La loi LOM – Loi d’Orientation des Mobilités – du 26/12/2019 aborde les questions de mobilités dont l’objectif est de rendre les transports quotidiens plus faciles, moins couteux et plus propre.
Nous vous présentons ci-dessous les obligations pour les entreprises concernant l’installation de bornes électriques, que ce soit pour les salariés de l’entreprise comme de la clientèle ; le plan de mobilité employeur (PDM) et le remplacement des véhicules professionnels et/ou de fonction par des véhicules électriques ou hybrides.
I : Passer au Véhicule Utilitaire électrique – eVUL :
La Direction Générale des Entreprises a édité un document sur les leviers pour remplacer votre véhicule utilitaire thermique par un véhicule électrique.
Vous trouverez ci-dessous le Guide explicatif et les aides financières envisageables.
www.entreprises.gouv.fr/files/files/Publications/2025/Guide/250825-electrification-vul.pdf
II : Installation de bornes de recharge électrique :
À partir du 1er janvier 2025, la Loi LOM rend obligatoire l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des entreprises et collectivités ou le pré-équipement des parkings.
- Une borne de recharge doit être installée toutes les 20 places, dont au moins une accessible aux PMR
- Le pré-équipement électrique des parkings ayant 10 places au minimum en cas de rénovation lourde des bâtiments
— Quelles entreprises sont concernées ?
L’obligation concerne les parkings rattachés à des bâtiments appartenant et occupés par des entreprises :
- de plus de 250 salariés
- dont le bilan dépasse 43 millions d’euros
- et/ou le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros
— Quels bâtiments sont concernés ?
- Bâtiments professionnels non résidentiels ou à usage mixte
- Construction neuve avec au moins un point de recharge toutes les 20 places de parking et dont au moins une borne accessible aux PMR
- Rénovation importante du bâtiment ou l’installation électrique du bâtiment incluant le parc de stationnement
Si le coût d’installation des recharges électriques représente plus de 7% du coût total de la rénovation, l’entreprise est exonérée de cette obligation.
Les parcs de stationnement sont soit à l’intérieur du bâtiment soit à l’extérieur s’ils sont situés sur la même unité foncière et bénéficie aux usagers du bâtiment.
— Qu’est-ce que le pré-équipement des parkings ?
- Au moins 20% des emplacements doivent être pré-équipés dont au moins 1 emplacement doit répondre aux normes PMR.
- Installation des conduits pour le passage des câbles électriques
- Dispositifs de sécurité et d’alimentation
Des dispositions techniques complémentaires sont à prendre également en compte et dans ce cas, le GHR vous recommande de vous rapprocher de l’architecte, du maitre d’œuvre et de la société d’installation électrique qui vous indiqueront précisément les éléments techniques à prendre en compte lors de la pré-installation électrique.
Les aides financières :
Afin de vérifier la possibilité d’obtenir des subventions ou prêts spécifiques, le GHR vous invite à consulter le Portail TPE/PME pour une transition écologique réussie : https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/
Pour en savoir plus : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38491
III : Le plan de mobilité employeur (PDM)
Le Plan de Mobilité Employeur concerne les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site.
À travers ce plan, l’employeur peut mettre en place un forfait de mobilité durable (FMD), qui consiste à prendre en charge les frais de transport lorsque les salariés utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets domicile-travail.
Pour toute question ou besoin d’accompagnement dans la mise en œuvre de ces dispositifs, n’hésitez pas à prendre contact avec nos services. Par ailleurs, le Forfait Mobilité Durable reste accessible aux entreprises de moins de 50 salariés, même si celles-ci ne sont pas soumises à l’obligation d’élaborer un Plan de Mobilité Employeur.
L’objectif du PMD est de réduire les déplacements en voiture individuelle, développer le covoiturage, encourager l’usage des transports en commun, du vélo, du télétravail et des solutions partagées ou la prise en charge des frais de stationnement et de recharge pour les véhicules électriques (l’électromobilité).
Ce plan contribue à réduire les émissions de gaz à effet de serre, très utile lorsque l’entreprise est dans une démarche de structuration de la RSE et doit atteindre des objectifs dans le cadre d’un label ou pour les grandes entreprises soumises à la CSRD.
Un plan d’étude peut être réalisé par l’entreprise en 5 étapes : constituer une équipe dédiée, réaliser le diagnostic des mobilités des salariés et des problématiques rencontrées, définir un plan d’actions, suivre et évaluer les résultats.
Les représentants du personnel sont à minima informés, voire intégrés à l’étude, du plan de mobilité mis en place, des remboursements définis par l’entreprise.
Département RSE : Rachel Bouvard 0681692593 / r.bouvard@ghr.fr
