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Arrêts maladie et congés payés

✌️ 18 June 2025, France faces an EU infringement procedure for failing to comply with Directive 2003/88/CE on paid leave during illness. The directive mandates four weeks of annual paid leave, even if illness occurs. A French decree on 21 June 2025 addresses public sector employees but not the private sector. Without changes for private workers, the EU could escalate the issue. The Versailles Court of Appeal supported this right in a June 2022 ruling.
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Arrêt de travail : le formulaire sécurisé devient obligatoire avec une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025

📄 Du 1er juillet 2025, en France, un nouveau formulaire Cerfa sécurisé devient obligatoire pour les arrêts de travail papier. Le décret du 28 juin 2025 confirme cette mesure. Une période de tolérance sera en place jusqu'à fin août 2025, acceptant les anciens formulaires. Dès septembre 2025, l'Assurance Maladie rejettera les formulaires non sécurisés. Les prescripteurs devront utiliser le bon format, et les patients devront renvoyer le nouveau formulaire rapidement. ???? Source: [ameli.fr](http://www.ameli.fr) (27 juin 2025).
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Cotisations sociales : ce qui change à partir du 1er juillet 2025

📈 Le 27 juin 2025, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale met à jour le chapitre 5 sur les cotisations sociales. Les versements réguliers non habituels sont soumis aux règles à la date du versement, si effectués dans les 3 mois. Les événements influençant la paie suivent les règles de la période d’emploi. La phase pilote commence le 1er juillet 2025 et sera obligatoire dès le 1er janvier 2027. Le GHR conseille de les appliquer immédiatement.
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Booking.com : Mise à jour des conditions de remboursement des cartes virtuelles et des conditions générales de prestation (CGP)

💰 Depuis le 9 juin 2025, les établissements doivent rembourser les cartes de crédit virtuelles dans un délai de 45 jours après une annulation sans frais. À partir du 11 juin 2025, Booking.com a modifié sa clause de confidentialité pour intégrer des clauses contractuelles types afin de protéger les transferts de données vers l'extérieur de l'Espace économique européen et du Royaume-Uni, conformément à l'article 28.7 du RGPD.
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Suspension jusqu’au 31 décembre 2025 de l’abaissement des seuils de la franchise en base de TVA

📈 À partir du 1er mars 2025, les seuils de chiffre d'affaires pour la franchise en base de TVA devaient baisser à 25 000 €, avec un seuil exceptionnel de 27 500 €. Cependant, cette réduction est suspendue jusqu'au 31 décembre 2025. La franchise permet de ne pas facturer de TVA tant que certains seuils de revenus ne sont pas dépassés. Les entreprises doivent se référer aux règles actuelles, car l'uniformisation des seuils est reportée.
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Apprentissage – Ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025

📈 Deux décrets publiés le 27 juin 2025 modifient l'apprentissage. Dès le 1er juillet 2025, les employeurs paieront 750 € pour les contrats Bac+3 à Bac+5. Les formations à plus de 80% à distance verront leur financement réduit de 20%, sauf exceptions. Le financement par l’OPCO sera proratisé avec versements à 40% dans 30 jours, 30% au 7e mois, 20% au 10e mois et 10% à la fin. Les nouveaux CFA recevront le premier versement de 40% au plus tard au 3e mois.
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RSE : accédez facilement aux aides et outils adaptés à votre entreprise

💻 Pour les TPME/PME, un portail simplifie l'accès aux aides financières pour la transition environnementale. PME/ETI/Grandes Entreprises, conformez-vous aux réglementations comme le bilan carbone et la CSRD avec le portail RSE. Collectez vos données pour un reporting RSE efficace et utilisez un modèle pour rédiger votre rapport de durabilité. Accédez aux portails via mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr et portail-rse.beta.gouv.fr.
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Dernier CHAT avant les vacances ???? – RDV le 10 juillet pour parler digital dans l’HCR !

💬 Jeudi 10 juillet, de 16h à 17h, le CHAT du GHR offre un SAV digital en direct. Cet événement, sans inscription, vous aide à résoudre des problèmes numériques, partager des expériences et découvrir des outils. Dernier rendez-vous avant l'été, c'est l'occasion d'échanger des pratiques et repartir avec des idées pour la rentrée. Rejoignez-nous, même pour écouter. L'équipe du CHAT du GHR vous attend nombreux pour ce moment convivial et inspirant. ????Suivez-nous aussi sur Instagram.
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Contrôles d’hygiène : points de vigilance

🛡 In the latest report on official controls, DGAL highlights crucial hygiene issues in the food industry. Key procedures include maintaining a permanent cleaning plan, ensuring proper equipment for employees, and managing food storage temperatures. Specific attention is needed for minced meat storage at 0-2°C. Establishments must have hygiene-trained staff and implement pest control measures. Compliance requires maintaining various records, such as medical check-ups, hygiene audits, and product testing reports to ensure food safety and regulatory adherence.
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