La Cour d’appel de Paris confirme la sanction infligée aux émetteurs de titres-restaurant

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Dans un arrêt rendu le 16 novembre, la Cour d’appel de Paris a confirmé les infractions commises par les émetteurs historiques de titres-restaurant. Ces derniers, ainsi que la Centrale de règlement des titres (CRT), avaient formé un recours après avoir été condamnés, en décembre 2019 par l’Autorité de la concurrence, à une amende record de 415 millions d’euros pour des pratiques anticoncurrentielles.

Un recours rejeté par la Cour d’appel, qui a maintenu à l’identique les amendes infligées à Edenred France, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France et la CRT. La sanction a été légèrement réduite pour UP en raison de ses difficultés financières.

« C’est une grande victoire pour les commerçants et restaurateurs, qui n’ont eu cesse de dénoncer les pratiques d’entente entre les émetteurs, et les tarifs exorbitants que ceux-ci leur facturaient. Il faut maintenant tirer les conséquences des fautes condamnées par l’Autorité de la concurrence et confirmées par la Cour d’appel, et permettre aux acceptants de titres-restaurant d’obtenir réparation pour le préjudice subi depuis toutes ces années », indique TransAtlantis, plateforme spécialisée dans la gestion des contentieux indemnitaires en Europe.

M.B.

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