Un tribunal hollandais, le Rechtbank Amsterdam, avait saisi à titre préjudiciel la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) à propos de la « parité tarifaire », cette clause contractuelle qui a eu pour conséquence de fausser la concurrence.
Définitions : parité restreinte ou parité étendue
La parité étendue était celle insérée dans tous les contrats originels de Booking.com. Elle interdisait à l’hôtel de distribuer, tous canaux confondus, des tarifs inférieurs à ceux publiés par l’hôtel sur Booking.com.
La France avec la Loi Macron en 2015 ainsi que l’Italie ou la Suède ont interdit cette clause. Depuis, d’autres pays l’ont également interdite, soit par la loi, soit par la jurisprudence.
Suite à cela, Booking.com a inséré dans ses contrats des pays ayant rejeté la parité étendue une nouvelle clause de « parité restreinte » qui limitait l’interdiction faite aux prestataires d’hébergement de proposer leurs chambres à de meilleurs prix que ceux proposés sur son site booking.com aux offres faites par leurs propres canaux de vente. Autrement dit, les autres OTAs pouvaient avoir un prix inférieur à Booking.com mais pas l’hôtel.
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