En commission mixte paritaire, les députés et sénateurs ont trouvé un accord ce 28 octobre sur la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale. L’UNPLV accueille avec circonspection cette nouvelle loi – la cinquième en seulement dix ans – qui n’apporte pas de solution concrète à la crise du logement et porte atteinte au droit de propriété et au pouvoir d’achat de nombreux Français, loueurs et vacanciers.
La proposition de loi est mal ciblée et porte atteinte au droit de propriété
L’immense majorité des loueurs en meublés de tourisme mettent à disposition leur résidence principale, une maison de famille ou une résidence secondaire qu’ils occupent eux-mêmes une partie de l’année. L’UNPLV regrette que la nouvelle loi ne cible pas une minorité de multipropriétaires qui eux sont en mesure d’arbitrer entre location meublée touristique et location de longue durée.
L’UNPLV déplore particulièrement la réduction au bon vouloir des maires du nombre de jours de location autorisés des résidences principales, qui pourra osciller demain entre 120 jours à 90 jours. Génératrice d’une très forte insécurité juridique, elle est l’illustration la plus emblématique des dérives d’une réglementation mal calibrée. Cette mesure, qui par définition n’a aucune chance de créer du logement pour de nouvelles familles et qui n’est donc motivée par aucun motif d’intérêt général, porte une atteinte disproportionnée à la liberté des Français de jouir de leur propriété et d’arrondir
