Afin d’obtenir l’autorisation d’embaucher des travailleurs étrangers, les employeurs sont tenus de fournir des pièces justificatives.
Un arrêté du 3 janvier 2025, publié au Journal officiel du 11 janvier 2025, modifie l’arrêté du 1er avril 2021 qui fixe la liste des pièces justificatives à fournir par l’employeur à l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’un étranger. Cet arrêté prend en compte le décret d’application de la loi Immigration adoptée en 2024 qui a renforcé les exigences vis-à-vis des employeurs en vue de l’obtention d’une autorisation de travail d’un ressortissant étranger.
Ainsi, pour le recrutement d’un ressortissant étranger en CDD ou CDI, pour un emploi saisonnier ou demandeur d’asile si le projet de recrutement est soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi, l’employeur doit désormais fournir :
- une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi (seul le document attestant du dépôt de l’offre d’emploi était précédemment requis) ;
- un document attestant du dépôt de l’offre d’emploi auprès d’un de ces organismes et de sa publication pendant trois semaines, étant précisé que ces trois semaines doivent être « consécutives dans les six mois précédant le dépôt de la demande ».
Pour le recrutement d’un ressortissant étranger pour un emploi saisonnier, l’employeur doit aussi désormais produire :
- une attestation sur l’honneur de l’employeur que le salarié disposera d’un logement décent conformément aux dispositions applicables à sa typologie, et qui comporte l’adresse précise dudit logement ;
- une copie recto/verso de la pièce d’identité de l’employeur : carte nationale d’identité ou carte de séjour ;
- une copie du contrat de travail, signé par l’employeur et le salarié, et correspondant à l’emploi pour lequel l’autorisation est demandée.
Pour le recrutement de ressortissants étrangers dans le cadre d’un détachement ou un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif :
L’arrêté mentionne comme auteur de la demande d’autorisation de travail l’employeur et, désormais, « le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil », lorsque la demande d’autorisation de travail leur incombe.
Pour le recrutement d’un étudiant :
Lorsqu’un étranger, titulaire d’un titre de séjour « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité », a terminé ses études en France, ou possède un titre de séjour « Recherche d’emploi et création d’entreprise », l’employeur doit fournir, en plus des copies des diplômes obtenus (en France et à l’étranger) et du CV (documents déjà requis), les copies des attestations d’activité professionnelle ou des bulletins de paie.
Pour le recrutement d’un étudiant qui n’a pas encore terminé ses études au moment de la demande d’autorisation et qui dépasse la durée de travail autorisée par son titre (964 heures) en raison de l’emploi envisagé, il est également nécessaire de fournir un certificat de scolarité, un certificat d’inscription ou une carte d’étudiant « en cours de validité ».
Obligation de fournir une attestation de versement des charges sociales
Quel que soit le recrutement envisagé et qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement d’autorisation de travail, l’employeur doit désormais fournir une attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de six mois.
Arrêté du 3 janvier 2025 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050966185
Important : Seules les nouveautés découlant de l’arrêté du 3 janvier 2025 ont été ici évoquées. En fonction du type de recrutement que vous envisagez et de la situation du travailleur (par exemple s’il réside en France ou non), nous vous invitons à consulter la liste intégrale des pièces à fournir :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000050968164/2025-01-12/
Pour toute question relative à l’embauche de travailleurs étrangers, nous vous invitons à contacter le département social du GHR (accueil@ghr.fr – 01 42 96 60 75).
