La DGCCRF vient de publier une information qui rend ce décret non applicable à ce jour.
En effet, tant que la législation n’a pas évolué pour imposer une obligation d’information entre les professionnels sur l’origine des viandes achetées déjà préparés, le décret ne peut entrer pleinement en application.
Cette évolution de la législation pourrait intervenir dans l’avenir notamment à l’occasion de la révision du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information du consommateur sur les denrées alimentaires (INCO).
Vous trouverez ci-après le lien vers la note d’information de la DGCCRF : Étiquetage des denrées alimentaires | economie.gouv.fr
Un nouveau décret n°2024-171 en date du 4 mars 2024 vient d’être publié au Journal Officiel.
Ce décret vient ajouter, aux obligations existantes sur la mention de l’origine des viandes, une obligation d’indication de la provenance des viandes qui sont utilisées comme ingrédients dans les préparations de viandes et les produits à base de viande.
Pour rappel, tous les établissements de restauration qui proposent de la vente de repas, à consommer sur place comme à emporter ou à livrer, doivent indiquer aux consommateurs le pays d’élevage et d’abattage des viandes bovines, porcines, ovines et de volailles achetées crues, composant leurs plats.
Ainsi vous devez afficher de manière visible et lisible les mention suivantes :
• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage de l’animal ont lieu dans le même Pays :
« Origine : (nom du Pays) »
• lorsque la naissance, l’élevage et l’abattage ont eu lieu dans des Pays différents :
Pour la viande bovine : « Né et élevé (nom du pays de naissance et nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».
Pour la viande porcine, ovine et de volaille : « Elevé : (nom du ou des pays d’élevage) et abattu : (nom du pays d’abattage) ».
En ce qui concerne les dispositions du décret n°2024-171, les mêmes mentions doivent être affichées de manière visible et lisible pour vos préparations de viandes et produits à base de viande.
Ces mentions doivent être affichées séparément de celles déjà affichées pour les viandes crues.
Sont considérées comme des préparations de viandes, les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation insuffisante pour modifier à cœur la structure fibreuse des muscles et ainsi faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche (1.15 de l’annexe I du règlement CE n°853/2004).
Sont considérés comme des produits à base de viande, les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche.
Le Département Juridique se tient à votre disposition pour toute précision complémentaire.
