Pour rappel, la loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (dite « fausse couche »), a supprimé le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) en cas d’arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée (https://www.ghr.fr/social/actualites/le-conge-en-cas-de-fausse-couche ).
Cette mesure s’applique aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2024.
Dans une information du 2 janvier 2024, l’Assurance maladie précise que lorsque le médecin constate une incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée, il peut prescrire un arrêt de travail qui sera indemnisé par la sécurité sociale dès le premier jour de cessation d’activité, sous la forme d’un formulaire papier spécifique « Avis d’arrêt de travail initial sans carence ».
Toutefois, le délai de carence de sept jours, applicable au complément légal versé par l’employeur hors accident du travail ou maladie professionnelle, est maintenu.
La salariée devra transmettre ce formulaire papier Cerfa à sa caisse d’assurance maladie de rattachement, comme pour tout arrêt de travail pour maladie.
L’Assurance malade indique que si la salariée ne souhaite pas que son employeur puisse avoir indirectement connaissance du motif médical de l’arrêt, elle peut demander à son praticien de lui prescrire un arrêt de travail pour maladie dans les conditions de droit commun. Celui-ci sera alors indemnisé avec application du délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS.
