », après plusieurs report de l'entrée en vigueur en France et dans notre secteur de l'ordonnance du 9 août 2017 transposant la Directive européenne de 2015. L'objectif est l'harmonisation des systèmes de paiement en Europe tout en prévoyant une amélioration de la sécurisation des transactions, notamment en ligne. Le contexte de la réglementation Cette réglementation concerne (...)

I. Un client est-il en droit d'exiger un verre d'eau ? Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson (article L541-15-10 du Code de l'environnement). Les restaurateurs ont en outre l'obligation de mettre à (...)

L'indice des loyers commerciaux (ILC) sert de base à la révision des loyers commerciaux. Il a été instauré en 2007 et a remplacé l'indice du coût de la construction (ICC) en 2014 (loi Pinel). Certains professionnels, en période de révision de loyer, ont pu constater une augmentation importante de leur loyer, liée à une progression importante de l'ILC ces dernières années. En effet, l'ILC comprenait dans sa base de calcul pour un quart l'indice du coût de la construction, pour la moitié l'indice des prix à (...)

Le GNI et la Sacem ont conclu un nouvel accord de partenariat visant l'ensemble du secteur CHRD. Ce nouvel accord vise à harmoniser les modalités de collecte des droits d'auteur. Ainsi, les deux précédents accords (l'un spécifique aux établissements de danse et de spectacle, l'autre pour les cafés, hôtels et restaurants) sont remplacés par un nouvel accord de partenariat unique qui s'articule autour de trois axes : La mise en place d'un nouveau tarif « Etablissements exploitant une piste de danse à (...)