Ceci n’est qu’une retranscription du jugement prononcé le 24 mars 2015 par le Tribunal de Commerce de Paris. Trois annotations de ma part sont présentes, elles sont matérialisées en italique et sont clairement indiquées.
Le ministre de l’Économie assigne Booking
Le 10 mars 2014, le ministre de l’Économie et des Finances (alors Arnaud Montebourg), le SYNHORCAT, la FAGIHT et la CPIH assignent Booking devant le tribunal de commerce de Paris. Cette assignation porte sur les conclusions de l’enquête demandée en 2011 à la DGCCRF. Le Ministre de l’Économie estime qu’il existe un trouble à l’ordre public économique du au comportement fautif de Booking et demande une modification de certaines clauses contractuelles liant l’hôtelier à Booking ainsi que le paiement d’une amende civile.
Quelques audiences d’échauffements
– La première audience a eu lieu le 22 mai 2014 et a été renvoyée au 18 septembre 2014 pour fixation de calendrier. Ce 18 septembre 2014, une injonction est faite à Booking de se mettre en état de plaider.
– Le 6 octobre, Booking remet en cause la compétence du tribunal et demande un sursis.
– Une audience collégiale a eu lieu le 1er décembre en présence du Ministre de l’Economie, de la FAGIHT, de la CPIH et du SYNHORCAT. Booking semble ne pas avoir répondu à cette audience.
– Le 9 février 2015 Booking recommence à invoquer l’incompétence du tribunal et demande toujours un sursis. Ce sursis est motivé par l’attente de la réponse de l’autorité de concurrence à la proposition d’engagements faite par Booking.com et pourquoi il ne fallait pas l’accepter.
Mais qu’est il reproché à Booking ?
Le Ministre de l’Économie avance que de nombreux articles des conditions générales de Prestations sont contraires au code du commerce :
- Parité tarifaire et parité de disponibilité (2.2.2)
- Ajuster le prix à celui de Booking en cas de disparité négative (2.5.6)
- Représentation et garanties (5.1 + 5.4 + 5.6)
- Qualité et appartenance des informations fournies par l’établissement (2.1.1)
- Interdiction de marketing direct auprès des clients (2.9)
- Cession des droits intellectuels, utilisation des données de l’établissement (3.1)
- Cession des droits à des tiers (affiliation) (3.2)
- Interdiction d’utiliser la marque Booking par l’établissement (3.5.3)
- Non responsabilité de Booking vis-à-vis des affiliés (3.3)
- Durée, résiliation et suspension (7.2 + 7.4 i, ii et x)
- Le classement des fiches hôtels est influencé par la rapidité de paiement de la commission (2.4.2)
- Le fonctionnement de l’algorithme de classement (4.1.1)
- Le taux de commission influence directement le classement de l’établissement (4.1.2)
Note de Thomas Yung, ces conditions générales de prestations sont disponibles ici
Que demande le Ministre de l’Economie ?
Le ministre de l’économie :
- Enjoint Booking à mettre fin à de telles clauses
- Constate la nullité de ces articles
- Demande une condamnation de Booking à une amende de 2 millions d’euros
- Demande une condamnation de Booking à ses dépens et à une somme de 3000 euros
- Demande la publication de ce jugement sous huit jours dans Le Monde, Le Figaro, Les Échos, sur la page d’accueil de ses sites et sur l’extranet (pour une période de un mois)
Le SYNHORCAT, la FAGIHT, la CPIH, rejoignent les demandes du ministre de l’économie en ajoutant quelques éléments, dont la demande de rejet du sursis, la compétence territoriale et enjoignent à Booking de se prononcer sur le fond.
Que répond Booking ?
- Invoque toujours l’incompétence territoriale et demande à ce que l’affaire soit portée devant les tribunaux néerlandais, notamment ceux d’Amsterdam.
- Continue à demander un sursis à statuer, notamment en attendant la réponse de l’autorité de la concurrence (note de Thomas Yung :tous les tiers ont refusé la proposition de Booking). Booking doit en ce moment revenir à la charge avec d’autres propositions auprès des tiers de de l’autorité de la concurrence (note de Thomas Yung: supposition de ma part).
- Demande un renvoi à une audience ultérieure
Le Tribunal statue
Après soutenances, débats, argumentations, le tribunal, le 23 mars 2015:
- Déboute Booking de sa demande de reconnaître le tribunal incompétent
- Se déclare territorialement compétent
- Déclare que le litige est soumis à la loi française
- Enjoint à Booking de présenter ses conclusions sur le fond de l’affaire dans les 45 jours.
- Renvoie l’affaire à l’audience du 1er juin 2015
- Condamne solidairement Booking aux dépens de l’incident.
Conclusion
C’est ma conclusion personnelle et ce paragraphe n’est plus la retranscription du jugement prononcé par le TCP.
Le travail de tous les acteurs, la CEPC, le ministre de l’économie, les syndicats porte ses fruits. L’assignation devant le tribunal de commerce par Arnaud Montebourg est recevable, le tribunal se déclare compétent et déclare le litige soumis à la loi française. Booking est sommé de s’expliquer.
C’est une première étape, validant la forme de la procédure et ouvrant la voie à une action en justice en France (le fond).
Il paraît important de préciser, comme le suggère un commentaire sur Facebook, que Booking fera tout pour retarder et/ou éviter ce jugement. Que l’on entre peut être a peine dans une longue série de procédures juridiques, sur la forme, avant que le fond ne soit abordé. Mais c’est un premier signal fort envoyé…
Certains systèmes, navigateurs font automatiquement un lien sur les noms de domaine, c’est pour cela que Booking[point]com (nom officiel) est libellé Booking.
