Il y a l’obligation de procéder à la Déclaration Obligatoire des Travailleurs Handicapés via la DSN du mois d’avril 2025 (pour l’année 2024), soit entre le 5 ou le 15 mai 2025.
Le paiement de la contribution sera également à régler à cette même date.
La déclaration et le paiement seront à réaliser via la DSN auprès de l’URSSAF/MSA.
Au préalable, vous avez dû recevoir une notification de l’URSSAF au plus tard le 15 mars 2025 vous indiquant :
- L’effectif d’assujettissement en fonction de votre effectif annuel moyen ou l’effectif permanent en 2024
- Le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employé au titre de l’année 2024
- Le nombre de personnes en situation de handicap que vous avez embauché en 2024 (pour rappel : accueil stage, alternance, CDD/CDI, Intérim)
- Pour les entreprises concernées, l’effectif des salariés employés relevant d’un ECAP (Emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières)
Si vous n’avez pas reçu ce document, il est préférable de contacter l’URSSAF à ce sujet.
Rappel : Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise embauchant une ou plusieurs personnes en situation de handicap doit déclarer mensuellement via la DSN, la/les personnes.
Mais seules les entreprises dont l’effectif annuel moyen dépasse le seuil de 20 salariés doit procéder à la DOETH annuelle, toujours via la DSN.
Période de neutralisation :
Les entreprises soumises à l’obligation pour la 1ere année en 2024, bénéficie d’une période de neutralisation de cinq ans. La DOETH reste obligatoire mais l’entreprise n’est pas soumise à contribution.
Elle a cinq ans pour réaliser des actions lui permettant de répondre à son obligation.
Ex : seuil de 20 salariés (effectif annuel moyen) franchi en 2024, DOETH obligatoire à réaliser via la DSN mais période de neutralisation de cinq ans, elle sera assujettie (contribution) à partir de 2029. Les cinq années de neutralisation lui permettront de réaliser des actions et mettre en place une politique handicap dans l’entreprise.
Sanction :
- DOETH non réalisée : Les entreprises sont passibles d’une majoration du montant de leur contribution égale à 25% de ce montant. La majoration est majorée de cinq points à chaque année non déclarée consécutive.
- Les entreprises qui ne respecteraient pas leur obligation d’emploi : recrutement, maintien dans l’emploi, achats auprès des services adaptés et protégés (modalités spécifiques) se verraient appliquer une contribution supplémentaire équivalent à 1500 fois le SMIC horaire par unité bénéficiaire manquante.
Alerte à la fraude et tentative de hameçonnage
Des associations ou entreprises mal intentionnées pratiquent des campagnes téléphoniques incessantes, tentent de vous extirper des informations à propos de votre obligation d’emploi pour mieux vous orienter vers certains achats via des entreprises adaptées.
Ne répondez pas !! En cas de doute, contacter la mission handicap du GHR, les services de l’Agefiph ou de l’Etat qui vous répondront et vous orienterons vers les bons interlocuteurs et services.
https://www.ghr.fr/emploi-formation-handicap/actualite-2024/arnaques-oeth
www.agefiph.fr/actualites-handicap/doeth-alerte-aux-demarchages-frauduleux
Mission handicap GHR : Information, conseil et accompagnement pour répondre à votre obligation d’emploi, sur la législation en cours et les modalités de calcul.
Les entreprises disposent de plusieurs solutions pour répondre à leur obligation d’emploi :
- Recrutement : stage, alternance, CDD/CDI
- Maintien en emploi : salarié dont la santé nécessite un aménagement de son poste de travail, une mobilité interne
- Achats de produits et/ou service auprès des secteurs adaptés et protégés (ESAT/EA)
Le département RSE & Mission Handicap : r.bouvard@ghr.fr
Pour aller plus loin :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22523
https://www.agefiph.fr/employeur/simulateur_doeth
https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/ce-quil-faut-savoir-sur-loeth-au-1er-janvier-2025
