La loi ÉLAN « L’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique » du 23/11/2018 pose un objectif de réduction des consommations énergétiques des bâtiments de -40% en 2030, -50% en 2024 et -60% en 2050.
Cet objectif sera mesuré à partir des déclarations réalisées par les entreprises assujetties sur la plateforme OPERAT. Les premières déclarations étaient obligatoires à partir de 2022 pour l’année 2021, puis annuellement, comme le GHR vous l’avait indiqué dans sa note publiée le 28/09/22.
Aujourd’hui, les Préfets adressent des courriers de demande de mise en conformité aux entreprises concernées qui n’ont pas déclaré leur consommation et proposé un plan de réduction énergétique.
Nous vous rappelons les grandes règles et vous orientons vers la plateforme OPERAT pour une mise en conformité et où vous trouverez des outils pour vous accompagner dans la démarche.
Qui est concerné ?
Les propriétaires, syndics, occupants de bâtiments privés et publics à usage tertiaire à partir de 1000 M2 de surface au plancher ou cumulé.
Vous trouverez ci-dessous les modalités de calcul des surfaces-plancher :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274/
https://operat.ademe.fr/#/public/resources
Les activités de la branche HCR sont concernées.
Exemples :
- Un hôtel de 1000 M2 et + est soumis à l’obligation
- Un hôtel avec 2 bâtiments séparés par une cour intérieure est assujetti si les 2 bâtiments cumulés ont une surface ≥ 1 000 M2
- Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble de logements est non assujetti
- Un restaurant de 300 M2 dans un immeuble mixte composé de bureaux (700 M2) et de logements est assujetti si la totalité de la surface cumulée est ≥ 1 000 M2
Qui déclare sur la plateforme OPERAT ?
Si vous êtes propriétaire du fonds de commerce et des murs, vous avez l’obligation de déclarer votre consommation énergétique sur la plateforme OPERAT (gérée par l’ADEME).
https://operat.ademe.fr/#/public/resources
Si vous êtes locataire, il convient de vérifier auprès de votre bailleur pour les modalités de déclaration.
Si vous êtes copropriétaire, la responsabilité de la déclaration de la copropriété et de l’ensemble des lots revient au syndic mais la déclaration des consommations énergétiques de votre lot vous reviendra. Cependant, vous pouvez déléguer la déclaration de ses consommations au syndic.
Attention : vous devrez ajouter les consommations énergétiques des parties communes au prorata de votre surface. Le syndic de copropriété devra vous fournir une attestation, comme elle doit le faire annuellement.
Par volonté de transparence, l’ADEME permettra au locataire, propriétaire ou syndic d’accéder aux données du bâtiment qu’il occupe ou possède.
Quelle consommation énergétique déclarer ?
L’objectif de cette déclaration et du suivi annuel dans les années futures, est la sobriété énergétique pour une diminution de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires.
Votre réduction de la consommation énergétique à atteindre sera calculée à partir de votre déclaration, une valeur de référence sera définie tenant compte de plusieurs paramètres notamment climatique (les paramètres sont intégrés sur OPERAT).
L’objectif défini de réduction énergétique sera choisi parmi deux options :
- Calcul en valeur relative
- Calcul en valeur absolue
Dans un bâtiment à multiple activité où il est impossible de disposer uniquement des consommations liées à l’activité tertiaire, une campagne de mesure pourra être réalisée sur le bâtiment pour estimer la part des consommations qui revient à l’activité tertiaire sur l’année de référence, en s’appuyant sur les mesures faites lors de la campagne.
Les consommations énergétiques concernent tout type d’énergie : gaz, électricité etc.
Lorsqu’il y a plusieurs bâtiments, le système de compensation entre bâtiment est possible.
Exemple : dans un bâtiment A l’objectif est surpassé mais dans le bâtiment B, l’objectif n’est pas atteint ; il sera possible selon les modalités de calcul que le bâtiment A compense le bâtiment B et dans ce cas l’objectif global sera atteint.
https://operat.ademe.fr/#/public/faq
Quelle année de référence choisir ?
Comme indiqué, l’objectif étant la diminution de la consommation énergétique du bâtiment, il convient de définir la valeur de référence c’est-à-dire choisir l’année de référence (entre 2010 et 2019) où vous auriez consommé et dépensé le plus. L’année s’entend en année pleine d’exploitation, les données de consommation doivent être disponibles sur 12 mois glissants.
Cette année-là servira d’année de référence pour calculer la diminution de la consommation d’énergie que vous devrez réaliser d’ici 2030.
Dans les situations où un établissement n’aurait pas d’historique de consommation, il conviendra alors de se baser sur la 1ere année pleine d’exploitation.
Pour les établissements qui auraient réalisé des travaux d’amélioration énergétique, il est conseillé de prendre comme année de référence l’année précédant les travaux (mais postérieur à 2010).
Attention : Compte-tenu de la période de fermeture à la suite de la crise sanitaire, 2020 est exclu.
La définition de l’année de référence et le taux de réduction nécessaire pour atteindre les objectifs permettront de définir un plan d’action et le pilotage dynamique de votre consommation énergétique. Ceci passe par le suivi précis des consommations. La plateforme OPERAT met à disposition des fiches pratiques.
Il est possible, voire conseillé de faire appel à des cabinets de consulting spécialisés dans la gestion et le pilotage des énergies, ils pourront vous accompagner dans votre déclaration.
Vous trouverez toutes les informations techniques dans les tutos et le FAQ mis à disposition par la plateforme OPERAT pour procéder à la déclaration :
https://operat.ademe.fr/#/public/resources
https://operat.ademe.fr/#/public/faq
Les particularités :
Dans certaines conditions, l’objectif à atteindre peut être empêché, une modulation de ces objectifs peut être alors définie :
- Pour des raisons techniques, architecturales ou patrimoniale,
- Le coût disproportionné des travaux à effectuer par rapport aux bénéfices attendus,
- Le changement de l’activité ou du volume d’activité.
Ces situations doivent être prouvées à l’aide d’un dossier technique déposé sur OPERAT.
Que se passe t’il après la déclaration ?
A la suite de votre déclaration annuelle, la plateforme vous délivrera une attestation annuelle attestant de votre déclaration, complétée par une note « Eco Energie Tertiaire ». Cette note est réévaluée tous les ans selon les progrès réalisés en matière de réduction des consommations énergétiques et du suivi du plan d’action que vous aurez défini et appliqué.
Elle est matérialisée par les pictogrammes ci-dessous (feuille grise – insatisfaisant, 3 feuilles – excellent) :
Les sanctions :
- En l’absence de transmission des données : le préfet mettra en demeure et accordera un délai supplémentaire de 3 mois pour déclarer sur la plateforme OPERAT.
Au-delà de ce délai, la mise en demeure sera publiée sur un site web de l’Etat et rendue publique, politique du « Name & Shame ».
- En cas de non atteinte des objectifs fixés et s’ils ne sont pas justifiés : le préfet mettra également en demeure le bailleur et le locataire professionnel ; il accordera un délai de 6 mois pour établir un plan d’action correctif et un planning prévisionnel.
Si le délai n’est pas respecté, le préfet mettra en demeure le bailleur et le locataire avec un délai supplémentaire de 6 mois pour réaliser les travaux.
Si, à l’issue de ce délai d’1 an, les obligations ne sont pas respectées, les sanctions de catégorie 5 seront appliquées : jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour les personnes morales.
- Pour les situations particulières prouvées à l’aide du dossier technique, les sanctions ci-dessus ne s’appliqueront pas.
Quel plan d’action ?
La diminution de la consommation énergétique n’est pas nécessairement liée à de gros travaux.
Exemple : avant de budgétiser le changement de la chaudière de l’établissement, il convient de réfléchir aux travaux d’isolation préalables qui vous permettront de dimensionner la chaudière ensuite et de tout acte quotidien qui permettront de réduire votre consommation énergétique.
Les actions quotidiennes peuvent être simples, la liste est non exhaustive :
- Régulation et maintenance des équipements du bâtiment
- Choix d’un équipement performant et adapté à votre besoin et au bâtiment. Il est possible d’envisager également une installation de gestion technique centralisée (GTC) ou gestion technique du bâtiment (GTB)
- Sensibilisation contribuant à modifier le comportement des clients (affichage, flyer etc) sur la température dans les chambres ou les salles de restaurant (chauffage ou climatisation)
- Sensibilisation de vos équipes à la gestion énergétique
- Réalisation d’une étude pour des travaux éventuels pour une meilleure isolation du bâtiment ou du mode de chauffage
- Choix des ampoule Led et installation de détecteurs de présence dans les espaces communs
- Couverture des piscines et des spas
- Veiller à la fermeture des portes et fenêtres lors de l’utilisation du chauffage ou de la climatisation
Le GHR vous propose le guide RSE avec un outil autodiagnostic et des fiches pratiques pour vous aider dans vos premières démarches environnementales : https://drive.google.com/drive/folders/1qPPXbc8mRyaYGnRLip029u1ywx4HZnsX
Les sites ci-dessous vous donnent des informations complémentaires :
https://www.ecologie.gouv.fr/eco-energie-tertiaire-eet#scroll-nav__3
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/20064_EcoEnergieTertiaire-10etapes-2-web.pdf
Des aides :
Un diagnostic Eco-flux pour les entreprises à partir de 20 salariés et financé à 50% par l’ADEME permet de réaliser un bilan énergétique, de la gestion de l’eau et des déchets, en vue d’apporter des actions correctives. Des aides financières existent pour les travaux d’aménagement :
https://www.bpifrance.fr/catalogue-offres/transition-ecologique-et-energetique/diag-eco-flux
Pour les TPE de la branche HCR et selon les critères géographiques, il est possible d’obtenir des aides financières dans le cadre du Fonds Tourisme Durable (Ademe) jusqu’à la fin de l’année 2024, pour les travaux d’isolation du bâtiment, pour le remplacement des ampoules par des Led etc :
Le guides TPE/PME recense l’ensemble des aides techniques et financières :
https://mission-transition-ecologique.beta.gouv.fr/
Le département RSE du GHR est à votre disposition pour toute question complémentaire :
01 42 96 60 75 / r.bouvard@ghr.fr
