Pour rappel, dès lors qu’il en remplit les conditions d’attribution, le salarié en arrêt de travail peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Pour prétendre au versement des IJSS, le salarié doit respecter plusieurs obligations. Il doit notamment (c. séc. soc. art. L. 323-6) :
- envoyer l’avis d’arrêt de travail dans un délai de 48h à la CPAM ;
- observer les prescriptions du praticien ;
- se soumettre aux contrôles organisés par le service médical de la Sécurité sociale ;
- respecter les heures de sortie autorisées par le praticien ;
- s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée ;
- informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant la fin de l’arrêt de travail.
NB : Depuis le 1er juillet 2025, de nouveaux CERFA sécurisés doivent être utilisés pour toute prescription d’un arrêt de travail au format papier (Arrêt de travail : le formulaire sécurisé devient obligatoire avec une période de tolérance jusqu’au 1er septembre 2025 – GHR)
L’article R. 323-12 du Code de la sécurité sociale ajoute que la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible.
Qu’en est-il lorsqu’un salarié séjourne à l’étranger pendant son arrêt maladie ?
La Cour de cassation a estimé, dans un arrêt du 5 juin 2025, que lorsqu’un déplacement à l’étranger empêche tout contrôle médical, la CPAM est en droit de suspendre le versement des IJSS pendant cette période, sous réserve de l’application des conventions internationales et des règlements européens, y compris si ce voyage a été autorisé par le médecin traitant (2e chambre civile, 5 juin 2025, n° 22-22834 FS-BR).
Ainsi, dès lors que le déplacement de l’assuré le conduisant à séjourner temporairement hors de France rend impossible tout contrôle et ne permet pas à l’organisme de sécurité sociale de vérifier qu’il continue de respecter ses obligations, les IJSS peuvent être suspendues, avec des conséquences en cascade sur le bulletin de paie. En effet, le versement du complément employeur est subordonné à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale, comme nous vous le rappelions dans notre newsletter du 12 mai dernier (https://www.ghr.fr/social/actualites/arret-maladie-et-maintien-de-salaire-rappel-des-regles)
Un arrêt maladie prescrit à l’étranger peut-il justifier l’absence du salarié ?
Il peut arriver qu’un salarié tombe malade alors qu’il séjourne à l’étranger. Dans ce cas, l’employeur peut s’interroger sur la manière de prendre en compte un arrêt de travail prescrit hors de France.
Dès lors que le salarié transmet à l’employeur un arrêt de travail établi à l’étranger, ce document a, en principe, valeur de justificatif d’absence. Il atteste de l’impossibilité pour le salarié d’exercer son activité professionnelle sur la période concernée.
En revanche, la prise en charge par la sécurité sociale française n’est pas systématique.
En effet, lorsque l’arrêt est délivré dans un pays de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou en Suisse, le salarié peut, sous réserve de remplir les conditions d’ouverture de droits, percevoir des indemnités journalières en application des règlements européens.
En dehors de cette zone, l’indemnisation n’est possible que si une convention bilatérale de sécurité sociale le prévoit.
Le site du CLEISS (Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale) permet de consulter les règles applicables pays par pays : Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l’étranger
En tout état de cause, il appartient au salarié de se rapprocher de sa CPAM afin d’obtenir confirmation du traitement qui sera réservé à son arrêt de travail, en fonction de sa situation individuelle.
