Juridique et Administratif

💻 Airbnb, as per France's Cour de Cassation, is not deemed an internet host due to its active role in managing listings on its platform. Consequently, Airbnb is liable for unlawful subletting if users misuse its services. According to article 8 of the July 6, 1989 law, subletting requires written landlord consent. This decision impacts Airbnb’s operations within France, underlining the legal distinction between content hosts and platforms with active control.

🍴 Le 4 octobre 2023, le Groupement des Hôtelleries et Restaurations de France (GHR) a écrit à Serge Papin, ministre des PME en France, pour exprimer ses inquiétudes après que HEMA ait été autorisée à accepter les titres-restaurant. Le GHR demande une révision des règles d’agrément, car ces titres, historiquement destinés à faciliter l'accès aux repas pour les salariés, sont maintenant utilisables pour divers achats alimentaires, élargissant leur champ d’application initial.

📍 FairMoove acquires TraceDirecte in January 2026, enhancing its responsible travel offerings. Founded by Olivier Catrou in 2011, TraceDirecte operates in 35 destinations and has served 20,000 travelers. This acquisition boosts FairMoove Travel's revenue to €15 million. Catrou, now a FairMoove shareholder, will collaborate with Corinne Louison, Deputy General Director, to expand custom travel experiences. FairMoove now features four complementary divisions supporting sustainable tourism.

🔥 Qui? Catherine Quérard, Présidente du GHR. Quand? Réveillon du Nouvel An, 2 janvier 2026. Où? Crans-Montana, Suisse, et Paris, France. Quoi? Incendie dans un lounge bar causant des dizaines de morts et plus d'une centaine de blessés. Comment? Le préfet de police de Paris envoie un courrier rappelant les règles de sécurité. Pourquoi? Pour renforcer la sécurité des établissements recevant du public et effectuer plus de contrôles dans les établissements de nuit.

📅 Le 29 décembre 2025, le BOSS a clarifié les dispositifs sociaux pour début 2026. Les pourboires perçus directement par les salariés en contact avec la clientèle restent exonérés de cotisations, à condition que la rémunération mensuelle ne dépasse pas 1,6 SMIC. Les entreprises peuvent aussi couvrir jusqu'à 75% des abonnements de transport public ou des vélos. Ces règles s'appliquent dès le 1er janvier 2026, en attendant la loi de finances pour 2026.

🏆 En tant qu'adhérent du GHR, profitez d'une réduction de 12% sur la Sacem pour retransmettre des événements sportifs ponctuels. Découvrez les règles générales et les tarifs réduits de partenariat applicables pour ces retransmissions.

📈 Le 16 décembre, l’Assemblée Nationale a adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Abandons : contribution de 8% sur tickets restaurants, réforme retraite suspendue jusqu'à 2027, fin exonération apprentis. Nouvelles mesures : déduction forfaitaire pour entreprises de plus de 250 salariés, contribution complémentaire santé de 2.05%, contribution patronale augmente à 40%, congé naissance dès 2026 avec indemnisation à 70% puis 60%. Réformes arrêts maladie, emploi-retraite en 2027, maladies professionnelles simplifiées.

📈 La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 impose aux entreprises d'au moins 11 salariés, avec un bénéfice net fiscal ≥1% de leur chiffre d'affaires sur les trois derniers exercices, d'adopter un dispositif de partage de la valeur. Obligatoire dès le 1er janvier 2025 pour 5 ans, ceci concerne les exercices 2024, 2023 et 2022. Options incluent PPV, intéressement, PEE, PEI, Perco, PERECO, ou un régime volontaire.