Comme nous vous l’indiquions dans notre newsletter du 20 décembre 2024 : https://www.ghr.fr/social/actualites/prolongation-des-taux-de-cotisation-at-mp-2024-en-2025 , en raison de l’adoption et de la publication tardive de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les traditionnels arrêtés qui fixent la tarification des cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles (AT/MP) n’ont pas pu être publiés avant le 1er janvier 2025.
Dans ce contexte, les taux 2024 sont restés en vigueur jusqu’au 30 avril 2025 ( https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/taux-de-cotisation-atmp-2025-applicables-au-1er-mai-2025 ).
L’arrêté du 29 avril 2025, publié au Journal officiel du 30 avril, fixe les taux de cotisations AT/MP, applicables à compter du 1er mai 2025, sans effet rétroactif.
Pour mémoire, le taux des cotisations d’accidents du travail peut être collectif, mixte ou individuel, en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour cette tarification 2025, l’effectif à retenir est celui de 2023 (article L130-1 du Code de la sécurité sociale).
Si l’entreprise a moins de 20 salariés, la tarification est collective (articles D242-6-2 et D 242-30 du Code de la sécurité sociale). Dans ce cas, le taux est fixé annuellement au niveau national par risque ou groupe de risques en fonction de l’activité exercée par l’entreprise (article D242-6-11 du Code de la sécurité sociale).
L’arrêté du 29 avril 2025 fixe le taux collectif applicable pour 2025 aux restaurants, café-tabac, hôtels avec ou sans restaurant et foyers à 2,03 % pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin, et de la Moselle, et à 1,85 % pour les autres départements.
Pour la tarification individuelle et la tarification mixte, la caisse régionale calcule un taux net individuel, qui s’applique directement dans le premier cas et est pris en compte pour partie dans le second.
Le taux net est constitué par le taux brut affecté de 4 majorations (M1, M2, M3 et M4) qui ont été fixées comme suit par l’arrêté du 29 avril 2025 :
-majoration M1 : 0,18 % ;
-majoration M2 : 56 % ;
-majoration M3 : 0,19 % ;
-majoration M4 : 0,03 %.
Enfin, les employeurs et leurs tiers déclarants peuvent désormais consulter leurs taux personnalisés applicables pour 2025 depuis leur compte entreprise, accessible depuis net-entreprises.fr ( https://www.net-entreprises.fr/tarification-at-mp-2025-vos-taux-sont-desormais-disponibles/ ).
