Comme nous vous l’avons indiqué dans notre newsletter du 06/10/2023, le Ministère du Travail a modifié, cet été, le PV de carence, donnant de nouvelles informations sur l’obligation pour l’employeur d’organiser les élections dans les entreprises de moins de 20 salariés en l’absence de candidats.
En effet, ce nouveau Cerfa faisait mention de l’organisation d’un premier tour et d’un second tour de scrutin, y compris en l’absence de candidat.
Ce formulaire Cerfa vient à nouveau d’être modifié. Il porte désormais le n° « 15248-06 ».
Ce nouveau Cerfa modifie le cadre dédié aux entreprises de 11 à 20 salariés sans pour autant remettre en cause la règle puisqu’il prévoit qu’il faut bien mentionner la date du 1er tour où aucune liste de candidat ne s’est présentée et celui du 2nd tour :
Par ailleurs, le Q/R du site élections professionnelles a également été mis à jour le 14 novembre dernier et le cas spécifique des entreprises de moins de 20 salariés n’est plus évoqué.
Ce nouveau Cerfa ne modifie pas la position du ministère du travail, obligeant les entreprises de 11 à 20 salariés de mener à terme le processus d’élections même en l’absence de candidat.
N’hésitez pas à solliciter le département social du GHR pour obtenir le kit de mise en place / renouvellement d’un CSE dans votre établissement.
