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Accueil Juridique et Administratif Sacem : fête de la musique 2024

Sacem : fête de la musique 2024

  • ghr.fr
  • 17 mai 2024
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Cet article a été écrit par GNI HCR - Réglementation Fiscalité. Cliquez ici pour lire l'article d'origine

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Comme chaque année, à l’occasion de la fête de la musique la Sacem accorde une autorisation gratuite de diffusion de musique pour certains concerts organisés dans ce cadre.

 

Pour en bénéficier les concerts doivent répondre aux conditions suivantes :

-caractère exceptionnel du concert,

-gratuité totale,

-absence de parrainage commercial,

-budget artistique n’excédant pas 650 euros.

 

Vous pouvez retrouver l’ensemble des conditions exceptionnelles de gratuité, sur le site de la Sacem :

https://clients.sacem.fr/actualites/la-sacem-et-vous-0/la-sacem-soutient-la-fete-de-la-musique-2024

 

L’ensemble des délégations Sacem du territoire reste à votre disposition pour tout complément d’information :

https://www.sacem.fr/delegations

Veuillez cliquer ici pour accéder à l'intégralité de l'article d'origine.

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