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Accueil Juridique et Administratif Interdiction de copier la pièce d’identité des clients en hôtellerie

Interdiction de copier la pièce d’identité des clients en hôtellerie

  • ghr.fr
  • 15 décembre 2023
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Cet article a été écrit par GNI HCR - Europe & Numérique. Cliquez ici pour lire l'article d'origine

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Le GHR vous rappelle une règle essentielle en hôtellerie : la copie de la pièce d’identité des clients est strictement interdit.

De nombreux hôteliers ont pris l’habitude de copier ou de scanner la pièce d’identité de leurs clients pour se prémunir de fraudes lors du paiement ou en guise de fiche de police (Lire ici notre article sur la fiche de police). Pourtant si la consultation peut s’avérer nécessaire lors du check-in notamment pour vérifier la nationalité du client ou en cas de paiement par chèque, il est strictement interdit d’en faire une copie papier ou numérique (Lire ici la réponse de la CNIL sur le sujet).

Le RGPD exige en effet que toute collecte de données réponde à un intérêt légitime. Or la pièce d’identité n’a pas de raisons concrètes d’être reproduite. Par ailleurs contenant par essence un grand nombre de données personnelles, elle est considérée comme une donnée sensible. Sa durée de conservation comme la sécurisation d’une telle donnée nécessite des moyens appropriés.

Ce rappel du GHR intervient car à la veille des Jeux Olympiques en France en 2024, les contrôles des hébergements marchands vont se multiplier (Lire ici notre article sur les points de vigilance lors des contrôles). La CNIL pourrait donc être d’autant plus souvent saisie entrainant un nouveau contrôle pour l’établissement de vérification de sa conformité au RGPD (Retrouvez ici l’article pour être conforme au RGPD)

Veuillez cliquer ici pour accéder à l'intégralité de l'article d'origine.

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