Article 1A : L’enregistrement des meublés de tourisme devient obligatoire dans toute la France. Il est désormais nécessaire de fournir des pièces justificatives pour prouver le statut de résidence principale, notamment en présentant l’avis d’imposition. De plus, des règles de sécurité incendie sont introduites, bien que moins ambitieuses que prévu. L’enregistrement n’est plus permanent mais renouvelable tous les cinq ans, et les pouvoirs de contrôle et de sanction des maires sont renforcés.
Article 1 : Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est étendu à tous les meublés de tourisme, avec un calendrier adapté. Les nouveaux meublés de tourisme, nécessitant une autorisation préalable pour changer d’usage, sont soumis aux règles du DPE selon le même calendrier que les locations de longue durée. Les meublés de tourisme existants ont jusqu’en 2034 pour se mettre en conformité. Les maires peuvent demander la transmission d’un DPE aux normes dans un délai de deux mois.
Article 2 : Le recours à une autorisation préalable pour changer l’usage des locaux est assoupli, et plus de communes auront accès à cette possibilité. La référence au 1er janvier 1970 est également assouplie. Des mesures de zonage et de quotas sont mises en place pour permettre aux maires de limiter le nombre de meublés de tourisme par quartier.
Nouvel article après le 2 : Une copropriété doit approuver en assemblée générale, à la majorité simple, la demande d’autorisation préalable au changement d’usage.
Article 3 : Les réductions fiscales liées à Airbnb sont fortement diminuées, selon le tableau suivant :
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Ancienne version |
Suite vote Sénat |
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1 |
Non-classés |
50% d’abattement sur le CA, plafond d’accès de 77 700€ |
30% d’abattement sur le CA, plafond d’accès de 23 000€ |
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2 |
Classés |
71% d’abattement sur le CA, plafond d’accès de 188 000€ |
50% d’abattement sur le CA, plafond d’accès de 77 700€ |
