Le 24 avril 2025, la Cour suprême de Californie a rendu une décision importante (New England Country Foods, LLC v. VanLaw Food Products, Inc.) qui impacte directement les contrats de gestion hôtelière (Hotel Management Agreements – HMAs). Source JMBM Global Hospitality Group. ⚖️ Principale décision
La Cour a confirmé qu’il est interdit de limiter contractuellement la responsabilité pour des actes fautifs intentionnels, y compris pour des violations du devoir fiduciaire (devoir de loyauté, de transparence, de diligence) — même entre parties commerciales expérimentées.
🏨 Conséquences pour les hôtels (propriétaires & gestionnaires) 🔹 Le devoir fiduciaire du gestionnaire hôtelier
Même si le contrat tente d’exclure ou limiter certaines responsabilités, le droit impose d’office au gestionnaire hôtelier un devoir fiduciaire envers le propriétaire, notamment parce qu’il :
Gère l’actif et les finances du propriétaire Représente le propriétaire auprès de tiers Exerce un pouvoir discrétionnaire sur l’exploitation de l’hôtel 🔹 Les clauses types invalidées
Exemple de clause souvent utilisée :
« Le gestionnaire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs, même s’il a été averti de la possibilité de tels dommages. »
➡️ Ce type de clause devient inapplicable si le gestionnaire est accusé de :
Conflit d’intérêts / auto-enrichissement Gestion de mauvaise foi ou manipulation des chiffres pour obtenir des bonus Dissimulations ou mensonges volontaires Désobéissance systématique aux directives du propriétaire 🔹 Double lecture juridique Simple mauvaise exécution → limitations de responsabilité contractuelle applicables Faute grave ou intentionnelle / manquement
