Juridique et Administratif

🚫 Employers cannot terminate a fixed-term contract (CDD) before its 6-month term for financial difficulties, as it's not a valid reason for early termination. Allowed unilateral CDD termination reasons include mutual agreement, serious misconduct, force majeure, employee incapacity, or permanent contract (CDI) hiring. Any other reason is illegitimate. If the employer initiates early termination, they must pay damages equal to the remaining salary (Art. L. 1243-4). Legal interest on damages begins from the judgment date, not the claim date (Cass. Soc., 17 Oct. 1987, n° 86-41.369). Additionally, employees are entitled to end-of-contract indemnity and compensation for paid leave accrued.

Le gouvernement thaïlandais a prolongé l’exonération des frais d’exploitation hôteliers pour deux ans dès juillet pour soutenir le tourisme, entraînant une perte de revenus de 54 millions de bahts due à l'exemption de la taxe annuelle de 40 bahts par chambre. Le taux de change mentionné est de 1 dollar pour 36,5900 bahts.

L'article explique les risques et les conséquences liés aux sous-locations illégales sur Airbnb. Il souligne l'importance de connaître les règles avant de se lancer dans la sous-location, faute de quoi les contrevenants pourraient faire face à des conséquences juridiques. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

Covivio a signé un protocole d'accord avec AccorInvest pour l'échange des propriétés de murs et fonds de 54 hôtels, prévoyant l'acquisition de 24 fonds de commerce par Covivio et le transfert de 10 autres à AccorInvest, avec une opération finalisée au dernier trimestre 2024 et une valeur de 208 M€ pour les murs cédés à AccorInvest. [[[POST_SCORE: +3]]]

Barcelone prévoit de supprimer les licences de 10 101 appartements de location de courte durée d'ici novembre 2028 pour contrer l'augmentation de 68% des loyers et de 38% du prix des logements populaire sur dix ans, une situation qui nuit à l'accès au logement et favorise l'inégalité, en particulier parmi les jeunes. [[[POST_SCORE: +3.5]]]

Vingt-six propriétaires d’hôtels de différentes villes françaises intentent une action en justice contre Airbnb, réclamant 9,2 millions d’euros pour concurrence déloyale. Parallèlement, la Californie adopte une loi pour l'affichage du prix total des locations, et Barcelone prévoit d'interdire les locations de courte durée d'ici 2029. [[[POST_SCORE: +3]]]

En anticipation des Jeux olympiques et paralympiques, l'Inspection du travail va intensifier les contrôles, impliquant la nécessité de fournir divers documents relatifs à la gestion des accidents du travail et au respect des normes. Les employeurs doivent tenir à jour un registre des accidents de travail bénins, sous peine de sanctions en cas de non-conformité. [[[POST_SCORE: +8.5]]]

L'arrêté du 3 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, introduit 5 modèles de document d'information des salariés sur leur relation de travail, avec des délais de remise spécifiques, mais ils doivent être adaptés aux législations et règlements en vigueur par l'employeur. [[[POST_SCORE: +2.5]]]

L’AGS a décidé d'augmenter le taux de cotisation à 0.25% dès le 1er juillet 2024, suite à une hausse des défaillances des entreprises durant les 12 derniers mois, et spécialement au 1er semestre 2024. [[[POST_SCORE: +2.5]]]