Mise en garde
En utilisant le service LE CLIENT déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la souscription au service à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions particulières de prestation de service et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Il reconnait avoir été informé que le service fourni par la société ne peut constituer qu’en une obligation de moyen au sens de droit français et que la société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en termes de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.
Il reconnait avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du service de SoLike et être seul responsable des actes effectués par ses soins.
1 – Objet – validation – acceptation
Les présentes Conditions Particulières de Prestation de Service ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles une entreprise (ci-après désigné par «LE CLIENT») pourra bénéficier du service de la société (ci-après désigné « SoLike ») pour l’aider à gérer et à améliorer la visibilité de l’établissement sur internet.
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par la Société à LE CLIENT implique leur acceptation sans réserves des présentes Conditions Particulières de Prestation de Service (ci-après «CPPS»). Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des présentes CPPS.
Une copie des présentes CPPS sera adressée au format PDF, par courrier électronique, à LE CLIENT, dans leur version en vigueur lors de la confirmation de son inscription dans les conditions de l’article 3 des présentes.
2 – Entrée en vigueur, durée et résiliation
Le présent Contrat prend effet à la date de sa signature par les Parties pour une durée d’1 an et se renouvellera pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 60 jours avant la date d’anniversaire.
3 – Inscription au Service par LE CLIENT
3.1 Pour pouvoir accéder au Service, LE CLIENT doit préalablement s’inscrire en fournissant les informations d’identification demandées par la Société.
3.2. Une fois ces informations récoltées par la Société, LE CLIENT devra préalablement à toute validation et de l’utilisation du Service, procéder au paiement dans les conditions de l’article 5.2 des présentes.
3.3. Une fois son compte validé et le prélèvement automatique validé, la Société s’engage à démarrer immédiatement les prestations de service.
4 – Accès et description du Service
4.1. Accès au Service
Pour accéder au Service, LE CLIENT doit obligatoirement avoir effectué les démarches d’inscription et avoir sélectionné un système de paiement.
4.2. Description des Services proposés
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte:
– un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
– un droit d’utilisation finale des Solutions;
– un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.
L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par le Prestataire au Client implique l’acceptation sans réserve des Présentes. Le seul fait d’utiliser le Service entraîne l’acceptation pure et simple des Présentes.
SoLike pourra proposer des services additionnels. Ces services entreront dans le cadre du présent contrat.
L’ensemble de ces prestations sont fournies à LE CLIENT pendant la durée du présent contrat.
5 – Prix – paiement
5.1. Le prix
Leprix applicable pour le Service est celui communiqué par la Société au moment de l’inscription de LE CLIENT au Service dans les conditions de l’article 4 des présentes.
À tout moment et sans préavis, la Société se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les transactions antérieures à ces changements et sur l’abonnement au package de la Société de l’année en cours, LE CLIENT sera libre de résilier le présent contrat dans le cas où il ne voudrait pas s’acquitter du paiement des nouveaux tarifs lors du renouvellement des présentes dans les conditions des articles 2 du présent contrat.
Le prix décidé par les deux entreprises est indiqué sur le bon de commande et correspond au paiement du Service pour la durée du contrat dans les conditions de l’article 2 des présentes.
5.2. Les modalités de paiement
Le paiement devra s’effectuer :
– Soit par la mise en place d’un prélèvement automatique
– Soit par virement bancaire effectué par LE CLIENT sur le compte bancaire de la Société et dont les coordonnées auront été communiquées à sa demande. Ces virements bancaires devront s’effectuer de manière trimestrielle.
LE CLIENT s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.
A cet effet, LE CLIENT garantit la Société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la validation de sa souscription et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
En cas de refus de la banque, la souscription sera automatiquement annulée et LE CLIENT prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.
Chacune des transactions passées entre LE CLIENT et la Société fera l’objet d’une facture envoyée par email à l’adresse renseignée lors de son inscription dans les conditions de l’article 4 des présentes.
6 – Responsabilité
6.1. La Société aide LE CLIENT a interagir avec ses clients sur internet. La Société n’intervient ainsi qu’en qualité d’intermédiaire technique. Ainsi la Société ne peut être tenue pour responsable du contenu qu’elle a publié car que LE CLIENT est informé des réponses formulées.
6.2. La responsabilité de la Société à l’égard de LE CLIENT ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des présentes CPPS.
LE CLIENT est parfaitement informé du simple rôle de prestataire de service de la Société.
6.3. LE CLIENT a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
7 – Divers
7.1. Mise à jour des CPPS
La Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CPPS en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; LE CLIENT en cours d’utilisation du Service sera informé et dispose d’un délai de huit (8) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel son refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression du service de SoLike ainsi que la résiliation des présentes.
Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par LE CLIENT et le contrat se poursuivra jusqu’à son terme.
La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors LE CLIENT de cette modification quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières.
7.2. Intégralité du contrat
Les dispositions des présentes CPPS et les Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord conclu entre LE CLIENT et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
7.3. Non renonciation
Le fait que l’une des parties aux présentes CPPS n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
7.4. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CPPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CPPS garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
7.5. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
7.6. Droit applicable – attribution de juridiction
Toute difficulté née de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes sera soumise à l’appréciation des juridictions françaises d’Annecy, les seules lois applicables étant les lois françaises.
