Un décret et un arrêté du 27 mai 2025, qui entrent en vigueur le 1er juillet prochain, renforcent les obligations des employeurs en matière de protection des salariés contre le risque lié aux fortes chaleurs.
Le Code du travail est désormais complété par l’intégration du risque lié au travail en période de chaleur intense dans la partie consacrée à la santé, à la sécurité au travail et à la prévention de certains risques.
L’épisode de chaleur intense est défini par arrêté en référence au dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui distingue plusieurs niveaux d’alerte – vert, jaune, orange et rouge – selon une échelle croissante d’intensité. Un épisode est considéré comme intense dès que le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est atteint (arrêté du 27 mai 2025, JO du 1er juin).
Tout employeur est tenu d’effectuer une évaluation des risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur (c. trav. art. R. 4463-2 nouveau).
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur doit définir des mesures ou des actions de prévention qui seront consignées soit dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT, pour les entreprises de 50 salariés et plus), soit dans le document unique d’évaluation des risques (DUER, pour les entreprises de moins de 50 salariés) (c. trav. art. L. 4121-3-1).
Le décret fixe une série de mesures que l’employeur peut mettre en place pour limiter les risques liés à la chaleur, en fonction des spécificités des postes et des conditions de travail, telles que :
- La mise en œuvre de procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre ;
- La modification de l’aménagement et de l’agencement des lieux et postes de travail ;
- L’adaptation de l’organisation du travail, et notamment des horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos ;
- Des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail ;
- L’augmentation, autant qu’il est nécessaire, de l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs ;
- Le choix d’équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable ;
- La fourniture d’équipements de protection individuelle permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés ;
- L’information et la formation adéquates des travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des équipements de protection individuelle de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.
Ces mesures de prévention devront être mises en œuvre en cas d’épisode de chaleur intense et être adaptées par l’employeur en cas d’intensification de la chaleur.
L’employeur doit porter une attention particulière aux salariés vulnérables lors d’épisodes de chaleur intense, notamment en raison de leur âge ou de leur état de santé. Il doit adapter, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention afin d’assurer la protection de leur santé (c. trav. art. R. 4463-5 nouveau).
L’employeur définit les modalités visant à :
- Signaler toute apparition d’indice physiologique préoccupant, situation de malaise ou de détresse ;
- Porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Ces consignes sont portées à la connaissance des travailleurs et communiquées au service de prévention et de santé au travail.
Pour réduire la chaleur et améliorer les conditions de travail des collaborateurs, l’employeur peut aussi :
- Autoriser le port de tenues plus légères et adaptées aux fortes chaleurs ;
- Mettre à disposition de l’eau fraîche en libre accès ainsi que des brumisateurs ;
- Limiter l’usage des équipements ou appareils générant une chaleur importante ;
- Installer des stores, des ventilateurs ou climatiseurs, et privilégier l’éclairage par LED ;
- Organiser le travail pour éviter l’isolement et limiter le risque en cas de malaise.
Attention : en cas de manquement, notamment si l’employeur n’a pas établi la liste des mesures ou actions de prévention contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de la définir en fixant un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 8 jours (c. trav. art. R. 4721-5 modifié).
