Juridique et Administratif

Le Ministère du Travail a récemment mis à jour le formulaire Cerfa n° « 15248-06 » qui concerne les élections du CSE dans les entreprises de 11 à 20 salariés, en précisant l'obligation d'organiser un premier et un second tour même en l'absence de candidats. Cette modification ne change pas l'obligation pour l'employeur d'organiser les élections, mais le Q/R du site élections professionnelles ne mentionne plus le cas des entreprises de moins de 20 salariés.

À partir du 1er janvier 2024, le SMIC en France augmentera de 1,13%, établissant le nouveau taux horaire brut à 11,65 euros suite à l'inflation de 3,5% sur un an. Un arrêté officiel à paraître confirmera ce montant ainsi que celui du minimum garanti, actuellement non spécifié.

Le Groupement Hôtelier et Restaurateur (GHR) rappelle que la reproduction d'une pièce d'identité des clients d'hôtel est interdite et ne correspond pas à un intérêt légitime selon le RGPD. Ce rappel est particulièrement pertinent avant les Jeux Olympiques de 2024 en France, période durant laquelle les contrôles seront renforcés et la conformité au RGPD scrutée de près.

Pour installer une terrasse, un étalage ou un manège sur le domaine public, les commerçants doivent obtenir une AOT, soit un permis de stationnement ou une permission de voirie, en s'adressant à la mairie ou à la préfecture. Cette autorisation est personnelle, délivrée pour une durée déterminée et soumise au paiement de droits de voirie calculés en fonction de l'emprise au sol, de l'usage et de la valeur commerciale de l'emplacement.